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TALRéf_475 Généré par l'IA

Court dismisses request for urgent injunction against university professors for alleged defamation.

Numéro de cause TALRéf_475
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiffs' request for an urgent injunction against two university professors. The plaintiffs alleged defamation regarding their professional conduct and sought immediate cessation of the alleged harmful statements. The court rejected the request, finding that the plaintiffs failed to demonstrate the urgency required for such interim relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 400 c.p.c.; Art. 401 c.p.c.: An urgent injunction is only granted if the applicant proves the existence of a right and the urgency of the situation; mere allegations of defamation without immediate irreparable harm do not satisfy these conditions.

Mots-clés

Généré par l'IA
urgent injunction defamation claims academic freedom interim relief procedural urgency

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 400 c.p.c.
Art. 401 c.p.c.

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Texte complet

JS/06/J993

REF. NO.

475199

du 18 juin 1999

à14hl5

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 18 juin 1999, tenue par Nous

Martine WILMES, Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, assistée du greffier Pascale NOERDEN.

DANS LA CAUSE

ENTRE

1. le sieur A J

, demeurant en Grande-Bretagne,

)

(Profession: ancien professeur d'université),

2. le sieur M. )

, demeurant en Grande-Bretagne,

(...)

, (profession: homme d'affaires),

élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat, demeurant à

Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Jean-Louis SCHILTZ, susdit, et par

Maître Martine KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. le sieur F. )

demeurant en Grande-Bretagne,

(

)

, (profession: professeur d'université),

2. Sxi.)

S.A., constituée sous forme de société

anonyme, établie et ayant son siège social à L-

(.. . )

inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro C - ^ , représentée

par son conseil d'administration actuellement en fonctions.

parties défenderesses comparant par Maître Jean ROSS, avocat, assisté par Maître

Patrick SANTER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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