Court dismisses death benefit claim where insured's reckless driving caused the fatal accident.

Jugement civil no. 683 / 99 ( Xe chambre )

Audience publique du vendredi, dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Numéro 62652 du rôle

Composition:

Michel REIFFERS, vice-président,

Monique STIRN, premier juge,

Monique SCHMIT, juge,

Pascal LORANG, greffier assumé.

Entre

1.-

, demeurant à L-

I

2.-

pz))

, demeurant à L- (.,

t

3. p3^

, demeurant à L-

l . •

^ demeurant à L-

demandeurs aux termes d'un exploit l'huissier de justice Jean-Lou THILL de

Luxembourg du 12 juin 1998,

comparant par Maître Jean BRUCHER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société d'assurances

v6CC/l.)

, société coopérative de droit

belge, établie et ayant son siège social à

L. , B- t • - -)

,

représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son

mandataire général,

G.)

, qui dirige l'établissement luxembourgeois

de «

», établie à L-

C •

, inscrit au RSC Luxembourg sous le n° I. -1

défenderesse aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal

Oui

Pl.)

,

P2-)

et

P3.)

par l'organe de son mandataire Maître Adrien SEDLO, avocat,

en remplacement de Maître Jean BRUCHER, avocat constitué.

Ouï

, par l'organe de son mandataire Maître Jean

KAUFFMAN, avocat constitué.

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 juin

1998

Pl.)

,

Pz^)

et

P3)

ont assigné la compagnie d'assurances

sSCC-l)

à

comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de la voir condamner à leur

payer le montant de 1.000.000.- francs à raison d'un quart pour

\

^ raison de la moitié pour

P^-)

, sinon la somme totale aux trois demandeurs en

indivision.

Ils font exposer à l'appui de leur demande que leur fils, respectivement leur

frère

X.")

est décédé le 8 février 1997 des suites d'un

accident de la circulation, que

avait conclu le 7 novembre

1995 avec la compagnie d'assurances

un contrat

d'assurance individuelle contre les accidents corporels, que ledit contrat prévoit

dans sa clause 16 des conditions générales qu'en cas de décès immédiat ou

dans un délai de deux ans après l'accident, l'assurance paie le capital prévu au

bénéficiaire désigné, que le capital-décès s'élève en l'espèce à 1.000.000.-

francs et qu'il doit revenir aux demandeurs qui sont les héritiers légaux du

défunt.

DGvant le refus de la compagnie d'assurances d exécuter ses prestetions

Pl.")

,

P 2)

demandent au tribunal de la condamner à leur payer en leur qualité de

bénéficiaires du contrat d'assurances conclu par

X.)

le

capital-décès qui s'élève à 1.000.000.- francs.

La compagnie d'assurances

)

s'oppose à la demande et

soutient que d'après l'article 15 des conditions générales d assurance

l'indemnité n'est pas due quand l'accident résulte d'actes notoirement péril eux

ou téméraires de l'assuré, ou de la faute lourde ou du fait intentionnel du

preneur de l'assuré ou du bénéficiaire. Elle décrit le déroulement de 1 accident

tel qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par la brigade de gendarmerie de St

Leger du district d'Arlon (Belgique), pour en déduire que 1 indemnité

d'assurance ne serait pas due.

p/|\

P2.^

P3.)

contestent en prernier lieu que l'article 15 des conditions générales du contrat

SCSI» L

son oppisablo au motl que raniola "35.1 d" code ^

prévoit que les conditions générales d'un contrat préétabli par 1 une des partes

ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a ete en mesure de les connaître

lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, etre

considéré© comm© l©s ayant acceptéss.

Les demandeurs contestent formellement que les conditions géniales aient

été communiquées sous quelque forme que ce soit a feu

.)

respectivement aux demandeurs et que la compagnie

rt'aQçtirances '

""este partant en défaut de prouver que les

conditions générales ont été connues et acceptées lors de la conclusion du

contrat. Ils contestent que le document actuellement Presente comme

Vnnriitinns oénérales" fasse effectivement partie intégrante du contrat

d""Sȕ

Ȏ de feppllda.i=n d, l'edld. 15 deeddes

conditions générales doit partant être rejetée.

A l'examen du contrat d'assurance intitulée "Assurance Individuelle contre les

accidents corporels - conditions particulières , signé par

'

Sfligent d'assurances et par le mandataire général de la compagnie

H'acQiirances

vSCC'l.)

le tribunal constate que ce document

comporte deux mentions faisant référence aux conditions générales applicables

SSat

d'ïiurances à savoir, premièrement sur la page 1 dudit document:

ZZTles inventions spéciales reprises aux pages W et 11 des cond,t,or^s

générales, sont seules applicables les clauses dont le numéro suit:

- 3

incapacité permanente - majoration progressive,

- 9 incapacité temporaire - délai de carence de 14 jours,

et deuxièmement sur la page 2 des conditions particulières signées par les

^Les ^conditions générales de l'assurance Individuelle contre les accidents

corporels, les modifications de ces conditions générales valables a partir du

1.1,1994 et les conditions particulières ci-devant sont applicables au présent

contrat"

Au vu de ces renvois explicites signés par

X)

, qui exerçait

d'après le contrat d'assurance la profession d' "agent d'assurances", il y a lieu

de retenir que les conditions générales, bien que non signées, font partie

intégrante de la police d'assurance, étaient connues et acceptées de

X-^

et sont partant opposables aux demandeurs à la présente

instance.

Il y a encore lieu de relever qu'

P'i)

,

et

P3)

se basent sur l'article 16 de ces mêmes

conditions générales du contrat d'assurances conclu par feu

X.)

pour réclamer le paiement du capital-décès à la suite de

l'accident de leur fils respectivement leur frère et ne peuvent partant affirmer

que ces conditions générales ne leur seraient pas opposables.

Le premier moyen de l'inopposabilité de la clause invoquée par la compagnie

d'assurances

n'est dès lors pas fondé.

La compagnie d'assurances

soutient ensuite quant au

fond que l'accident résulte d'actes notoirement périlleux ou téméraires de

l'assuré et que l'exception de l'article 15 des conditions générales serait partant

donnée.

Elle se base pour parvenir à cette conclusion sur le procès-verbal du 8 février

1997 de la brigade de gendarmerie de St Leger du district d'Arlon (Belgique).

Les consorts P^

contestent que

ait imprimé

une vitesse excessive à son véhicule et que les pneus arrières aient été lisses

et soutiennent que les agents verbalisants ne sont venus sur les lieux qu'après

l'accident et que seules leurs déclarations relatives aux dommages à la voiture

accidentée et aux alentours constatés de visu peuvent faire foi.

S'il est bien vrai, qu'il n'y a pas eu de témoin oculaire de l'accident, toujours est-

il que les agents verbalisants ont relevés les traces et les preuves en relations

avec l'accident.

Ainsi ils ont constaté que le choc entre la voiture et le poteau électrique a été

extrêmement violent, que le véhicule s'était littéralement enroulé autour du

poteau électrique. Le flanc gauche et le bas de caisse du véhicule ont été

découpés par le poteau presque jusqu'au centre de l'habitacle.

Ils relèvent encore dans leur procès verbal que les deux pneumatiques arrières

étaient lisses, que des traces de ripage et une longue traînée d'huile partent de

l'avant du véhicule JBHuJ en oblique et rejoignent le bord de la chaussée. Cette

traînée d'huile part du bord de la chaussée, en oblique vers le centre de la

route, puis suit une trajectoire rectiligne, parallèle au bord de la chaussée. A 79

mètres du point fixe, dans le prolongement de la traînée d'huile, les gendarmes

relèvent la présence de griffes profondes dans le revêtement de la chaussée.

A l'examen de tous ces éléments les gendarmes décrivent le déroulement de

l'accident comme suit:

" Le conducteur du véhiculeSHL) circule à vive allure dans (

- . ) , rue

( - )

, dans le sens localité vers l'autoroute. L'intéressé aborde le passage à

niveau à trop grande vitesse. La BMW décolle sur une dizaine de mètres avant

de retomber à 79 mètres du point fixe (profondes griffes dans le revêtement

routier). Le contact avec la route, provoque une perte assez importante d'huile

provenant du carter moteur. Vu la vitesse, la présence d'huile sur la chaussée

et l'état des pneumatiques arrières, la BMW part en dérapage, sort de route en

présentant son flanc gauche vers le poteau. Le véhicule percute le poteau ainsi

que le bac à fleurs."

Un acte notoirement téméraire peut être défini comme étant un acte qui déroge

de façon considérable au comportement normal qu'adopterait un homme

moyen placé dans les mêmes circonstances, créant ainsi un risque anormal,

que l'assureur n'a pas pu prendre en considération.

En l'espèce, il résulte à suffisance de l'énumérations des constatations des

agents verbalisants relatives au déroulement de l'accident, que X.)

a circulé avec une vitesse largement excessive, avec des pneus

lisses à l'arrière et a commis en conséquence un certain nombre d'infractions

graves au code de la route. Il a eu, sans nécessité plausible, un comportement

qui ne confine en aucune façon à celui d'un homme tant soit peu normalement

prudent et réfléchi. (Cour 14 juin 1995, bulletin de l'AIDA, Assurance et

Responsabilité no 3 page 59)

C'est partant à bon droit que la compagnie d'assurances sSOCl.)

s'oppose au paiement du capital-décès au motif que la façon de conduire de

feu

y)

au moment de l'accident constitue un acte

notoirement périlleux et téméraire excluant le bénéfice de l'assurance.

Les consorts P.)

sont partant à débouter de leur demande.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant

en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée et en déboute.

condamne

P'I.)

,

Pz)

et

P3.)

à tous les frais et dépens de l'instance et en ordonne la

distraction au profit de Maître Jean KAUFFMANN, avocat concluant qui la

demande affirmant en avoir fait l'avance.