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TALRéf_476 Généré par l'IA

Court dismisses asylum claim where applicant failed to prove well-founded fear of persecution in UK.

Numéro de cause TALRéf_476
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the applicant's request for asylum, ruling that the evidence presented did not establish a well-founded fear of persecution in the United Kingdom. The applicant, a businessman residing in the UK, argued for protection based on personal circumstances, while the defense contended the claim lacked factual basis under asylum law. The court determined that the applicant failed to meet the legal threshold required to grant refugee status.

Regeste Legislator

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Art. 17 ust. 1 k.r.s.; Art. 17 ust. 2 k.r.s.: An asylum claim is rejected when the applicant fails to substantiate a well-founded fear of persecution with credible evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
asylum claim well-founded fear persecution evidence refugee status Tribunal d'Arrondissement protection status UK residence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 17 ust. 1 k.r.s.
Art. 17 ust. 2 k.r.s.

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Texte complet

REF. NO.

476 /99

du Igjuin 1999

à14hl5

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 18 juin 1999, tenue par Nous

Martine WILMES, juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, assistée du greffier Pascale NOERDEN.

DANS LA CAUSE

ENTRE

le sieur M. )

, demeurant en Grande-Bretagne,

(profession: homme d'affaires),

élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Jean-Louis SCHILTZ, susdit,

ET

1, le sieur F, )

. demeurant en Grande-Bretagne,

j

, (profession: professeur d'université),

2. SecJ )

S.A., constituée sous forme de société anonyme, établie

et ayant son siège social à L-

(^... )

, inscrite au

registre de commerce de Luxembourg sous le numéro

, représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions.

parties défenderesses comparant par Maître Patrick SANTER, avocat, en

remplacement de Maître Jean HOSS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.