Court dismisses directors' liability claims for breach of contract and tort, allowing only annulment of corporate resolutions.

So/û/l/ee^

Jugement commercial n No SA /98

Audience publique du vendredi, trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Numéro 46 142 du rôle

Composition;

Maryse WELTER,lère vice-présidente,

Karin GUILLAUME, 1er juge,

Paule MERSCH, 1er juge,

Jean-Paul FRISING, Procureur d'Etat adjoint,

Maryse SCHUMACHER,greffier.

Entre:

1 )

la société de droit espagnol

Soc > >

INVESTMENT GROUP S.A.,

inscrite au registre de commerce de Madrid sous le numéro

, tome

général,

secc . et au Livre des Sociétés, folio

, sous le numéro'

, inscr. 1 .a, '

ayant son siège au c/o

.

-

,

Espagne, représentée par

ses organes sociaux actuellement en fonctions,

2) a)

, admimstrateur de sociétés,

^

)

, administrateur de sociétés,

c)

^ /

', administrateur de sociétés,

les trois pris en leur qualité d'anciens administrateurs de la société de droit

luxembourgeois

LUXEMBOURG S.A., et demeurant tous

les trois au c/o Soc-Cx) \

^ Espagne,

3) la société de droit espagnol

5o<l>( ) BROKERS EUROPE S.A. ayant

son siège au c/o

,

, Espagne,

élisant domicile en 1 étude de Maître Guy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,

demandeurs.

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat, demeurant à Luxembourg en

remplacement de Maître Guy AREîvlDT susdit;

e t :

1) Maître Marc BOEVER, avocat, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité

de curateur de la société anonyme de droit luxembourgeois

(

[ LUXEMBOURG, ayant son siège social à L-

1, déclarée en état de faillite en date du 5 juiUet 1996, le curateur décfiant

reprendre l'instance originairement introduite contre la société

I

LUXEMBOURG,

défendeur.

comparant en personne;

2) a)

1D )

, administrateur de sociétés,

B -)

, administrateur de sociétés,

c)

Ç J

, administrateur de sociétés,

les trois pris en leur qualité d'administrateurs de la société

) C -, O

LUXEMBOURG S.A., et domiciliés pour autant que de besoin au siège social de

ladite société à

défendeurs défaillants

Faits;

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 3 avril

1996, les demandeurs ont fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le

vendredi, 19 avril 1996 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre

statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après

reproduit;

L'affaire fut inscrite sous le numéro 46 142 du rôle pour l'audience publique du 19

avril 1996 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 17 septembre 1996, lors de

laquelle les débats eurent lieu comme suit:

Maître Véronique HOFFELD donna lecture de l'assignation introductive d'instance ci-

avant reproduite et exposa les moyens de ses parties.

Maître Marc BOEVER, en sa qualité de curateur de la faillite

5r.>6 )

LUXEMBOURG,

exposa ses moyens.

Les défendeurs 3) ) , £ ) et Ç

.) ne se sont pas présentés à

l'audience.

Après réplique de part et d'autre, le tribimal prit l'ajffaire en délibéré et fixa le prononcé

à l'audience publique du 24 octobre 1997. En date du 24 octobre 1997, le tribunal

ordonna la rupture du délibéré et refixa l'affaire à l'audience publique du 14 novembre

1997, lors de laquelle les mandataires des parties réexposèrent leurs moyens.

Sur ce, le tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit, après avoir entendu le Ministère

Public en ses conclusions, à l'audience publique de ce jour le

jugement

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THLLL de Luxembourg en date du 3 avril

1996,

1) la société de droit espagnol

INVESTMENT GROUP S.A., prise en

sa qualité d'actionnaire de la S.A.

a ) C. y.)

LUXEMBOURG,

2)

9.)

.

