Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CACH02_21239 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against bailiff's summons for unpaid court fees due to procedural default.

Numéro de cause CACH02_21239
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the bailiff's appeal regarding a summons for unpaid court fees. The bailiff argued that the American company failed to pay 356,484 francs after being ordered to do so in 1993. The court ruled that the appeal was inadmissible because the bailiff did not exhaust the necessary administrative remedies before seeking judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1000 c.p.c.; Art. 1001 c.p.c.: An appeal by a bailiff for non-payment of court fees is inadmissible if the bailiff has not first obtained a ruling from the competent administrative authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailiff appeal court fees procedural default administrative remedy inadmissible appeal civil procedure non-payment

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1000 c.p.c.
Art. 1001 c.p.c.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Airêt civil.

^

I é 1

Audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Numéro 21239 du rôle,

rnmposition:

LéaMOUSEL, président de chambre;

Marie-Jeanne HAVÉ, premier conseiller,

Joseph RAUS, premier conseiller,

Pierre SCHMIT, premier avocat général, et

Jean-Paul TACCHINI, greffier.

Entre:

E ) huissier de justice, demeurant à L ,)

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick

Hoss de Luxembourg en date du 28 août 1997, ^

comparant par Maître Roland Assa, avocat à Luxembourg,

e t :

>ScjC -A '

)

^

, société de droit américain ayant son siège à L ■)

au k.

)

et établie à L...) en Belgique, L .. )

intimée aux fins du susdit exploit Patrick Hoss,

comparant par Maître Jean Kauffman, avocat à Luxembourg.

LA com D'APPEL:

Par exploit du 5 novembre 1993, la société de droit a^énc^

6ccJ.)

.'

dénommée la société

.)

, a assi^é l'huissier ^

E )

devant le tribunal d'arrondissement afm de le vou- condamner a Im

payer le montant de 356.484.- francs en réparation du préjudice subi en

raison du fait que ce dernier a vendu le 6 août 1992 dans le cadre