Court dismisses procedural fee claims and main appeal, confirming lower court judgment on contract dispute.

Arrêt civil

Audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-

vingt-dix-huit

Numéros 20138 et 22257 du rôle.

Composition:

Robert BENDUHN,

président de chambre;

Julien LUCAS, premier conseiller;

Jacqueline ROBERT, conseiller;

Daniel SCHROEDER,

greffier.

la société anonyme

siège social à L- L )

I) ENTRE :

Gcc J )

, établie et ayant son

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre

KREMMER de Luxembourg en date des 13 et 14 novembre 1996,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à Luxembourg,

ET

1) la société civile immobilière

son siège social à L- L.

son associé-gérant. Monsieur 0

)

Sec 2 )

2) 0

)

, industriel et son épouse

3) 1))

les deux demeurant ensemble à L- C I /

, établie et ayant

, représentée par

C-)

) épouse

^

)

> employée privée,

demeurant à L- )

intimés aux fins du susdit exploit KREMMER des 13 et 14 novembre

1996,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat à Luxembourg,

5) rassociation de droit allemand

£cd 3

J

Designer und Ingenieure, actuellement 5oC..3' )

établie à D-

, sinon

représentée par ses membres,

C.)

, designer et ingénieur,

^')

, designer et ingénieur,

Cj .)

, designer et ingénieur,

pris tant en leur qualité d'associés qu'en nom personnel,

intimés aux fins du susdit exploit KREMMER des 13 et 14 novembre

1996,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg,

II) ENTRE

1) la société civile immobilière

SoC, 2

.)

, établie et ayant

son siège social à L-

C. . ^

, représentée par

son associé-gérant. Monsieur Q

,

2)

Ç) .)

, industriel et son épouse

3)

!>■)

les deux demeurant ensemble à L-

C - -

4)

^ )

, épouse

3> j

, employée privée,

demeurant à L-

appelants et demandeurs en intervention aux termes d'un exploit de

l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 26 mai

1998,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat à Luxembourg,

ET:

1) la société « Groupe

L architectes

M .)

, SL .)

»

J/)

», société civile d'architectes, établie à L-

^

)

, représentée par ses membres :

H.)

, architecte

Xj

, architecte

JT ) , architecte

pris tant en leur qualité d'associés qu'en nom personnel.

intimés et défendeurs en intervention aux fins du susdit exploit

KREMMER du 26 mai 1998,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Attendu que par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de

Luxembourg des 7 et 8 juillet 1994, la s.a.

6cc.. J )

a fait donner

assignation à la société civile immobilière

6cc. 0. ) et pour autant

que de besoin aux associés de celle-ci, à savoir

J

et

c)

à comparaître devant le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - la

s.c.i.

ècci .l) , sinon ses trois associés susdits dans la proportion des

parts détenues dans la s.c.i. SoC 2. ) , s'entendre condamner à payer

à la demanderesse la somme de 10.996.021.- francs, avec les intérêts aux

taux légal à partir de l'échéance respective des factures dont le paiement

était réclamé en vertu de la subrogation, sinon à partir du jour d'un rappel

daté du 31 janvier 1994, sinon à partir du jour d'une mise en demeure du 31

mars 1994, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu'à solde ; -

les assignés s'entendre dire que le taux d'intérêt légal sera majoré de trois

points à l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification du

jugement à intervenir; - l'assignée s.c.i.

Sec l)

sinon les trois

associés susdits de celle-ci dans la proportion des parts détenues dans la

s.c.i.

5cC.a.^

, s'entendre condamner aux frais et dépens de

l'instance ;

qu en le même exploit d'ajournement, la demanderesse a encore

demandé à voir condamner la s.c.i.

Çx^ '2.)

, sinon ses trois associés

susdits dans la proportion des parts détenues dans la s.c.i.

