Civil court dismissed plaintiff's claim for damages against private employee for alleged negligence in care duties.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the civil claim filed by the plaintiff against a private employee for alleged negligence in care duties. The plaintiff argued that the employee failed to provide adequate assistance, while the defendant contended that the standard of care was met. The court ruled that the evidence presented did not establish a breach of duty sufficient to warrant compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode civil, articles 1382 et 1383: A civil court may dismiss a claim for damages if the plaintiff fails to prove that the defendant's conduct constituted a fault causing harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
JLiloJUQ98
Jugement no 1/98 (Intérêts civils LC- 49)
J- o,r>Ant de et à Luxembourg, huitième
tLtSSSïtscivils),arenduleiuger„ent.uisuit:
itième
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chambre, siégeant en matière
Dans la cause
entre*.
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j ) , ayant demeure a
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^demeurantà C . )
Tl)
2. demeurant à C - )
- demandeurs au civil -
WAGENER, avocat, demeurant à Luxembourg
comparant par Maître Jean
ET:
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,
employée privée, demeurant a
)
- défenderesse au civil -
o 1 • pa^OUEL avocat, demeurant à Luxembourg.
comparant par Maître Sylvie F ASQUEL,
en présence du Ministère Public, partie jointe.
Les faits et rétmactes de l'affaire récitent a
dont le dispositif est conçu comme suit.
(...)