Luxembourg Court dismisses appeal confirming lack of jurisdiction over international crimes without domestic law basis.

Arrêt n° 44/99 Ch.c.C. du 11 février 1999.

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf l'arrêt qui suit:

Vu l'ordonnance rendue le 16 décembre 1998 sous le numéro 1630/98 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg suite à la plainte déposée le 6 novembre 1998 au Parquet de Luxembourg par Maître Roger NOTHAR, avocat à Luxembourg, pour et au nom de:

1) A.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

2) B.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

3) C.), né en (…), demeurant à L-(…),

4) D.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

5) E.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

6) F.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), et suite au réquisitoire de Monsieur le procureur d'Etat de Luxembourg daté du 19 novembre 1998, tendant à l'ouverture d'une information à l'encontre de

G.), général en retraite, sénateur à vie, actuellement en résidence surveillée en Grande-Bretagne, sans préjudice à une localisation plus précise,

du chef de crimes contre l'humanité, torture, séquestration, expulsion arbitraire, coups et blessures volontaires, le tout sous réserve d'autres infractions que l'instruction révélera;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 décembre suivant par déclaration du de Monsieur le procureur d'Etat reçue au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

Vu l'information donnée le 7 janvier 1999 à Monsieur le procureur général d'Etat pour la séance du vendredi, 5 février 1999;

Entendue en cette séance:

Madame l'avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 17 décembre 1998 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le procureur d'Etat de Luxembourg a régulièrement relevé appel de l'ordonnance numéro 1630/98 rendue le 16 décembre 1998 par le juge d'instruction de Luxembourg et par laquelle celuici s'est déclaré incompétent ratione loci pour connaître des faits repris au réquisitoire introductif du 19 novembre 1998 à l'encontre de G.).

Le réquisitoire du procureur d'Etat du 19 novembre 1998, tendant à l'ouverture d'une information à l'encontre de G.) du chef de crimes contre l'humanité, torture, séquestration, expulsion arbitraire, coups et blessures volontaires, sous réserve de toute autre infraction que l'instruction révélera, a été pris à la suite d'une plainte lui adressée le 6 novembre 1998 par les dénommés A.), B.), C.), D.), E.) et F.), ressortissants chiliens bénéficiant du statut de réfugiés politiques au Grand-Duché de Luxembourg.

A l'audience, le représentant du Ministère Public a déclaré se rallier à la motivation du juge d'instruction en ce que celui-ci, pour les faits tels qu'il les a correctement qualifiés, a décliné sa compétence sur base des règles du droit interne. Le Ministère Public demande cependant la réformation de l'ordonnance entreprise en soutenant que le juge d'instruction saisi serait compétent ratione loci sur base des règles de compétence inscrites à la Convention des Nations-Unies contre la torture du 10 décembre 1984 ainsi que sur base du droit coutumier international.

Il est constant en cause que les infractions reprochées à G.), ressortissant chilien, ont toutes été commises au Chili à l'encontre de personnes de nationalité chilienne. Ces personnes résident au Luxembourg avec le statut de réfugiés politiques qui jouissent au Luxembourg du même traitement qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'accès aux tribunaux.

A. Quant à l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée le 10 décembre 1984 et approuvée par la loi du 31 juillet 1987.

Le Ministère Public soutient que la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour les faits qui peuvent être qualifiés d'actes de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants se dégagerait des articles 4 et 5 de la dite Convention. Ces dispositions seraient d'application directe dans l'ordre juridique interne comme constituant des règles de procédure pénale.

Une norme de l'ordre juridique international, pour être dotée d'applicabilité directe dans l'ordre interne, doit répondre à deux conditions. D'abord il faut que telle ait été l'intention des parties, intention qui se déduit de l'interprétation des dispositions du traité (ou Convention) et des conditions pratiques dans lesquelles il a été exécuté. Il faut ensuite que le contenu de cette norme soit suffisamment précis et ne comporte pas la nécessité de recourir à des mesures d'application internes (Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, Précis Dalloz, deuxième édition, numéro 406 et suivants).

Tel n'est pas le cas en l'occurrence. Ainsi, aux termes de l'article 5 de la Convention invoquée, il est dit que tout Etat prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 4 dans le cas notamment où la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge approprié.

Le Luxembourg n'a jusqu'à ce jour pas pris de disposition législative pour satisfaire à l'obligation souscrite à l'article 5 de la Convention précitée.

Il en résulte que le juge d'instruction de Luxembourg a décidé à bon droit que, même si les plaignants sont assimilés à des ressortissants luxembourgeois et que l'Etat du Luxembourg juge approprié d'exercer des poursuites du chef de tortures et autres traitements inhumains par le ministère du Parquet, les juridictions n'en deviennent pas pour autant compétentes, à défaut de texte légal introduisant une compétence internationale en conséquence de l'adhésion à la Convention de 1984 et eu égard à la valeur de principe d'ordre public attaché à la compétence.

A cet égard, l'ordonnance entreprise est à confirmer par adoption des motifs du juge d'instruction.

B. Quant à l'existence d'une règle coutumière de droit international

en droit interne luxembourgeois.

Le juge d'instruction a correctement admis que les faits décrits par les plaignants peuvent être qualifiés de crimes contre l'humanité et que le droit interne luxembourgeois, qui ne prévoit pas de qualification propre pour ces crimes, punit cependant ces faits sous d'autres qualifications.

De même, il a décidé à juste titre qu'il n'existe pas de règle coutumière du droit des gens reconnaissant la compétence universelle et autorisant les autorités étatiques nationales à poursuivre et à traduire en justice, en toutes circonstances, les personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité.

Ainsi, pour la formation d'une règle coutumière internationale, il faut d'une part la preuve d'une pratique générale, constante et uniforme et, d'autre part, celle de l'opinio iuris sive necessitatis, de la conscience des Etats de se conformer à une règle de droit (Pierre-Marie Dupuy, ouvrage cité, numéro 312 et suivants; Nguyen Quoc Dinh, Droit International Public, L.G.D.J., cinquième édition, numéro 211 et suivants).

Ces deux éléments constitutifs de la coutume comme source formelle du droit international ne sont pas établies en l'espèce.

Il y a lieu de remarquer à ce propos que l'existence même de tribunaux internationaux créés par la communauté internationale pour juger des violations graves du droit humanitaire contredit la théorie de la compétence universelle avancée par le Ministère Public.

Il en découle que l'ordonnance entreprise est également à confirmer de ce point de vue par adoption des motifs du juge d'instruction et que l'appel est à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S ,

et ceux du juge d'instruction,

r e ç o i t l'appel du Ministère Public;

le d i t non fondé et

c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;

l a i s s e les frais à charge de l'Etat.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Jean JENTGEN, président de chambre, Eliette BAULER, premier conseiller, Jeanne COLLING, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Jacques GRETHEN.