Court dismisses late procedural conclusions and orders new witness testimony in divorce proceedings.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-

neuf.

Numéros 21050 et 21185 du rôle.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;

Camille HOFFMANN, conseiller ;

Annette GANTREL, conseiller ;

Georges WIVENES, avocat général ;

Patrick KELLER, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), sans état particulier, demeurant à L-ADRESSE1.),

intimée aux fins d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date du 23 juillet 1997,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date du 20 août 1997,

partie demanderesse sur opposition aux termes d'une requête signifiée en date

du 06 juillet 1998,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat (I), demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), professeur, demeurant à L-ADRESSE2.),

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date du 23 juillet 1997,

intimé aux fins d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date du 20 août 1997,

partie défenderesse sur opposition aux fins d'une requête signifiée en date du

06 juillet 1998,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat (1), demeurant à

Luxembourg,

L A C O U R D ' A P P E L :

Revu l’arrêt rendu le 17 février 1999 par la Cour d’appel admettant

PERSONNE1.) à établir par le témoignage de :

Madame PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE3.) et de

Madame PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.),

que " depuis le 15 avril 1996, sans préjudice quant à la date exacte, le sieur

PERSONNE2.) entretient et continue d’entretenir des relations sinon

adultères du moins hautement injurieuses pour l’honneur conjugal de son

épouse avec d’autres femmes " ;

Vu le procès-verbal d’enquête dressé le 16 mars 1999.

Par conclusions notifiées le 19 mars 1999, PERSONNE2.) a demandé la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer des dommages et intérêts

évalués à 50.000.- francs du chef de procédure abusive et vexatoire.

Par conclusions prises à la barre, il a ensuite demandé, en application de

l’article 9 du règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement

d’ordre intérieur pour la cour d’appel, les tribunaux d’arrondissement et les

justices de paix, le rejet des conclusions notifiées le 6 mai 1999 par le

mandataire ad litem de PERSONNE1.).

D’après l’article 9 du susdit règlement grand-ducal du 29 juin 1990, les

conclusions doivent être signifiées à avoué cinq jours au moins avant celui

fixé pour les débats.

Cette disposition n’est pas sanctionnée par une nullité proprement dite, mais

laisse au juge le droit d’apprécier si la notification tardive des conclusions

paraît, eu égard aux circonstances, compromettre le bon fonctionnement de la

justice et les droits de défense de la partie adverse.

En l’espèce, la Cour estime qu’il eût été parfaitement possible de répondre

dans les délais réglementaires aux conclusions notifiées le 19 mars 1999.

Les conclusions notifiées le 6 mai 1999 par PERSONNE1.) ne seront dès lors

pas prises en considération.

Aux termes des articles 348 et 349 du nouveau code de procédure civile toute

mesure d’instruction légalement admissible peut être ordonnée, soit à la

demande des parties, soit d’office, en tout état de cause, c’est-à-dire à toute

hauteur de la procédure, depuis l’exploit introductif d’instance jusqu’à la mise

en délibéré, que ce soit par la juridiction statuant en première instance ou par

celle saisie sur appel.

En l’occurrence, la partie PERSONNE1.) explique qu’elle s’était trompée

quant à l’indication du prénom et de l’adresse du témoin PERSONNE5.) et

que le témoin dont elle sollicite l’audition est non pas PERSONNE3.),

demeurant à ADRESSE3.), mais PERSONNE5.), demeurant à L-

ADRESSE5.).

Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour d’appel estime nécessaire

d’ordonner d’office l’audition en qualité de témoin de PERSONNE5.),

demeurant à L-ADRESSE5.), sur les faits admis à la preuve par enquête par

l’arrêt du 17 février 1999, à savoir que " depuis le 15 avril 1996, sans

préjudice quant à la date exacte, le sieur PERSONNE2.) entretient et

continue d’entretenir des relations sinon adultères du moins hautement

injurieuses pour l’honneur conjugal de son épouse avec d’autres femmes ".

Il se dégage en outre d’un courrier du mandataire de PERSONNE1.) déposé

le 6 mai 1999 au cabinet du juge d’instruction, qu’elle a déposé plainte avec

constitution de partie civile du chef de faux témoignage contre

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.), qui a déposé lors de l’enquête

du 16 mars 1999.

Le principe exprimé par l’adage " le criminel tient le civil en état " est d’ordre

public en ce sens que le juge saisi de l’action civile est tenu, même d’office,

de surseoir du moment que l’action publique est intentée si, en raison de

l’identité des faits soumis aux juridictions civile et répressive, la décision

rendue par l’une des juridictions ne peut manquer d’exercer une influence sur

la décision de l’autre.

En cas d’action à fins civiles, telle l’action en divorce, la surséance est

abandonnée à la sagesse du juge, qui doit cependant l’ordonner si la décision

pénale peut avoir une incidence sur l’appréciation des griefs invoqués à

l’appui de la demande en divorce, mais non si les faits sur lesquels portent les

témoignages dénoncés comme faux sont suffisamment prouvés par d’autres

témoignages ou si d’autres faits, acquis en cause, suffisent à fonder la

demande.

En l’espèce, l’appelante a déposé plainte entre les mains du juge d’instruction

et s’est constituée partie civile, de sorte que l’action publique est considérée

comme intentée.

Comme en l’espèce, les faits sur lesquels portent le témoignage dénoncé

comme faux peuvent être prouvés, le cas échéant, par le témoignage de

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE5.), de sorte que ce témoignage

pourrait suffire à fonder la demande reconventionnelle en divorce de

PERSONNE1.), il y a lieu d’attendre le résultat de l’enquête à ordonner avant

de décider sur un éventuel sursis à statuer.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu,

dit que les conclusions notifiées le 6 mai 1999 par la partie PERSONNE1.)

ne seront pas prises en considération ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne l’audition en qualité de témoin de PERSONNE5.), demeurant à L-

ADRESSE5.), sur les faits admis à la preuve par enquête par l’arrêt du 17

février 1999, à savoir que " depuis le 15 avril 1996, sans préjudice quant à la

date exacte, le sieur PERSONNE2.) entretient et continue d’entretenir des

relations sinon adultères du moins hautement injurieuses pour l’honneur

conjugal de son épouse avec d’autres femmes " ;

fixe l’enquête au mardi, 13 juillet 1999 à 14 :15 heures;

fixe la contre-enquête au mardi, 21 septembre 1999 à 14 :15 heures;

chaque fois en la salle n° 314 au troisième étage du bâtiment de la Cour

Supérieure de Justice, 12, Côte d’Eich à Luxembourg;

dit que PERSONNE2.) devra déposer la liste des témoins dont il sollicite

l’audition lors de la contre-enquête au greffe de la Cour le 01.09.1999 au plus

tard;

charge Monsieur le conseiller Camille Hoffmann de l’exécution de la mesure

d’instruction ordonnée;

sursoit à statuer sur les autres demandes des parties;

fixe la continuation des débats au vendredi, 15 octobre 1999 à 09.00 heures,

salle d'audience n° 2 ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la radiation du passage suivant des

conclusions notifiées le 10 mai 1999 par Maître Noesen : " Un confrère qui,

en violation caractérisée des droits de la défense et des obligations les plus

élémentaires de confraternité, conclut la veille de l'audience afin de faire tout

son possible pour que l'adversaire ne puisse plus répondre, est extrêmement

mal placé pour pinailler sur des questions aussi ridicules que l'intitulé d'un

corps de conclusions et manque par ailleurs du moindre respect à l'égard de

la Cour qui devra se prononcer par voie d'arrêt sur pareilles discussions à peu

près aussi intéressantes qu'une discussion sur le sexe des anges. " ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre, en présence de Patrick

KELLER, greffier.