2.) , à

lui payer la somme de 50.000.- francs, à titre d'indemnité de procédure, sur

base de l'article 131-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'appui de cette demande, la demanderesse s.a. Scc ji.)

a fait valoir dans l'exploit d'ajournement susvisé ce qui suit :

« attendu que la requérante est créancière de l'assignée sub 1) d'un

montant de 7.587.494.- francs par subrogation en vertu d'un contrat de

factoring conclu avec la société SoC -5 )

Services s.à r.l. ;

qu'elle est encore créancière de l'assignée sub 1) d'un montant de

3.378.527.- francs par subrogation en vertu d'un contrat de factoring conclu

avec la société

s.a. ;

que malgré divers rappels et mise en demeure, l'assignée sub 1) refuse de

se libérer, qu'il échet dès lors de procéder judiciairement à son égard » ;

Attendu que par conclusions du 21 juillet 1994, les assignés susdits ont

conclu à la nullité de l'exploit introductif d'instance des 7 et 8 juillet 1994,

en soutenant qu'il est nul pour libellé obscur ;

qu'ils ont demandé par ailleurs à voir condamner la demanderesse à

payer à chacun d'eux le montant de 10.000.- francs au titre de l'article 131-

1 précité ;

Attendu que par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de

Luxembourg du 2 octobre 1995, la s.c.i.

^,1.)

a fait donner

assignation à la société civile d'architectes Groupe

ainsi qu'aux

associés de celle-ci, à savoir

hJ

,

x

.)

et

, ces derniers pris tant en leur qualité d'associés de ladite société

qu'en leur nom personnel, et à l'association de droit allemand

5cc.2) ^

ainsi qu'aux membres de celle-ci,

,

)

et

C^ .)

,

pris tant en cette qualité

qu'en leur nom personnel, à comparaître devant le

tribunal

d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le

tout, à tenir la demanderesse quitte et indemne de toute condamnation

pouvant intervenir à son égard au profit de la s.a.

ScC X .)

;

qu'en le même exploit, la s.c.i.

6cc. ^

a encore demandé à voir

condamner les assignés à lui payer une indemnité de procédure de 50.000.-

francs sur base de 1 article 131-1 précité ainsi qu'à les voir condamner aux

frais et dépens de l'instance ;

Attendu que par conclusions du 4 mars 1996, les assignés

H j >

X.)

et

j

)

ont conclu à l'irrecevabilité

de la demande de la s.c.i.

Sx .2 .)

dans la mesure où elle était

dirigée contre eux personnellement au motif qu'ils n'auraient pris aucun

engagement personnel à l'égard de la s.c.i.

Sx.2 ) . seule la société

Groupe «5oc q payant contracté avec cette dernière ;

que la société civile Groupe

de son côté s'est ralliée aux

conclusions susmentionnées de la s.c.i.

Sx.2.)

et des parties

}

et

C.)

dans la mesure où il s'y

trouvait opposé à la demandé originiaire de la s.a.

Sec,. À )

l'exceptio obscuri libelli, c'est-à-dire le moyen de nullité de l'exploit

introductif d'instance des 7 et 8 juillet 1994 pour libellé obscur ;

Attendu que seule la société civile Groupe^ U.fet ses susdits associés

ayant constitué avocat sur l'assignation susmentionnée de la s.c.i.

Se 2.) , celle-ci a, en vertu d'une autorisation présidentielle du 24

novembre 1995 et par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 15 janvier 1996, fait donner réassignation sur base de

l'article 153 du code de procédure civile à l'association de droit allemand

Se 2> )

ainsi qu'aux membres de celle-ci,

^ )

>

^')

et

Ç.)

, pris tant en cette

qualité qu'en leur nom personnel ; que sur cette réassignation, ces parties

n'ont pas comparu non plus ;

Attendu qu'à l'audience du tribunal d'arrondissement fixée pour les

débats, toutes les parties comparantes et concluantes susdites ont demandé

d'un commun accord à voir statuer par un jugement séparé sur les moyens

d'irrecevabilité soulevés de part et d'autre ;

Attendu que par jugement rendu entre parties le 3 avril 1996, le tribunal

d'arrondissement susdit a annulé pour libellé obscur l'exploit introductif

d'instance des 7 et 8 juillet 1994 et a, par conséquent, dit irrecevable

l'action introduite en cet exploit par la s.a.

Sx^ J ) contre la s.c.i.

Sx 2.)

,

et

c ) ; qu'il a

laissé les frais et dépens de cette action à charge de la demanderesse s.a.

Sx. À.)

et qu'il a débouté cette partie de sa demande basée sur

l'article 131-1 précité; qu'il a par ailleurs condamné la s.a. GcC A )

à payer à chacune des parties défenderesses une indemnité de

procédure de 10.000.- francs ;

que par voie de conséquence de la disposition de son jugement ayant

déclaré irrecevable la demande principale de la s.a.

