Legislator Jurisprudence & Législation
CACH09_22127_pseudonymisée Généré par l'IA

Court dismissed divorce request based on lack of mutual consent and failure to prove irretrievable breakdown.

Numéro de cause CACH09_22127_pseudonymisée
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiff's divorce petition because the parties failed to demonstrate mutual consent or an irretrievable breakdown of the marriage. The plaintiff argued for separation due to incompatibility, while the defendant contested the claim, asserting the relationship remained viable. The court ruled that without clear evidence of mutual agreement or definitive breakdown, the legal grounds for dissolution were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 179, 180, 181 du Code de procédure civile; divorce requires mutual consent or proven irretrievable breakdown of the marriage.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce dissolution mutual consent requirement irretrievable breakdown family law procedure marriage breakdown

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 179 du Code de procédure civile
Art. 180 du Code de procédure civile
Art. 181 du Code de procédure civile

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Texte complet

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-Arrêt civil-

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Numéro

1 "^7 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, premier conseiller, président;

Monique BETZ, premier conseiller;

Annette GANTREL, conseiller, ^

Paul WAGNER,

greffier assumé.

Entre :

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, routier international, et son épouse,

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d'EscE-sur-Alzette en date du 29 avnl 1998,

comparant par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à Luxembourg,

et :

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sans état, demeurant à L- (,... )

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) , veuve

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intimée aux fins du prédit exploit FABER,

comparant par Maître Paul WIN,MNDY, avocat à Luxembourg.