Tribunal refers adoption constitutionality questions to Constitutional Court regarding single parent rights.

■ïiigement civil no 385/ 98

(1ère chambre)

Audience publique du mercredi, premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Numéro 59848 du rôle.

Composition

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Marie-Laure MEYER, premier juge,

M Eric SCHAMMO, juge-délégué,

Mme Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier substitut,

Mme Brigitte HAAN, greffier.

Entre :

1. Mme

^

, demeurant à L- i

■ )

-^5. )

, demeurant à L-

L . . )

représentée par son administratrice légale Mme

P\.)

prequalifiee,

demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de

Luxembourg du 10 avril 1997,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

M. le Procureur d'Etat près

Justice de Luxembourg,

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant au Palais de

défenderesse aux fins du prédit exploit HOSS,

comparant par M. Patrick SERRES, premier substitut.

L e T r i b u n a I

Ouï les parties demanderesses par l'organe de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat constitué.

Ouï la partie défenderesse par l'organe de M. Patrick SERRES, premier substitut.

Par jugement du 11 février 1998, ce tribunal a décidé que, saisi d'une demande en exequatur

d'un jugement d'adoption prononcé par un tribunal étranger, il doit vérifier la régularité

internationale de la décision étrangère. Le jugement peut être exéquaturé s'il a été rendu par la

juridiction compétente, qui a statué en conformité des règles luxembourgeoises de conflit des

lois s'il y a absence de fraude et si l'ordre public n'est pas heurté. Aux termes de l'article ^70

du code civil, les conditions pour adopter sont régies par la loi luxembourgeoise, l'adoptante

ayant la nationalité luxembourgeoise. L'article 367 du code civil ne prévoit pas 1 adoption

^

plénière par une personne célibataire.

Le 11 novembre 1997, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties

de faire leurs observations sur les questions préjudicielles suivantes dont le tribunal entendait

saisir la Cour constitutionnelle:

La législation relative à l'adoption, plus particulièrement l'article 367 du code civil permet a

un couple marié d'adopter plénièrement un enfant et interdit l'adoption pléniere par une

personne célibataire. Cette loi est-elle conforme à l'article 11 (3) de la Constitution qui

dispose que "L'Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille et a

l'article 11 (2) de la Constitution qui dispose que "Les Luxembourgeois sont égaux devant la

loi"?

1. Le droit de fonder une famille constitue-t-il un droit naturel de la personne humaine et de la

famille?

, i

i

2. Le droit de fonder une famille adoptive constitue-t-il un droit naturel de la personne

^

humaine et de la famille?

^

^ i o

3. Le droit de fonder une famille comporte-t-il le droit de fonder une famille monoparentale .

4^ Le droit de fonder une famille constitue-t-il seulement un droit de la personne humaine

mariée?

.

,

5. Le principe d'égalité devant la loi permet-il d'autoriser l'adoption pleniere a des époux

mariés à l'exclusion d'une personne célibataire?

6. Les articles 11 (2) et (3) de la Constitution consacrent-ils les droits d'une personne

célibataire à une adoption plénière aux mêmes conditions auxquelles sont soumis des

époux?

Les observations de la partie demanderesse peuvent être résumées comme suit:

1. Les questions mettent l'accent sur les droits de la mère, tandis qu'il s agit des droits de

l'enfant adopté suivant le jugement péruvien.

2. Le tribunal est saisi d'une demande d'exequatur et non d une demande d adoption.

3. Les questions 2, 3 et 4 peuvent faire croire à la revendication d'un droit acquis à 1 adoption.

Or, les candidats à l'adoption doivent faire l'objet d'« un filtrage » afin que les enfants ne

soient confiés qu'à des personnes en mesure d'assurer le développement harmonieux de

4^Mme fl ) était femme célibataire au moment de l'adoption et l'est actuellement,

n'ayant pas trouvé l'homme de sa vie pour former un couple hétérosexuel. Elle a accouché

d'une petite fille en mai 1997.

En conséquence, la demanderesse propose les questions préjudicielles suivantes;

n Le droit de faire reconnaître par la Justice luxembourgeoise un lien de filiation valablement

conclu à l'étranger aux fins de voir reconnaître à l'enfant adoptif les mêmes droUs politiques et

civils qu'un enfant biologique de la mère adoptive est-il un droit naturel de la personne

humaine, et plus particulièrement d'un enfant adoptif?

