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TAL7_2019 Généré par l'IA

Civil claim dismissed for lack of standing; plaintiffs failed to prove direct interest in the criminal proceedings.

Numéro de cause TAL7_2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the civil claims filed by the plaintiffs against the defendant technician. The plaintiffs, represented by an attorney, sought damages based on the defendant's alleged involvement in criminal proceedings. The court ruled that the plaintiffs lacked the necessary direct and personal interest required to initiate civil action in this context.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure: A civil action requires a direct and personal interest; without proof of such interest, the claim is inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
civil standing direct interest personal interest inadmissible claim criminal proceedings citation à comparaître ouverture de l'instruction pénale dénonciation pénale
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Texte complet

Jugl no "Xjd

/97

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 19Q7

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le

jugement qui suit:

dans la cause entre

T.)

et son épouse

S.)

demeurant

(...)

,L- (...^

- citants directs et demandeurs au civil -

et

N. }

, technicien en bâtiment,

néle (...)

à C. J

demeurant

C,.. )

, L- L

;

- cité direct et défendeur au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

FAiTS:

Par acte de l'huissier de justice Pierre Kremmer, demeurant à Luxembourg, en date du 5

septembre 1997, les citants directs

Tj

et

Sj

, élisant

dornicile en l'étude de Maître Alex KRIEPS, avocat I à Luxembourg, ont fait donner

recitation au cité direct

N. )

, préqualifié, à comparaître à l'audience publique

du 4 novembre 1997 à 15 heures, salle 31, devant le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg

pour: (cf recitation).

t J