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JPLCIV_755 Généré par l'IA

Court dismissed plaintiff's claim for damages against winery for alleged negligence in grape harvesting operations.

Numéro de cause JPLCIV_755
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiffs' claims for damages against the defendant winery and its engineer. The plaintiffs alleged negligence during grape harvesting operations but failed to prove the specific causal link between the alleged actions and their losses. The court ruled that the evidence presented was insufficient to establish the required standard of fault and liability under Luxembourg civil law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1382 et suivants du Code civil; A plaintiff must prove fault, damage, and causation to succeed in a tort claim; mere allegation of negligence without concrete evidence of causal link results in dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
tort liability negligence proof causal link civil damages agricultural operations burden of proof standard of fault

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1382 et suivants du Code civil
codecivil

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Texte complet

RéplFiscal

No 755/98

0ol02lJ^Î

AUDIENCE PUBLIQUE DU

six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit

Le tribunal de paix de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit

dans la cause

entre

I)

B, )

, vigneron, demeurant à L

- )

demandeur

comparant par Maître Patrick SANAVIA, avocat, en remplacement de de Maître Jean

HOFFELD, avocat, demeurant à Luxembourg

et

Z.)

, vigneron, demeurant à L - C.- ^

défendeur

comparant par Maître Serge MARX, avocat, demeurant à Luxembourg

II)

Z.)

, ingénieur viticole, demeurant àL-

^ )

demandeur

comparant par Maître Serge MARX, avocat, demeurant à Luxembourg

et

Scc/1. )

s.à r.l. et Cie s.e.c.s., établie et ayant son siège social à

)

, représentée par son associé-gérant, la société à responsabilité limitée &cj

jet Cie

s.à r.l, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions

défenderesse

comparant par Maître NEISS Isabelle, avocat, demeurant à Luxembourg

FAITS