, et C.j

, en leur qualité d'anciens administrateurs de la société anonyme

C,,, ) LUXEMBOURG,

3) la société de droit espagnol

BROKERS EUROPE S.A.

ont régulièrement fait donner assignation

1) à la société de droit luxembourgeois

A) '(,.J

LUXEMBOURG,

2)

23) ) '

£ )

^ ) , en leur qualité

d'administrateur de la société anonyme

A)

LUXEMBOURG,

à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale,

.

pour voir prononcer la nullité des décisions de cooptation de

,

d'augmentation de capital prise par le conseil d'administration irrégulièrement

constitué, de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire prorogée et de toutes les

décisions prises subséquemment,

pour voir engager la responsabilité contractuelle des administrateurs ^

)

,

^ ) et

pour violation de la loi sur les sociétés commerciales du 10

août 1915 et violation des dispositions statutaires sur la base des articles 1137 et

suivants du Code civil.

*

'

pour subsidiairement, voir retenir la responsabilité délictueUe respectivement quasi-

délictuelle desdits administrateurs sur la base des articles 1382 et suivants du Code

civil pour avoir commis un abus de droit au détriment des actionnaires de la société

défenderesse,

pour voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon

la société de droit luxembourgeois

006A ) C • -

I >

LUXEMBOURG, au

paiement d'une somme de 25.000.000.- francs au titre de dommages et intérêts dus en

application de l'article 1142 du Code civil en réparation du préjudice moral et matériel

subi par la requérante, sous réserve d'un montant même supérieur à fixer ex aequo et

bono par le tribunal ou à dires d'experts,

pour voir condamner les défendeurs sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum, sinon

l'assignée sub 1), au paiement d'une indemnité de procédure de 250.000.- francs au

titre de l'article 131-1 du Code de procédure civile;

pour voir assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire nonobstant toute

voie de recours.

Les défendeurs 3) )

,

U. ) et

Ç.) ^ bien que régulièrement

assignés, n ont pas comparu à l'audience, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut à

leur égard.

Parjugement du 5

juillet 1996, la société

(

-)

LUXEMBOURG S.A. a été déclarée en état de faillite.

A l'audience du 17 septembre 1997, le curateur de la faillite s'est présenté. Il échet de

lui donner acte de sa reprise d'instance.

La société de ^oit espa^ol

x ) BROKERS EUROPE S.A. se désiste de

son action. Il échet de lui en donner acte.

A l'appui de leur demande, les parties requérantes font valoir:

- que la société

Soc a j

- ^ ) LUXEMBOURG avait pour objet le

courtage de trésorerie internationale, la négociation d'effets commerciaux et jSnanciers

et le courtage sur opérations internationales de change et qu'elle était administrée par

un conseil d'administration composé de cinq membres, à savoir Messieurs

5)'

ef' ,

•

cj

,

- que la société de droit espagnol

soc x)

INVESTMENT GROUP S.A. était

majoritaire dans la société

^5^? c a ) ~ û

- - ) LUXEMBOURG,

- que Messieairs

3> X

,

R.)

' et

G. j

ont, en leur qualité d'administrateurs de la société

S~oc A ^ ^ ^

LU^ŒMBOURG, eu à se plaindre de la gestion et des actions

entreprises par le sieur ^

j qui a fait l'objet de critiques et d'interrogations de la

part de 1IML, de sorte que le conseil d'admimstration a décidé de convoquer une

assemblée générale extraordinaire pour le 7 novembre 1995 aux fins notamment de

faire le point sur la situation de la société et de décider des informations à donner pour

clarifier les questions posées par ITML,

- que l'IML a notamment reproché au sieur 3) ) d'avoir détourné de l'argent à

son profit et de s être servi des fonds de la société, pour financer un concert de rock,

