Court grants provisional payment order against absent defendant for non-contested debt.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement issued a provisional order against the absent defendant GmbH K. SARL in favor of the plaintiff W. SARL. The defendant failed to appear at the hearing, leading to a default judgment based on evidence showing the debt was not seriously contestable. Consequently, the court ordered the defendant to pay specific sums plus procedural costs and interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 933 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile; Article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile: When a debt is not seriously contestable and the defendant is absent, the court may grant a provisional payment order without requiring a full trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Q2;ûLiM^
Réf.no.289/99
du 2avril 1999
à 9h00
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi,2 avril 1999,tenue par Nous
Christiane RECKINGER, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,assistée du greffier Pascale NOERDEN.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société à responsabilité limitée W./
s.àr.l., inscrite
au registre de commercecomme suit: B C J,établie et ayant son siège social à L
, représentée par son gérant actuellement en
fonctions,
élisant domicile en l'étude de Maître Roy NATHAN,avocat,demeurantà Luxembourg,
partie demanderesse comparant par Maître Yamina NOURA, avocat, en
remplacement de Maître Roy NATHAN, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
ET
la GmbH K.^
SARL, inscrite au registre comme suit: C
établie et ayant son siège social à L-
(^...)
représentée parson gérant actuellementen fonctions,
partie défenderesse défaillante.
F
A
T
T S !
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,29
mars 1999,Maître Yamina NOURA donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite;
La partie défenderesse ne comparut pas à l'audience;
Lejuge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de cejour 1'
ORDONNANrF
qui suit:
Vu l'assignation du 23 mars 1999.
Aux termes de l'article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, lejuge des
)
référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de l'obligation
n'est pas sérieusement contestable.
Au vu des pièces et renseignements fournis en cause, la créance invoquée apparaît
comme n'étant pas sérieusement contestable.
Au titre de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et compte tenu de tous
les éléments de la cause, il paraît équitable d'allouer à la partie demanderesse la somme
de 25.000.-francs.
La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée, ne s'étant pas présentée à
l'audience, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.
PAR CES MOTIFS
Nous Christiane RECKINGER, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,statuant par défaut à l'égard de la GmbH
K.;
SARL;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et
par provision;
condamnons la GmbH K.)
SARL à payer à la société à
responsabilité limitée Wj
la somme de 929.222.
francs avec les intérêts à 8,25% à partir du 16.3.99, date de la mise en demeure jusqu'à
solde;
condamnons la GmbH K.)
SARL à payer à la société à
responsabilité limitée W,^
la somme de 185.844.
francs;
condamnons la GmbH K.)
SARL à payer à la société à
responsabilité limitée W)
une indemnité de
procédure de 25.000.-francs sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile;
condamnons la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l'instance;
ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou
opposition et sans caution.