Luxembourg court dismisses wrongful dismissal claim but reduces severance pay due to employee's prior refusal of job transfer.

CâU2lA2^

Ëxempt- appel en matière de travail

Audience publique du jeudi trois décembre mil neuf cent quatre

vingt-dix-huit.

Numéro 18651 du rôle.

Composition:

Georges SANTER, premier conseiller, président ;

Romain LUDOVIGY, premier conseiller;

Françoise MANGEOT, conseiller,

Jean-Claude WIWINIUS, avocat général;

Marie-José HOFFMANN, greffiére assumée.

ENTRE :

T, ) , employé privé, demeurant à L- C - ^

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL

de Luxembourg en date du 10 novembre 1995,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t ;

1 )

la société anonyme Scc y )

établie et ayant son siège

social à L- L . }

Intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat, demeurant à

Luxembourg,

2) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par

Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, dont les bureaux sont

établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le

Fonds pour l'emploi,

demandeur en intervention aux termes d'une requête en intervention

par acte d'avoué du 2 octobre 1998,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Estimant avoir été licencié par lettre recommandée du 21 octobre

1992 et qualifiant ce licenciement d'abusif,

Tj

a fait

convoquer son ancien employeur, la société anonyme Sec. i )

SA. devant le tribunal du travail à Luxembourg en y réclamant

le paiement de divers montants du chef d'indemnité pour irrégularité

formelle du licenciement (article 29-3 de la loi sur le contrat de travail),

de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, d'indemnité

pour congé non pris et de gratification pour 1992,

Par jugement du 5 octobre 1995, ledit tribunal a débouté

tJ

des demandes en paiement de dommages-intérêts pour

licenciement abusif et de l'indemnité pour irrégularité formelle du

licenciement

Il a par contre déclaré fondées et justifiées les demandes en

paiement d'une indemnité compensatoire pour congé non pris et de la

gratification pour 1992 à concurrence de respectivement 18.488.-

francs et 65.000.- francs.

Il a enfin déclaré irrecevable la demande de mise en intervention

de T.)

dirigée à rencontre de l'ETAT, gestionnaire du Fonds pour

l'emploi, qui a fait défaut.

Pour débouter T.)

de sa demande en paiement de

dommages-intérêts, les premiers juges, après avoir considéré que

c'était le salarié qui avait demandé le changement de son affectation en

faisant savoir dans sa lettre du 8 octobre 1992 qu'il ne voulait plus

travailler sur son poste de travail, et que l'employeur n'était pas obligé

d'accepter la mutation au poste de travail revendiqué, ont retenu qu'il y

avait eu constat de rupture du contrat de travail, que la rupture était

imputable à T.^

et n'avait pas été le fait de la volonté de

l'employeur, de sorte que T )

ne pouvait exercer l'action en

paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Concernant l'indemnité pour irrégularité formelle du licenciement,

ils ont retenu que T.^

n'avait pas établi que ScC. i j

occupait à la date du licenciement plus de 150 salariés, de sorte que la

formalité de l'entretien préalable ne s'imposait pas.

Par un exploit du 10 novembre 1995, régulier quant à la forme et

au délai,

a interjeté appel contre le prédit jugement,

concluant, par réformation, à se voir allouer l'indemnité pour

licenciement abusif (en fait : indemnité pour irrégularité formelle) au

montant de 79.041.- francs et des dommages-intérêts pour préjudice

matériel et moral de l'ordre de 1.300.000.- francs, et déclarant exclure

de son appel les dispositions du jugement entrepris lui ayant alloué la

somme de 83.488.- francs à titre d'indemnité compensatoire de congé

non pris et de gratification de fin d'année (1992).

ScC

conclut à voir déclarer l'appel principal non

fondé.

Elle interjette régulièrement appel incident et demande, par

réformation, à la Cour de débouter T.j

de sa demande en

paiement d'une indemnité de congé non pris et d'une gratification pour

l'année 1992.

Par requête notifiée le 2 octobre 1998 aux parties appelante et

intimée, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en

qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est régulièrement

intervenu, concluant principalement à la confirmation du jugement et à

se voir déclarer commun l'arrêt à intervenir, et subsidiairement à voir

condamner, en cas de réformation et de reconnaissance d'un

licenciement abusif par

Sec } ) , cette dernière à rembourser

à l'ETAT les indemnités brutes de chômage versées au salarié, en

l'espèce un montant maximum de 844.110.- francs.