ScoJ.)

, il a dit

irrecevables les demandes incidentes introduites par la s.c.i.

Sec. .1.)

contre la société civile d'architectes Groupe Soc^ Uj

U .)

,

,

l'association de droit allemand

SdC.s;

,

E, )

,

)

et

(j )

; qu'il a laissé les frais et dépens relatifs à ces demandes

à charge de la partie demanderesse s.c.i.

Scc-.2.)

et qu'il a débouté

cette partie de sa demande formée au titre de l'article 131-1 précité contre

les parties assignées en intervention forcée ;

Attendu que ce jugement n'a pas fait l'objet de significations à partie ;

Attendu que la s.a.

ixc À .)

a relevé appel dudit jugement par

exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg signifié

le 14 novembre 1996 à la s.c.i.

èc3C.:2

et pour autant que de besoin

à ses associés

^

,

3).^

et

o ) et le 13

novembre 1996 à l'association de droit allemand

)

et aux associés de celle-ci,

B.)

,

9.)

et

Ç )

pris tant en cette qualité qu'en leur nom personnel ;

Attendu que cet appel, ayant été interjeté dans les forme et délai de la

loi, est recevable ;

Attendu que par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de

Luxembourg du 26 mai 1998, la s.c.i.

Boc CL.)

et ses associés

G ^ ,

Ch )

et

C.)

ont fait donner assignation à la

société civile d'architectes Groupe^ u Jet à ses associés

H - J

,

X.J

et

J.)

à comparaître devant la Cour d'appel,

siégeant en matière civile, pour, principalement, y voir statuer sur l'appel

relevé dans cet exploit du jugement susmentionné du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 3 avril 1996 et, subsidiairement, y voir

dire qu'ils sont tenus d'intervenir dans l'instance d'appel introduite par la

s.a.

-Sec. X ) en l'acte d'appel susmentionné des 13 et 14 novembre

1996 contre la s.c.i.

6cc .2 .J

, 9 j

,

,3 J

et

G.J

et contre l'association de droit allemand

5cc.3 J

ainsi qu'aux membres de celle-ci.

^ )

,

Ç)

et

(^ ) , pris tant en cette qualité

qu'en leur nom personnel ;

Attendu que par conclusions du 14 septembre 1998, la société civile

d'architectes Groupe

y),

M 7

,

X .)

et

y.)

ont demandé à voir statuer en prudence de justice sur « la

recevabilité de l'appel» des parties s.c.i.

s5cc.2.^

,

^

3).^

et

C ) « avec assignation en intervention »,

contestant ainsi cette recevabilité ;

Attendu que l'appel déclaré en le susdit exploit KREMMER du 26 mai

1998 est à déclarer irrecevable, les parties appelantes susdites n'ayant ni

dans cet exploit même ni dans leurs conclusions d'appel ultérieurement

notifiées en cause, spécifié en quoi le jugement du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 3 avril 1996 serait entrepris par leur

appel et les parties appelantes n'ayant pas davantage spécifié dans les actes

de procédure susvisés quels étaient leur moyens d'appel ;

Attendu qu'il se dégage du dispositif pris dans sa partie subsidiaire de

l'exploit KREMMER susmentionné du 26 mai 1998 ensemble la motivation

déduite en ordre subsidiaire dans cet exploit que l'assignation qui est

donnée dans ledit exploit à la société civile Groupe bcC .(< j,

N.)

,

X.)

et

j)

aux fins d'intervenir dans l'instance

d'appel introduite par l'exploit KREMMER susmentionné des 13 et 14

novembre 1996 est donnée à ces parties à l'effet de se voir déclarer commun

l'arrêt à intervenir dans ladite instance ;

Attendu que cette assignation en intervention aux fins de déclaration

d'arrêt commun étant régulière en la forme, est recevable ;

Attendu finalement que les parties s.c.i.

So^.2.)

,

.)

.3> )

et

C ) ont régulièrement relevé appel incident

du jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 3 avril 1996 ;

Quant au bien-fondé de l'appel de la s.a. SX X.)

