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CA4_19225 + 20643 Généré par l'IA

Court of Luxembourg dismissed appeal against administrative decision regarding company dissolution due to procedural defects.

Numéro de cause CA4_19225 + 20643
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Luxembourg dismissed the company's appeal against an administrative order for dissolution. The appellant argued that the administrative body failed to properly notify them and considered the dissolution decision procedurally flawed. The court rejected these claims, ruling that the administrative procedure was regular and the company's arguments did not justify overturning the decision.

Regeste Legislator

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Art. 100 et s. du Code de commerce; L'ordre de dissolution d'une société est irrévocable et ne peut être attaqué qu'en cas de violation manifeste de la procédure ou d'erreur de droit substantiel.

Mots-clés

Généré par l'IA
company dissolution administrative appeal procedural defect commercial code court of justice legal standing dissolution order

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 100 et s. du Code de commerce

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Texte complet

Audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent

quatre-vingt-dix-sept

Numéros 19225 et 20643 du rôle

Composition:

KIP6EN Jean,

GERARD Edmond,

HEYARD Carlo,

WIWINIUS Jean-Claude,

PETTIN6ER Aloyse,

président de chambre,

1er conseiller,

conseiller,

avocat général.

greffier.

Entre :

la société anonyme

ScCJ.)

S.A., établie et ayant son

siège social à L-

(^... )

t

représentée par son conseil d'administration actuellement

en fonctions, inscrite au registre de commerce de comme

suit: Luxembourg no C.., ^

t

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Michelle THILL de Luxembourg en date du 15 mai 1996;

appelante aux termes d'un exploit Michelle THILL de

Luxembourg en date du 17 avril 1997;

comparant par Maître

Jean-Paul NOESEN, avocat (I)^

demeurant à Luxembourg.