Appeal dismissed because the foreign lawsuit lacks the necessary direct and necessary link to interrupt the domestic instance's lapse.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-

dix-huit.

Numéro 20817 du rôle.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre;

Edmée CONZEMIUS, premier conseiller;

Camille HOFFMANN, conseiller;

Pierre SCHMIT, premier avocat général;

Patrick KELLER, greffier.

E N T R E :

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à B-

ADRESSE1.),

Au nom et comme seule héritière de la dame PERSONNE3.), Veuve

PERSONNE4.), sans état, demeurant à B-ADRESSE2.), sa mère, décédée,

Appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges

NICKTS de Luxembourg en date du premier octobre 1996,

Comparant par Maître Koen DE VLEESCHAUWER, avocat (I),

demeurant à Luxembourg,

E t :

La société de droit de Liechtenstein SOCIETE1.), en abrégé

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FL-ADRESSE3.),

représentée par son administrateur Me Brigitte FEGER,

Intimée aux fins du prédit exploit NICKTS,

Comparant par Maître François KREMER, avocat (I), demeurant à

Luxembourg,

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement rendu contradictoirement le 3 juin 1996, le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg déclara périmée par discontinuation des

poursuites l’instance engagée le 19 octobre 1984 par PERSONNE3.)

contre la société de droit du Liechtenstein SOCIETE1.) (SOCIETE1.)), par

voie de conséquence, ordonna la mainlevée de la saisie-arrêt formée entre

les mains de la S.A. SOCIETE2.) suivant exploit d’huissier du 15 octobre

1984, enregistré, au préjudice de la défenderesse, dit qu’il n’y aurait pas

lieu à exécution provisoire du jugement et condamna PERSONNE1.) à

tous les frais.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par PERSONNE1.) par exploit

d’huissier du 1er octobre 1996. A l’appui de son recours, l’appelante fait

valoir que les faits de la cause seraient exclusifs dans son chef de toute

intention de renoncer à poursuivre l’instance. L’instance de saisie-arrêt

engagée au Luxembourg dépendrait nécessairement de l’issue d’un litige

pendant devant la 25e chambre du tribunal de première instance de

Bruxelles entre le sieur

PERSONNE5.), son mari, et le sieur

PERSONNE6.) au sujet d’un titre de propriété de la société SOCIETE1.).

L’intimée conteste toute connexité entre les deux instances, la saisie-arrêt

pratiquée trouvant sa cause dans un contrat conclu le 23 décembre 1983

entre PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.), contrat qui ne serait pas

dénué de ses effets juridiques par un changement de l’actionnariat de la

société.

S’il est vrai que l’introduction par la partie contre laquelle la péremption

est demandée d’une instance devant une autre juridiction, peut constituer

un acte interruptif de la péremption d’instance, il faut que cette seconde

instance se rattache à la première par un lien de dépendance direct et

nécessaire.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce: les deux instances ne sont pas liées,

elles se meuvent entre des personnes différentes et l’instance engagée à

Bruxelles ne tend pas à la nullité ou à l’annulation de la convention servant

de base à la saisie.

Il y a, en conséquence, lieu à confirmation de la décision entreprise.

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties, le représentant du ministère public

entendu,

reçoit l’appel en la forme,

le dit toutefois non fondé et en déboute,

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au

profit de Maître François KREMER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par

Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre en présence de Patrick

KELLER, greffier.