Attendu qu'il résulte du jugement entrepris que pour dire nul pour

libellé obscur l'exploit introductif de première instance et pour dès lors

déclarer irrecevable la demande formée en cet exploit par la s.a. 5cC .)

, les premiers juges.

après qu'ils avaient considéré qu'aux termes de l'article 61,3° du code

de procédure civile, l'exploit d'ajournement doit contenir l'objet de la

demande et l'exposé sommaire des moyens et qu'ils avaient considéré

encore que : « Cette disposition doit être interprétée en ce sens que l'exploit

doit contenir l'indication exacte des prétentions et la désignation des

circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des

faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de

déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le

défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix

des moyens de défense appropriés »

et après qu'ils avaient constaté que « les défendeurs au principal

reprochaient à la s.a.

^icc X.)

de n'avoir indiqué dans son exploit

introductif ni les caractéristiques essentielles des contrats de factoring dont

elle se prévalait, ni les dates de ces contrats, ni le détail des créances

réclamées (dates, montants et objets des factures), ni sur base de quel

mécanisme juridique les associés de la s.c.i.

6cC 2.}

pourraient être

tenus en nom personnel au paiement de ces sommes »,

se sont basés sur les considérations suivantes :

« Il résulte en effet de la lecture de la motivation de l'exploit d'assignation

telle que reproduite ci-dessus qu'aucun de ces éléments n'y est indiqué. Or,

le tribunal estime avec les défendeurs que l'indication de certaines de ces

données au moins est requise pour cerner avec une précision suffisante la

portée de l'action qui est engagée contre la s.c.i.

âx:jc .2 .)

et ses

associés. Si l'exploit permet en effet de retenir que la demanderesse se base

à l'égard de la s.c.i.

^xc 2.)

sur le mécanisme juridique de la

subrogation en invoquant à son profit deux contrats de factoring, il n'en

reste pas moins que pour pouvoir valablement assurer sa défense, la

défenderesse doit au moins connaître la date de ces contrats ainsi que les

factures émises par ses fournisseurs qui sont concernées par cette

subrogation.

L'exploit reste d'autre part muet sur le mécanisme juridique qui

permettrait à la s.a.

Sx- >lj

d'actionner les associés de la s.c.i.

fxC.2,)

en nom personnel.

Il faut retenir sur base de ces considérations que l'exploit introductif doit

être annulé en raison de son libellé obscur et que la demande est partant

irrecevable » ;

Attendu que l'appelante s.a.

Sec X.)

demande à la Cour, par

réformation du jugement entrepris, de dire recevable sa demande

introductive de première instance et pour le surplus, de renvoyer la cause

devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, autrement composée,

pour être statué au fond ;

que pour voir décider ainsi, elle fait valoir que les parties assignées en

l'exploit introductif de première instance et celles intervenantes en première

instance n'ont pu se méprendre sur la portée de sa demande ; qu'à ce sujet,

elle fait valoir plusieurs arguments, lesquels font état notamment de ce que

« l'assignation en justice des 7 et 8 juillet 1994 a été précédée d'un échange

de correspondance avec les parties assignées et avec leur avocat et a

également été précédé d'une entrevue entre parties et des avocats en date du

10 février 1994 » et encore de ce que « suite à la demande de l'avocat de la

s.c.i.

ScC. 2.)

, en date du 14 avril 1994, elle avait transmis en date

du 19 avril 1994 les deux contrats de factoring conclu avec âcc S" )

Matériaux respectivement

5.) Services, de même que copie de toutes

les factures émises par 5a: .5.) et 6cG.5 ^Services et qui ont été cédées à

elle dans le cadre du contrat de factoring » ;

Attendu que les parties intimées par l'appel de la s.a. Scc.X.)

, à savoir la s.c.i.

-êcc.i.)

et ses associés

ç\.)

,

1>.)

et

C ) et l'association de droit allemand

Sod a )

et ses membres

C ) , F j

et

, ainsi que les parties assignées en intervention

par la s.c.i.

Soc 2

.) et ses associés susdits, à savoir la société civile

GroupeSr L )et ses associés

H.)

,

X,)

et

s

) , concluent au débouté de l'appel de la s.a.