- qu'en date du 7 novembre 1995, le sieur 3

j a profité du fait de détenir plus

d'un cinquième du capital social pour demander, en vertu de l'article 67 alinéa 5 de la

loi sur les sociétés commerciales, une prorogation de cette assemblée générale,

- qu'en raison de cette décision, dont l'unique but était de différer la mise au point

souhaitée par l'IML et par les requérants. Messieurs

. j

•Zà /

et

CL.) , ceux-ci ont donné leur démission en tant

qu'administrateurs,

- que le sieur 3

)

a profité de cette situation pour tenir en date du 22 novembre

1995 une réunion des deux administrateurs restants, à savoir le sieur

£ ) et

lui-même,

- que lors de cette réunion, la décision a été prise de coopter le sieur

'F. )

comme nouvel administrateur,

- que ce nouveau conseil d'admimstration, ainsi composé de seulement trois

administrateurs, a ensuite pris la décision d'augmenter le capital souscrit à l'intérieur

des limites du capital autorisé, sans réserver de droit préférentiel de souscription aux

anciens actionnaires,

- que ce même conseil d'administration a choisi et accepté comme nouvel actionnaire

le sieur

(j, j

, ancien administrateur de la société défenderesse et proche

de

ZÙ J , qui a souscrit à 600 actions, ce qui a permis à

"3 )

de devenir

majoritaire dans la société,

- que les représentants du groupe

INVESTMENT, ainsi mis en

minorité, ont été mis devant la fait accompli lors de l'assemblée générale extraordinaire

prorogée, qui avait été fixée au 5 décembre 1995.

Les parties demanderesses concluent à la nulhté des décisions de cooptation de

Ç.) et d'augmentation du capital social réalisées en fi-aude des droits de

l'actionnaire majoritaire existant. Elles demandent encore à voir déclarer nulles la

tenue et la composition de 1 assemble prorogée et toutes les décisions qui y ont été

prises, ainsi que de toutes celles prises après cette assemblée.

En outre, les requérants soutiennent que les sieurs 3

^ ,

£

.) et

Ç. ) auraient engagé leur responsabilité contractuelle sur la base de leur mandat

d admimstrateur pour violation de la loi sur les sociétés commerciales et des

dispositions statutaires, sinon leur responsabilité délictuelle sur base des articles 1382

et 1383 du Code civil.

fis demandent en conséquence la condamnation des parties défenderesses

solidairement, sinon in solidum, sinon la société de droit luxembourgeois

Soca) 6.- V ) [ LUXEMBOURG, au paiement d'une somme de 25.000.000.-

fiancs au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel

subi par la requérante.

Faits

n est constant en cause que suivant procès-verbal de la réunion du conseil

d'admimstration de la société anonyme

6 • - )

LUXEMBOURG

en date du 9 octobre 1995, les administrateurs

.)

, Pl j

»

C

<) , £.)

et 3

J ont à la majorité décidé de

convoquer pour le 7 novembre 1995 une assemblée générale extraordinaire avec l'ordre

du jour suivant;

Analyse de la situation au 30 septembre 1995

- Information à l'IML

- Désignation et révocation d'admimstrateurs

- Rétribution d'admimstrateurs

- Divers."

Cette assemblée générale extraordinaire n'a pas eu lieu en date du 7 novembre 1995

mai^ f jt 1 objet d une prorogation au 5 décembre 1995 sur demande du sieur

En date du 22 novembre 1995,

Zi> )

&

P )

sont ré^s en conseil d'administration. Lois de ce conseil d'adminisûation, "3)1

e

fc y

ont augmenté le capital social à concurrence de 600.000.- francs en vue

de le porter ati montant de 30.600.000.- francs par la création et l'émission de 600

acno^ nouveUes attnbuees ensuite à

Ç

en rémunération de son

appoiT.

Lors de ce même coMeil d'administration, il a été pris acte de la démission de

Messieurs

y

f) )

et

H )

a ete procédé à la nomination temporaire du sieur

f

.j

en tmt oue noiivd

adnumstrateur soiis réserve de l'approbation de 11ML et de la ratification pa? la

prochame assemblée générale des associés.

n a findeinent été décidé que la gestion journalière de la société serait confiée à

et

£ J

ituîf/" ^ décei^re 1995 s'est déroulée l'assemblée générale nrorogée lors de

S! ^

^ P J

dumimsirareur et

Q J

comme nouvel actionnaire.

Après qudques (fiscussions concernant la légalité des décisions prises en conseil

da^stratron du 22 novembre 1995, l'assemblée générale prorogée procède suivant

or e du jour prévu pour l'assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 1995.

n résulte du procès-verbal d'assemblée du 5 décembre 1995 sous le point 3 de l'ordre

jour qrw 1 ysemblee prend acte ^a démission des administrateurs

décide par 15.450 vok pour et 15.150 voix contre de ne pas accordS'lâ^déclrarefaux

ci^S dr

L'assemble décide par la même majorité de ratifier la

coopianon de

V - j

comme adnumstrateur de la société.

J

de la société avec effet à partir du iour

de son agreafion par IIML par 15.450 voix pour et 15.150 contre.

Sous le point 5 de l'ordre dujour, il est donné acte à

->v )

depo^ deux dossiers auprès de l'IML en vue de l'agréation dii^si^is

r, )

V. J

comme administrateurs de société.

^ ^

et

L'actionnaire

Sccx)

INVESTMENT GROUP S.A. a signé le procès-verbal

de l'assemblée générale prorogée sous réserve d'attaquer en justice la validité de

l'assemblée et des décisions y prises.

Quant aux demandes en annulation

Les parties demanderesses concluent d'abord à la nullité de la décision de cooptation

du nouvel administrateur

)

Suite à la démission de trois admimstrateurs, les deux administrateurs restants auraient

violé les dispositions statutaires en ne désignant qu'un seul administrateur.

n résulte des pièces versées en cause que lors de l'assemblée générale extraordinaire

des actionnaires de la société défenderesse en date du 17 janvier 1995, il a été décidé

de porter le nombre d'administrateurs de 4 à 5.

Il est admis que si une délibération est prise contrairement aux statuts, soit quant au

fond, soit quant à la forme, cette délibération n'engage pas la société et son annulation

peut être demandée même par un actionnaire individuellement, car la convention

sociale est la loi de tous que chacun a le droit de faire respecter (cf. Traité des

Sociétés, Ch. Resteau, T.2, p. 163 No 919).

Pour les décisions du conseil, le droit de demander l'annulation est recoimu aux

actionnaires individuellement. La même prérogative devrait être recoimue aux

administrateurs (cf. Réf. précitée, p. 165 No 919).

Le Tribim^ d'i^vers a décidé que lorsque les actionnaires d'une société anonyme ont

demandé régubèrement la convocation d'une assemblée générale extraordinaire et qu'à

l'ordre du jour indiqué par eux figure ce point: "Nomination d'administrateurs et de

commissaires" pour compléter leur nombre jusqu'à celui requis par les statuts, le

conseil d'administration n'a plus le droit, lors que cette assemblée n'a pas eu lieu ou est

remise de se compléter comme l'indique l'article 55 No 4 de la loi sur les sociétés

commerciales. Toutes nominations d'administrateurs ainsi faites par le conseil doivent

être considérées comme nulles (cf. Anvers 11.2.1894, Rev. droit com belge 1894

p.107).

H est acquis en cause que l'ordre du jour projeté pour l'assemblée générale

extraordinaire du 7 novembre 1995 prévoyait sub 3) la désignation et la révocation

d'administrateurs.

Cette ^semblée générale extraordinaire a été reportée et la nomination du nouvel

admimstrateur

Ç,j

a été effectuée par le conseil d'administration en date

du 22 novembre 1995 composé de deux administrateurs seulement.

Eu égard aux dispositions statutaires et par reference a la décision judiciaire précitée,

la décision de cooptation litigieuse est à déclarer nulle.

Les parties demanderesses sollicitent encore l'annulation de la décision d'augmentation

de capital par laquelle la société demanderesse est devenue minoritaire.

L article 5 des statuts de la société assi^ée prévoit que le conseil d'administration est,

pendant une période de cinq ans à partir de la date de publication des statuts, autorisé à

augmenter en temps utile qu'il appartiendra le capital souscrit à l'intérieur des bmites

du capital autorisé.

