District court dismisses landlord's claim for rent and seizure validation due to lack of jurisdiction and procedural defects.

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Jugement civil no 387/ 99 (

1ère chambre )

Audience publique extraordinaire du vendredi, deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Numéro 63404 du rôle

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Malou THEIS, juge,

Mme Nadine WALCH,

juge déléguée,

M. Albert MANGEN,

substitut,

Mme Monique BARBEL, greffier.

Entre :

la société civile.3X'J«)sCI, établie et ayant son siège social à L- (

,

représentée par ses deux gérants et seuls associés M.

B.)

et Mme

W.)

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de

Luxembourg du 21 octobre 1998,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée

x50C2.^

SARL, anciennement

» établie et ayant son siège social à L-

(..

, (

• - -)

, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

Le Tribunal:

Ouï la société civile v90Cl )

SCl par l'organe de Maître Tom KJUEPS, avocat, en

remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée

SX:l)

S.^RL par l'organe de

Maître Sandro LUCI, avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN. avocat constitue.

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 22 mars 1999.

Entendu M. le premier vice-président Etienne SCHMIT en son rapport oral à l'audience du 22

mars 1999.

En vertu de la grosse en forme exécutoire d'un jugement rendu le 6 avril 1998 p» le tnbunal

TpTd. Luxmbourg et par exploit d'huissier de Justice du 16 octobre 1998, k soaete

civile ^oCC^-) SCI a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mauib de la

)

sur les sommes que celle-ci pourra redevoir a la

société

SAKL, pour sûreté et avoir paiement de la somme de

5.777.610.- francs que lui devrait celle-ci.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la partie défenderesse par e.xploit ^uissier du

21 octobre 1998, ce même exploit contenant également assignation en validité de la saisie.

La contre-dénonciation fut faite à la tierce-saisie par exploit d'huissier du 23 octobre 1998.

La partie demanderesse conclut à la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la

somme de 5.777.610.- francs à laquelle est évaluée sa créance du chef d ameres de loyers et

sur base d'un Jugement de condamnation du tribunal de paix de Luxembourg siégeant en

matière de bail à loyer.

1 I La recevabilité de la demande

La société

SARL fait valoir que le tribunal actuellement saisi

serait incompétent pour connaître de la demande en validité de la saisie et de la demande en

paiement des loyers, ceci en application de l'article premier du nouveau code de procédure

civile.

Aux termes de l'article premier du nouveau code de procédure civile. «

matière civile et

commerciale, le juge de paix connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence lui est

attribuée par le présent code ou par d'autres dispositions légales. 77 connaît, lorsque les

causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence, de toutes les saisies mobilières et

de leurs incidents, dès lors que ceux-ci rentrent eux-mêmes dans les limites de sa juridiction

L'article 3 du nouveau code de procédure civile dispose que le tribunal de paix connaît « ... 3.

de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution

des baux d'immeubles...»

En l'espèce, la demande de la société s3CC^-) a trait à la validation d'une saisie pratiquée en

vertu d'un jugement de condamnation du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer et

à la condamnation de la société

SQCll)

SARL au paiement d'arriérés

de loyers.

Il s'ensuit que la demande de la société vÇiCCl') concemant la validation d'une saisie-arrêt sur

base d'un jugement rendu en matière de bail à loyer et la condamnation de la société

v5CC2.^

SARL du chef d'arriérés de loyers est de la compétence exclusive du

tribunal de paix.

Le tribunal est partant incompétent pour connaître de la demande introduite par la société

S3CA).

Aux termes des articles 699 et 701 du nouveau code de procédure civile, le créancier

saisissant doit assigner en validation dans les huit jours de la saisie. La saisie-arrêt du 16

octobre 1998 n'a pas été suivie d'une assignation en validation devant le tribunal compétent,

de sorte qu'il n'est pas satisfait aux exigences des dispositions légales citées. La saisie-arrêt

du 16 octobre 1998 est dès lors nulle.

La société ^C^.) demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'une

indemnité de procédure de 35.000.- francs sur base de l'article 240 du nouveau code de

procédure civile. Au vu de l'issue du litige, cette demande est à déclarer non fondée.

La société

x5CC2.^

SARL réclame également une indemnité de

procédure de 35.000.- francs sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Il

est inéquitable de laisser à charge de la société

nSCCZ^

^ SARL

l'intégralité des sommes exposées pour cette procédure. Au regard de la nature de 1 affaire, il

est établi qu'elle a exposé des frais non compris dans les dépens à concurrence de 20.000.-

francs.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

se déclare incompétent pour connaître de la demande,

déclare nulle la saisie-arrêt pratiquée par exploit d'huissier du 16 octobre 1998 entre les mains

de la

déboute la société .SOCÎ.) SCl de sa demande sur base de l'article 240 nouveau code de

procédure civile.

condamne la société

SCI à payer à la société

3X2.^

SARL la

somme de 20.000.- francs sur base de Tarticle 240 nouveau code de procédure civile,

condamne la sociétéSOCl) SCI au.x frais et dépens de l'instance et en ordonne la distraction

au profit de Maître Jean MINDEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT,

premier vice-président, en présence de Mme Monique BARBEL, greffier.