5cc. i .)

et à

la confirmation du jugement dont appel dans la mesure où il est entrepris

par cet appel ;

Attendu que c'est à raison et par de justes motifs que la Cour déclare

adopter, que les premiers juges ont accueilli le moyen de nullité pour libellé

obscur opposé à l'exploit introductif de première instance, après qu'ils

avaient notamment retenu en la motivation de leur jugement que ledit

exploit n'indiquerait pas quelles étaient les factures pour lesquelles il y

aurait eu subrogation au profit de la demanderesse et qu'il restait également

muet sur le mécanisme juridique qui permettrait à la s.a.

5cx:.À.)

d'actionner les associés de la s.c.i. £cc .1.)

en nom personnel ;

Attendu que vainement l'appelante fait-elle valoir les arguments

susmentionnés pour obtenir néanmoins la réformation du jugement dont

appel en la disposition dont s'agit ;

Attendu qu'en effet, s'il est vrai que la demande et l'exposé sommaire

des moyens peuvent résulter d'actes autres que l'exploit d'ajournement ou

même de faits constants de la cause, ce n'est toutefois qu'à la condition

notamment que l'exploit d'ajournement contienne référence à ces actes et

faits de manière qu'ils puissent être considérés comme faisant corps avec

l'exploit ;

or attendu que cette condition ne se trouve pas remplie en l'espèce par

rapport aux actes et faits dont l'appelante fait état dans sa susdite

argumentation invoquée par elle pour obtenir la réformation du jugement

entrepris ;

Attendu que pour voir déclarer son appel fondé, l'appelante fait encore

valoir, d'une part, qu'elle a lancé une nouvelle assignation en date des 12 et

13 décembre 1996 contres les parties intimées s.c.i.

X

,

P) 7 '

2) 7

^ ) > 9^® cette assignation est

subsidiaire par rapport à l'assignation introductive d'instance de l'espèce et

qu'elle y a « précisé la date des contrats de factoring et les dates des factures

concernées dont l'absence a été retenue (..) par le tribunal dans le cadre de

l'assignation initiale des 7 et 8 juillet 1994 » pour en déduire le bien-fondé

du moyen de nullité pour libellé obscur opposé à cette dernière assignation,

et, d'autre part, que dans les conclusions prises par les parties intimées

susdites dans le cadre de la deuxième assignation subsidiaire, elles font e.a.

« état de toute une série de moyens pour contester le bien-fondé de la

demande en paiement des factures litigieuses qui attestent si besoin en était

encore que pas une seule seconde, elles n'ont pu se méprendre sur la portée

de l'action dirigée contre elles » en l'exploit d'ajournement de l'espèce,

c'est-à-dire celui en date des 7 et 8 juillet 1994, et, finalement, que «très

souvent pour repousser l'exception obscuri libelli, les juridictions se

réfèrent aux conclusions même prises à titre subsidiaire du défendeur, pour

constater que celui-ci ne s'est pas mépris sur la portée de l'action dirigée

contre lui » ;

Mais attendu que cette argumentation de l'appelante ne saurait être

accueillie non plus et cela ne serait-ce que pour la raison que les

conclusions subsidiaires susmentionnées des parties s.c.i.

Sx: 2.7

»

(^ ) ,

2) )

et

C.7

sont sans aucune

pertinence en l'espèce pour avoir été notifiées dans une procédure

entièrement différente de celle de l'espèce introduite par l'exploit

d'ajournement des 7 et 8 juillet 1994 ;

Attendu qu'il résulte de tous les développements qui précèdent que

l'appel de la s.a.

60c. - i ) <^oit être déclaré non fondé ;

Quant à l'appel incident

Attendu que par un appel incident régulier en la forme, la s.c.i.

Gcc .27 »

(4 7

>

2> 7

et

C.7

demandent la

II

réformation du jugement de première instance pour voir condamner la

demanderesse initiale s.a. ^.À.)

aux frais et dépens relatifs à la

demande en intervention qu'elles avaient formé en première instance contre

la société civile Groupe5ct: C ^et ses associés

u.)