Cet article se référé au conseil d admimstration tel que défini dans les statuts, c'est-à-

dire composé de cinq membres et non seulement de deux, respectivement trois

administrateurs.

La décision d'augmentation de capital a dès lors été prise par un conseil

d'admimstration irrégulièrement composé, de sorte qu'elle est à ce premier titre

entachée de nullité.

En deuxième lieu, elle est irrégulière pour excéder les pouvoirs d'un conseil

d admimstration ayant procédé à une cooptation contraire aux statuts d'une seule

personne n'ayant que des pouvoirs et une autorité provisoire en attendant la ratification

par l'assemblée générale de sa cooptation, de sorte qu'en toute occuirence ce conseil ne

pouvait prendre que des actes de gestion journalière et non pas une décision aussi

importante qu'une augmentation de capital.

Il est en- effet admis que le droit des administrateurs de pourvoir au remplacement de

ceux d entre eux qui sont démissionnaires ne va pas jusqu'à pouvoir en faire usage

lorsqu'il s'agit de prendre une mesure aussi grave que celle qui consiste à doubler le

capital soci^ et qu'il ne doit en être usé que pour permettre le fonctionnement régulier

de la société, c'est-à-dire les actes rentrant dans la gestion journalière des affaires

sociales (cf. Traité des sociétés anonymes. Ch. Resteau T.2 p. 88).

Enfin, les parties demanderesses réclament l'annulation de l'assemblée générale

extraordinaire prorogée qui s'est tenue en date du 5 décembre 1995, ainsi que de toutes

les décisions qui y ont été prises au motif que l'assemblée générale extraordinaire

prorogée n'aurait réum ni le même conseil d'administration, ni le même actionnariat

que ceux qui devaient se rassembler à l'assemblée générale extraordinaire initialement

prévue pour le 7 novembre 1995 et qu'elle n'aurait servi qu'à entériner les décisions

précédemment prises par le conseil d'administration en date du 22 novembre 1995 de

manière iirégulière.

Si l'ordre du jour imtialement prévu pour l'assemblée générale extraordinaire du 7

novembre 1995 a été respecté en la forme lors de l'assemblée générale extraordinaire

prorogée, force est cependant de constater que la composition en a été différente en ce

sens que l'actionnaire majoritaire n'était plus la société

)

INVESTMENT GROW S.A., mais le sieur

. )

et ses proches, dont le nouvel

actionnaire

6. )

Ce changement de majorité a permis d'entériner les décisions irrégulières prises au

cours du conseil d'administration du 22 novembre 1995.

Une prorogation d'assemblée permet une remise dans le temps de cette assemblée,

toutes choses restant par ailleurs égales.

L'assemblée générale extraordinaire prorogée de l'espèce n'était certainement pas la

continuation de l'assemblée générale extraordinaire projetée initialement.

Cette assemblée générale extraordinaire prorogée a dès lors été irrégulièrement tenue.

Les décisions qui y ont été prises sont pareillement à invalider.

n résulte des développements qui précèdent que les demandes d'armulation formulées

par les parties demanderesses sont à déclarer fondées.

Quant à T action en responsabilité dirigée contre les parties défenderesses

Les parties demanderesses demandent la condamnation des parties défenderesses

solidairement, sinon in solidum, au paiement d'une somme de 25.000.000.- francs au

titre de dommages et intérêts.

Concernant l'action en responsabilité contractuelle pour autant qu'elle est dirigée

contre la société

A ) ^

)

LUXEMBOURG,

cette demande est à

déclarer irrecevable à défaut pour les parties demanderesses de spécifier en quoi la

société se serait constituée en faute à leur égard, se bomant d'invoquer des fautes

personnelles commises par les trois administrateurs assignés.

Quant à Taction en responsabilité dirigée contre les administrateurs

)

P ) et TT

Les parties demanderesses soutiennent que lesdits administrateurs auraient, par leurs

agissements contraires aux statuts et à la loi sur les sociétés commerciales, engagé à

titre principal leur responsabilité contractuelle sur base du mandat leur confié.

La nomination de

Ç ) en tant qu'administrateur faisant l'objet d'une

annulation par le présent jugement, il ne saurait être question d'un mandat

v

d'administrateur et donc d'une responsabilité contractuelle dans le chef de Ç

.J

Quant à l'actio mandati pour autant qu'elle est dirigée contre

J et

£

. ) , force est de constater que ni la société

j^oCa")

INVESTMENT

GROUP S.A., agissant en qualité d'actioimaire, ni les trois anciens administrateurs de

la société

a > ^ ) LUXEMBOURG n'ont qualité à agir, alors qu'il

est admis que l'action sociale contre les administrateurs d'une société n'appartient qu'à

cette société, c'est la société qui donne mandat à ses administrateurs de la représenter

et d'agir en son nom. C'est au mandant et à lui seul que le mandataire doit rendre

compte de l'exécution de son mandat; c'est au mandant qu'appartient l'actio mandati. Il

en résulte que la société a seule le pouvoir d'actionner ses administrateurs sur base de

l'actio mandati (cf. Traité des sociétés anonymes. Ch. Resteau, T.2 p. 187 No 943).

, Dès lors, la demande en responsabilité contractuelle des parties requérantes tant en ce

qu'elle est dirigée contre

Ç". ) que contre

E,) et

Zh) est à

déclarer irrecevable.

^

Quant à l'action subsidiaire en responsabilité délictuelle dirigée contre

E )

et ^ , les parties requérantes font valoir que les trois assignés

auraient commis un abus de droit au détriment des actioimaires de la société

défenderesse.

Dansjeur assignation, eUes soutiennent que les manoeuvres de

E.) et

J leur auraient causé un grave préjudice tant morkement

pour leur réputation au niveau national et espagnol que matériellement par la perte de

leur investissement.

Dans l'exploit d'assignation qui est le seul à pourvoir être pris en compte à l'égard de

^

'

/ ' ^

'

/ .

trois défaillants, les quatre demandeurs

demandent la condamnation des administrateurs à payer la somme de 25.000.000.-

francs, sans indiquer la moindre ventilation entre eux du montant réclamé.

A défaut dès lors de préciser l'objet exact, c'est-à-dire le montant précis de leurs

demandes respectives à l'égard de

e, .) , ^ ) et

TÔ .) il y a lieu

d'en prononcer l'irrecevabilité.

Les parties demanderesses sont à débouter de leur demande en allocation d'une

indemnité de procédme sur base de l'article 131-1 du Code de procédure civile, alors

qu il ne pmaît pas inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés non compris

dans les dépens.

D n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire des annulations à prononcer par le

présent jugement, alors que suivant l'article 439 du Code de procédure civile les

jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit.

Par ces motifs:

le tribunal d arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant par défaut à l'égard de

Îî).)

fc J et

V- y

et contradictoirement à l'égard ^s autres parties en

cause, le Mioistère Public entendu,

reçoit la demande en la forme;

donne acte à la société " Soi a ) BROKERS EUROPE S.A. de son désistement

dmstance;

donne acte à Maître Marc BOEVER, curateur de la faillite de la société

C ^ ) LUXEMBOURG S .A., de ce qu'il reprend l'instance;

déclare fondées les demandes en annulation formulées par les parties requérantes;

f

'

" partant annule les décisions de cooptation de

Ç.J

et d'augmentation de

capital prises par le conseil d'administration en date du 22 novembre 1995, ainsi que

l'assemblée générale extraordinaire prorogée tenue en date du 5 décembre 1995 et les

décisions qui y ont été prises;

déclare irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre la société

)

f - /

LUXEMBOURG;

déclare irrecevables les actions en responsabilité formulées par les parties

demanderesses à l'égard de

ZD y)

,

£ J

et

^. j tant sur la base contractuelle que sur la base délictuelle;

déboute les parties demanderesses de leur demande en allocation d'une indemnité de

procédure sur base de l'article 131-1 du Code de procédure civile;

condamne les parties défenderesses aux frais et dépens de l'instance.