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CASS_1430 Généré par l'IA

Luxembourg Court of Cassation dismissed appeal regarding shareholder liability for company debts under commercial law.

Numéro de cause CASS_1430
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal filed by J.S.à r.l. against the judgment of the Court of Appeal. The lower court held the shareholder personally liable for company debts based on specific commercial law provisions, while the appellant argued against this personal liability. The supreme court upheld the lower court's decision, confirming that the statutory conditions for holding a shareholder personally liable were met in this instance.

Regeste Legislator

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Articles 100 et suivants du Code de commerce; A shareholder cannot be held personally liable for company debts unless specific statutory conditions regarding capital contribution or mismanagement are strictly met.

Mots-clés

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shareholder liability company debts capital contribution commercial law personal responsibility limited liability court of cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 100 et suivants du Code de commerce

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Texte complet

jMum

N®07/98.

du 19.02.1998.

Numéro 1430 du registre.

Audience publique du jeudi, dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-

V \

dix-huit.

Composition:

Marc THILL, président de la Cour,

Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation,

Jean KIPGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Edmée CONZEMIUS, premier conseiller à la Cour d'appel,

Camille HOFFMANN,

conseiller à la Cour d'appel,

Eliane ZIMMER, avocat général,

Marcel LANNERS,

greffier en chef.

Entre:

la société à responsabilité limitée

J )s.à r.l., établie et ayant son siège

social à L-

L. )

représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau

de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu,

e t :

la société anonyme Scc.2.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son

siège social à L-

• représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat inscrit à la liste I du tableau

de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu.