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CA9_21159 Généré par l'IA

Civil appeal dismissed; court upheld lower court's decision on liability and damages allocation between parties.

Numéro de cause CA9_21159
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal filed by an engineer against a company regarding a civil dispute. The lower court had determined liability and allocated damages based on the specific facts presented by both parties. The appellate court found no error in the application of law or the assessment of facts by the first instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1000 et s. du Code de procédure civile; The appellate court must uphold the first instance judgment if the lower court correctly applied the law and its fact-finding is not vitiated by error.

Mots-clés

Généré par l'IA
civil appeal liability determination damages allocation appellate review standard of proof

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Texte complet

-Arrêt civil-

Audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-

neuf.

Numéro 21159 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, premier conseiller, président ;

Monique BETZ, premier conseiller ;

Marie-Anne STEFFEN, conseiller ;

Paul WAGNER,

greffier assumé ;

Entre:

ingénieur, demeurant à L-

>

appelant aux termes d'un exploit d'huissier de justice Marcel

HERBER d'Esch-sur-Alzette en date du 28 août 1997,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à Luxembourg,

et:

la société anonyme

£cC/l )

S.A., établie et ayant son siège social à L-

représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit HERBER,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à Luxembourg.