Le iicenciement :

T.)

critique le jugement entrepris en faisant valoir

que « le tribunal a estimé que la rupture du contrat de travail liant le

sieur T. )

à

Soc. J ) serait imputable au sieur T )

alors qu'il résulte des pièces du dossier que c'est

i ) qui

a rompu le contrat. »

Maintenant la position déjà adoptée en première instance,

T^

soutient que la tentative de âx J'j de qualifier la situation

de « démission » de la part du salarié est contredite par le fait que

l'employeur s'est comporté comme s'il procédait à un licenciement, se

basant sur le fait que

6cc J J

a signifié à

« la

résiliation du contrat actuel » (lettre du 21 octobre 1992) en lui

accordant un préavis de six mois.

L'appelant conclut en disant que « la lettre du 21 octobre 1992

était donc mûrement réfléchie et constitue sans aucun doute un

véritable licenciement. »

L'intimée au contraire estime qu'on est en présence d'une

démission de la part du salarié et non en présence d'un licenciement de

la part de l'employeur, dès lors que le fait qu'un salarié demande à être

libéré de ses fonctions ne saurait être interprété autrement qu'en une

démission de la part du salarié.

Dans la mesure où .

T. ^

, dans sa lettre du 8 octobre

1992, «demande à être libéré des responsabilités du titre de

responsable-adjoint à la Centrale Dépôt à ÙBO J )

aux côtés de M.

D.)

», et compte tenu de ce qu'il précise que cette lettre ne

fait absolument pas office de démission de sa part, qu'il insiste

fermement en déclarant ne pas vouloir quitter la firme

,

envisageant un transfert à l'intérieur de la firme Sec J\) avec le cas

échéant son retour à Soc J* /- tieo 2.) et souhaitant recevoir les

fonctions de responsable

3x^:1.)

dans ce département, il

ne saurait être raisonnablement admis que la prédite lettre comportait

démission de la part du salarié.

Par contre la lettre de

ScC x )

du 21 octobre 1992,

signifiant au salarié « la résiliation du contrat actuel » et fixant le terme

du préavis légal, suivant les stipulations de la loi du 24 mai 1989, au 30

avril 1993, constitue bien un licenciement dans le chef de l'employeur.

Si tant est, comme l'entend

5oc i ) , que le fait qu'un

salarié demande à être libéré de ses fonctions ne saurait être interprété

autrement qu'en une démission de la part du salarié, point n'eût alors

été besoin que l'employeur signifie au salarié « la résiliation du contrat

actuel » en lui indiquant le terme du préavis légal suivant les

dispositions de l'article 20 (2) de la loi sur le contrat de travail,

applicable en cas de licenciement à l'initiative de l'employeur, et non

suivant celles de l'article 21, applicable en cas de résiliation, c'est-à-dire

démission, par le salarié.

La Cour ne saurait à cet égard retenir les explications plus ou

moins maladroites de

SocJ.)

consistant à affirmer que

l'employeur entendait confirmer au salarié les modalités de la

démission, mais qu'une erreur matérielle se serait manifestée à cette

occasion.

5oC. } )

fait encore valoir qu'elle n'a jamais entendu

résilier le contrat de travail en ce sens que

T)

ne ferait

plus partie du personnel de

-Soc..}.)

, que son intention était

tout simplement de donner suite favorable -

et ce avec préavis - aux

desiderata de son salarié en l'affectant à un autre poste : il se serait agi

tout simplement de modifier le poste de travail de

T.)

par

le remplacement du contrat actuel par un nouveau contrat de travail.

Aucune disposition légale ne prescrit à l'employeur d'accorder ou

de respecter un quelconque préavis s'il entend donner suite à la

demande de son salarié visant une mutation ou un changement

d'affectation ou de poste, ni de résilier le contrat de travail existant entre

parties.

En signifiant au salarié la résiliation du contrat de travail existant

entre parties, l'employeur a définitivement et irrévocablement manifesté

sa volonté de rompre les relations de travail, et ce congé et ses

modalités une fois notifiés échappent à la volonté de son auteur, et il ne

peut plus y revenir comme en l'espèce pour proposer au salarié de

rediscuter d'un nouveau contrat.

Compte tenu de ce que la Cour retient qu'en l'espèce il y a bien eu

licenciement par l'employeur, il

devient oiseux d'examiner, les

développements faits de part et d'autre se rapportant à l'application de

l'article 37 de la loi sur le contrat de travail.

La forclusion (article 28-2) :

Invoquant l'article 28-2 de la loi sur le contrat de travail et

soutenant que la lettre du salarié du 18 novembre 1992 renferme des

protestations contre le licenciement valant réclamation écrite, Soc .J j

fait valoir qu'entre cette date et celle du dépôt de la requête (15

février 1994) un délai supérieur au délai de forclusion d'un an prévu au

prédit article 28-2 in fine s'est écoulé, de sorte que la demande en

paiement de dommages-intérêts serait à déclarer irrecevable.

L'appelant T )

par contre affirme que la réclamation contre

le licenciement n'aurait été introduite que par lettre recommandée du 26

(en réalité 24) février 1993, et que dès lors la forclusion du fait de

l'écoulement du délai d'un an ne saurait jouer à rencontre de sa

demande introduite le 15 février 1994.

S'il est vrai que l'appelant qualifie lui-même la prédite lettre de

« réclamation », toujours est-il qu'il y déclare « confirmer, rappeler et

réaffirmer les réclamations » faites dans sa lettre du 18 novembre 1992.

Par cette lettre, il avait informé l'employeur « qu'il contestait la

forme, le contenu, le sens et les termes de la lettre du 21 octobre

1992 » et il lui avait fait savoir « qu'il n'était absolument pas d'accord

avec lui et avec la manière dont se passait l'affaire ».

Cette lettre vaut de façon on ne peut plus claire réclamation au

sens de l'article 28-2, dès lors qu'elle contient l'expression de la

désapprobation du licenciement et, par voie de conséquence,

contestation de sa régularité. Elle a donc valablement interrompu le

délai de forclusion de trois mois et a fait courir un nouveau délai d'un

an.

La demande en dommages-intérêts introduite par requête

seulement déposée le 15 février 1994 est partant à déclarer

irrecevable.

Concernant la demande en paiement de l'indemnité pour

irrégularité formelle du licenciement, la société intimée oppose

également l'irrecevabilité.

Selon l'article 29-3, « la juridiction du travail qui conclut à

l'irrégularité formelle du licenciement (...) doit examiner le fond du litige

et condamner l'employeur, si elle juge que le licenciement n'est pas

abusif quant au fond, à verser au salarié une indemnité (...)» et

« l'indemnité (...) ne peut être accordée lorsque la juridiction du travail

juge le licenciement abusif quant au fond. »

Il s'ensuit, ainsi que le relève à juste titre la société intimée, que

l'analyse du fond est une condition préalable à une telle condamnation,

dès lors que la juridiction du travail doit examiner le fond du litige et

juger que le licenciement n'est pas abusif quant au fond avant de

pouvoir condamner l'employeur au paiement de l'indemnité pour

irrégularité formelle, celle-ci n'étant par contre pas due si le

licenciement est jugé abusif quant au fond.

Eu égard aux considérations qui précèdent et compte tenu de ce

que

T!)

est forclos à présenter une demande en

paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la juridiction

du travail n'étant ainsi pas amenée à examiner le fond du litige, la

demande en paiement de l'indemnité pour irrégularité formelle du

licenciement doit également être déclarée irrecevable.

L'indemnité compensatoire pour congé non pris :

A l'appui de son appel incident sur ce point,

Scc J )

déclare critiquer le jugement a quo en ce qu'il n'a pas fait droit à ses

conclusions prises en première instance, et, dans ses conclusions

notifiées le 1er octobre 1996, elle déclare maintenir ses conclusions

antérieures.

A défaut cependant par

5cc . À.)

de réitérer en instance

d'appel ses conclusions de première instance qui ne se dégagent pas

non plus des qualités et considérants du jugement entrepris, la Cour

n'est pas à même d'examiner en quoi l'intimée critique la décision

entreprise sur ce point, qui est à confirmer pour les motifs des premiers

juges vérifiés sur base des explications fournies par l'appelant

T ) et des pièces versées en cause.

La gratification pour 1992 :

6cC. à ) critique le jugement entrepris en ce que, pour

retenir le caractère obligatoire de la gratification sur base de la

convention collective de travail, il a considéré que le passage « und ist

somit nicht offizieller Bestandteil des Jahreslohnes » contenait une

affirmation juridiquement fausse.

Elle soutient qu'au contraire, les dispositions de l'article 13-1 de la

convention collective, et notamment le passage qui précède,

démontrent le caractère de libéralité de la gratification et en excluent le

caractère obligatoire, et démontrent que les parties ne se sont pas

mises d'accord à considérer la gratification comme un élément

obligatoire du salaire.

Dans la mesure où la convention collective renferme les trois

critères dont résulte l'obligation de payer une gratification, à savoir

généralité (das gesamte Personal), constance (traditionsgemàss im

Januar; die Direktion will ... an dieser Tradition festhalten) et fixité

(entspricht dem vollen Grundiohn/Grundgehalt des Monats Dezember),

l'employeur ne saurait, par le biais d'une clause stipulant que la

gratification n'est pas ancrée dans les contrats de travail individuels et

n'est partant pas partie intégrante officielle de la rémunération annuelle,

se ménager le droit de revenir sur le caractère obligatoire de ladite

gratification.

Ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, la

gratification peut acquérir un caractère obligatoire du fait qu'elle est

prévue par la convention collective, même au cas où elle n'est pas

prévue dans les contrats de travail individuels, la réserve introduite

dans la convention collective étant inopérante pour être en contradiction

avec l'intention manifeste des parties contractantes.

Dans ce contexte, il échet encore de relever que la convention

collective prévoit d'ailleurs, à côté de la gratification obligatoire, une

gratification à la discrétion de l'employeur et ayant le caractère de

libéralité pour reconnaissance des mérites (Lob und Anerkennung),

dont le montant s'ajoute à celui de la gratification arrêtée sur base de la

convention collective (Betrag der ùber die festgelegte Gratifikation

hinaus bezahit wird).

En ordre subsidiaire,

6oc i./)

demande l'application de

l'article 13-1 paragraphe 4 de la convention collective et fait valoir qu'en

présence des deux avertissements écrits adressés à T,)

au

courant de l'année 1992, l'employeur était en droit pour le moins de

réduire la gratification de 30%.

C'est à tort que les premiers juges ont déclaré nulle cette clause

au motif qu'une clause qui stipule le non-paiement de la gratification en

cas de licenciement ou la réduction du montant de la gratification en

raison de fautes commises par un salarié sanctionnées par un

avertissement serait contraire aux règles d'ordre public interdisant les

retenues sur salaire inscrites à l'article 5 de la loi du 11 novembre 1970

sur les cessions et saisies des rémunérations de travail, dès lors que

cette disposition de la convention collective n'organise pas une retenue

à opérer sur un salaire, mais règle les modalités suivant lesquelles,

dans le respect des critères de généralité, de constance et de fixité, le

montant de la gratification est fixé.

Il échet de relever, ainsi que le fait à juste titre la société intimée,

que la convention collective ne fait nulle part référence à la condition

d'une acceptation par le salarié, de l'avertissement pour que

l'employeur puisse procéder aux réductions convenues à la convention

collective.

Les avertissements litigieux portent les dates des 19 juin 1992 (1)

et 6 octobre 1992 (2). Ils se rapportent soit à des périodes .pour

lesquelles le congé avait été refusé (1) soit à une absence (29.9.92)

pour laquelle seule une fiche non signée est produite (2), Contrairement

aux allégations de X ) , ses absences n'étaient pas justifiées. Par

ailleurs, il importe peu que les griefs motivant les avertissements ne

fassent pas partie des motifs à la base du licenciement.

Il échet partant d'accueillir le susdit moyen subsidiaire de

Scc- J j

et de réduire le montant de la condamnation au

paiement de la gratification à la somme de 45.500.- francs non

contestée en tant que telle.

LMndemnité de procédure :

Eu égard à l'issue de l'affaire, il n'est pas inéquitable de laisser à

la charge de T.^

les frais de procès non rèpétibles. T)

est

partant à débouter de sa demande en obtention d'une indemnité de

procédure.

Intervention de l'ETAT :

Compte tenu de ce que

jJ

, qui avait bénéficié

d'indemnités de chômage, agit contre son employeur en paiement de

dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'intervention de l'ETAT,

gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est recevable.

Dès lors cependant que T.^

est forclos à agir en

dommages-intérêts contre son ancien employeur, et que la juridiction

du travail n'est partant pas amenée à déclarer abusif le licenciement du

travailleur, il échet simplement de déclarer le présent arrêt commun à

l'ETAT.

Par ces motifs:

la Cour, huitième chambre, siégeant comme juridiction d'appel

en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, le Ministère

Public entendu,

reçoit les appels principal et incident ainsi que l'intervention de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

dit l'appel principal non fondé ;

émendant.

déclare irrecevable la demande de

T ^

en paiement

de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité pour

irrégularité formelle du licenciement ;

dit l'appel incident partiellement fondé ;

réformant

ramène la condamnation au paiement de la gratification pour 1992

à la somme de 45.500.- francs ;

confirme le jugement en ce qui concerne la condamnation au

paiement de l'indemnité compensatoire de congé non pris et des

intérêts, et relativement aux frais ;

déboute

T^

de sa demande en paiement d'une

indemnité de procédure ;

déclare l'arrêt commun à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG ;

condamne

1,)

aux frais de l'instance d'appel et en

ordonne la distraction au profit de Maîtres Louis BERNS et Pierre

BERMES, avocats constitués qui la demandent, affirmant, chacun en

ce qui le concerne, avoir avancé ces frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience

publique par Monsieur George SANTER, premier conseiller, président,

en présence de Monsieur ie premier conseiller Romain LUDOVICY et

de la greffière assumée Marie-José HOFFMANN.