Civil claim dismissed for lack of standing; plaintiffs failed to prove direct interest in the criminal proceedings.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the civil claims filed by the plaintiffs against the defendant technician. The plaintiffs, represented by an attorney, sought damages based on the defendant's alleged involvement in criminal proceedings. The court ruled that the plaintiffs lacked the necessary direct and personal interest required to initiate civil action in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure: A civil action requires a direct and personal interest; without proof of such interest, the claim is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugl no "Xjd
/97
AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 19Q7
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:
dans la cause entre
T.)
et son épouse
S.)
demeurant
(...)
,L- (...^
- citants directs et demandeurs au civil -
et
N. }
, technicien en bâtiment,
néle (...)
à C. J
demeurant
C,.. )
, L- L
;
- cité direct et défendeur au civil -
en présence du Ministère Public, partie jointe.
FAiTS:
Par acte de l'huissier de justice Pierre Kremmer, demeurant à Luxembourg, en date du 5
septembre 1997, les citants directs
Tj
et
Sj
, élisant
dornicile en l'étude de Maître Alex KRIEPS, avocat I à Luxembourg, ont fait donner
recitation au cité direct
N. )
, préqualifié, à comparaître à l'audience publique
du 4 novembre 1997 à 15 heures, salle 31, devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg
pour: (cf recitation).
t J