2) Dans la mesure où l'article 367 du code civil luxembourgeois serait effectivement à

considérer en dépit de la teneur de l'article 370 alinéa dernier comme un obstacle a la

reconnaissance d'une adoption plénière faite régulièrement à l'étrariger par

jnere

célibataire de nationalité luxembourgeoise, et le demeurerait en depit de la teneur des articles

7 et 21 de la convention relative au droit de l'enfant adopté Par lasseniblee generak des

nations unies le 20 novembre 1989, telle qu'approuvée par la lot du 20 décembre 199j,

principe d'égalité devant la loi inscrit à l'article 11 (3) de la Constitution nimpose-t-il pas

pourtant la reconnaissance de cette adoption plémère dans la mesure ou cette reconnaissMce

est nécessaire pour que l'enfant adoptif puisse Jouir de tous ses droits politiques et civils dans

la même mesure que ses collatéraux biologiques ?

Le principe d'égalité devant la loi permet-il de créer une différeiice de t™"'

f

notLnent en ce qui concerne la transcription de l'adoption sur es registres de 1 E'at Civil a

délivrance du certificat de nationalité et la situation successorale en toute sécurité juridique

entre un enfant naturel, et un enfant adoptif d'une même mère ?

Le tribunal doit vérifier si les conditions remplies par la loi luxembourgeoise PO"!; adopter

étaient données au moment du prononcé de l'adoption par le juge péruvien. Or, Mine

û ) est une femme célibataire qui ne peut pas adopter plenierement aux ternes de

l'articie^367 du code civil. La question qui se pose est dès lors celle de la compatibilité de

l'interdiction d'adopter plénièrement faite à une personne célibataire avec les droits

constitutionnels de l'article 11 (3) et (2), c'est-à-dire avec des droits éventuels de la mere, et

non de l'enfant.

En vérifiant la régularité internationale de la décision à exéquaturer, le tribunal doit examiner

si le tribunal étranger a pu prononcer l'adoption au regard des conditions a adopter prévues

par la loi luxembourgeoise applicable.

La consécration d'un droit constitutionnel à l'adoption sans discrimination entre persoimes

mariées et personnes célibataires n'est pas exclusive de l'appréciation concrète de la situation

matérielle et morale des personnes désireuses d'adopter, et de leur capacité a assumer

l'éducation et à contribuer au développement d'un enfant. Le droit a la vie familiale peut ne

pas être reconnu au cas où l'intérêt supérieur de l'enfant serait en danger. L existence d un

droit est distincte de son exercice concret.

Mme

ff .)

étant une femme célibataire qui ne vit pas en couple, les questions

qui correspondent à sa situation familiale sont relatives à une famille monoparentale.

Les questions envisagées par le tribunal le 11 novembre 1997 sont dès lors utiles à la solution

du litige.

L'examen de l'existence «d'un droit de faire reconnaître» au Luxembourg « un lien de

filiation valablement conclu à l'étranger» suppose que la création valable d'une filiation

adoptive au sens du droit luxembourgeois soit établie. La première question préjudicielle

proposée par la demanderesse est sans pertinence, la régularité de l'adoption péruvienne

n'étant pas établie.

L'examen de la deuxième question proposée est à réserver. Au stade actuel, il y a heu de poser

les questions envisagées par le tribunal le 11 novembre 1997.

P A R CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matiere civile,

statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions;

soumet les questions préjudicielles suivantes à la Cour constitutionnelle:

1. La législation relative à l'adoption, plus particulièrement l'article 367 du code civil permet

à

un couple marié d'adopter plénièrement un enfant et interdit l'adoption plemere par une

personne célibataire. Cette loi est-elle conforme à l'article 11 (3) de la Constitution qui

dispose que "L'Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille et a

l'article 11 (2) de la Constitution qui dispose que "Les Luxembourgeois sont égaux devant

la loi"?

2. Le droit de fonder une famille constitue-t-il un droit namrel de la personne humaine et de la

famille?

3. Le droit de fonder une famille adoptive constitue-t-il un droit naturel de la personne

humaine et de la famille?

4. Le droit de fonder une famille comporte-t-il le droit de fonder une famille monoparentale?

5. Le droit de fonder une famille constitue-t-il seulement un droit de la personne humaine

mariée?

6. Le principe d'égalité devant la loi permet-il d'autoriser l'adoption plénière à des époux

mariés à l'exclusion d'une personne célibataire?

7. Les articles 11 (2) et (3) de la Constitution consacrent-ils les droits d'une personne

célibataire à une adoption plénière aux mêmes conditions auxquelles sont soumis des

époux?

réserve les droits des parties et les frais,

refïxe l'affaire pour continuation des débats au 28 septembre 1998, à 10.00 heures, salle 35,

deuxième étage du Palais de Justice à Luxembourg.

Ce jugement a été lu à l'audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT,

premier vice-président, en présence de Mme Brigitte HAAN, greffier.