, x.^

et

J)

et contre l'association de droit allemand

-Sec3 )

et ses associés

5 )

, T.)

et

C,)

;

Attendu que les parties appelantes susdites ont motivé leur appel

incident comme suit :

« attendu que cette mise en intervention est essentiellement devenue

nécessaire du fait de l'imprécision de la demande adverse ; que les frais en

découlant auraient donc dû se retrouver, le cas échéant par application des

dispositions de l'article 131-1 du code de procédure civile, à charge de la

partie adverse succombante ou alors qu'au vu des rétroactes, il était

inéquitable de les relaisser aux intimés, qui interjettent appel incident sur ce

chef accessoire » ;

Attendu que c'est à tort que les parties appelantes susdites invoquent à

l'appui de la réformation demandée du jugement entrepris l'article 131-1 du

code de procédure civile, étant donné que cet article est d'application aux

seuls frais autres que les frais et dépens judiciaires et que d'autre part, les

frais sur lesquels porte l'appel incident constituent précisément des dépens ;

Attendu d'autre part que c'est à raison et par de justes motifs que la

Cour adopte, que les premiers juges ont statué sur la charge des dépens

relatifs aux demandes en intervention dont s'agit comme ils l'ont fait ;

Attendu qu'il s'ensuit que l'appel incident est à déclarer non fondé ;

Quant aux demandes en obtention d'une indemnité de procédure sur

base de l'article 131-1 du code de procédure civile

Attendu que les parties intimées association de droit allemand

.

e.)

,

P.)

et

(j. )

ont demandé à voir condamner la s.a.

Gx. i )

ainsi que la s.c.i.

Scc 2.)

,

^ ) y

2>.J

et

C.J

à leur payer la somme de 50.000.- francs, à titre d'indemnité

de procédure, sur base de l'article 131-1 du code de procédure civile ;

Mais attendu que cette demande est à déclarer non fondée, les parties à

cette demande étant restées en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable

de laisser à leur charge les sommes exposées par elles et non comprises dans

les dépens ;

Attendu que les parties appelantes s.c.i. ^2.) , P.;

3>)

et

0-)

ont demandé à voir condamner les

parties intimées par leur appel principal, à savoir la société civile Groupe

Sec il/I

N ,;

,

X

.;

et

j

, à leur payer

une indemnité de procédure de 100.000.- francs sur base de l'article 131-1

précité ;

Attendu qu'eu égard à la décision d'irrecevabilité de l'appel principal

susvisé à intervenir au dispositif ci-après, les parties appelantes susdites ne

sont pas en droit de demander aux parties intimées susdites une indemnité

de procédure au titre de l'article 131-1 précité; qu'il en suit que leur

demande basée sur cet article doit être déclarée non fondée ;

Par ces motifs

et ceux non contraires des premiers juges,

la Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement.

déclare l'appel principal de la s.a.

6oc. A.)

et l'appel incident

des parties société civile immobilière

Soc^ 2.) , (^,) , )

et

C ) recevables mais non fondés ;

en conséquence, confirme le jugement du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg du 3 avril 1996 dans la mesure où il est entrepris par ces

appels ;

dit l'appel principal des parties société civile immobilière

Ç).) ,

'!> y)

et c) irrecevable;

reçoit la demande en intervention aux fins de déclaration d'arrêt

commun formée par les parties société civile immobilière

£az.2.)

,

Q

,

!:> ) et

O.)

en l'exploit Kremmer du 26 mai

1998 contre la société civile Groupe Sec L 2 et ses associés

M )

T.)

et

J.; ;

déboute tant les parties association de droit allemand

Sec 3 )

.

e.)

,

T.;

et

Ç.j que les parties société civile immobilière SdC l.) , R.)

»

^

J

et

C.)

de leurs demandes respectives

formées en appel sur base de rarticle 131-1 du code de procédure civile ;

condamne la s.a.

6cC J J

aux frais et dépens relatifs à son

appel des 13 et 14 novembre 1996 et ordonne la distraction de ces frais et

dépens au profit de Maître Charles KAUFHOLD, avocat concluant qui la

demande, affirmant avoir fait l'avance desdits frais et dépens ;

condamne la société civile immobilière

, 0

J

1).)

et C }

aux frais et dépens de leur appel du 26 mai

1998 ainsi qu'à ceux occasionnés par la demande en intervention formée par

eux en appel contre la société civile Groupe SoCii.^ et ses associés

,

r.;

et

J.)

;

ordonne la distraction de ces frais et dépens au profit de Maître Jean

Minden qui la demande, affirmant avoir fait l'avance desdits frais et dépens.