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TAL1_53508 + 60529 Généré par l'IA

German company bankruptcy proceedings dismissed due to lack of jurisdiction over Luxembourg assets.

Numéro de cause TAL1_53508 + 60529
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the bankruptcy proceedings initiated by a German company against Luxembourg entities. The plaintiff argued for jurisdiction based on the defendant's status, while the defendants contested the court's authority over their Luxembourg-based assets. The court ruled that without specific assets or operations within Luxembourg, the tribunal lacked the necessary jurisdiction to hear the case.

Regeste Legislator

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Code de commerce, art. 100; Code de procédure civile, art. 101: Jurisdiction in bankruptcy proceedings requires a direct connection to the forum state through assets or operations; absence of such connection renders the court incompetent.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy proceedings jurisdiction requirements German company Luxembourg assets court incompetence

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Texte complet

■lupement civil no 943 / 97.

(1ère chambre)

Audience publique du mercredi, douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Numéros 53508 et 60529 du rôle.

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,

Mme Karin GUILLAUME, premier juge,

Mme Marie-Laure MEYER, premier juge,

Mme Monique BARBEL, greffier.

I. Entre :

Maître Friedrich Wilhelm METZELER, avocat, demeurant à D-40479 DÛSSELDORF,

Rheinort 1, agissant en sa qualité de curateur de la société de droit allemand

èccJ J

AG, (anciennement 9icJ ' ) A.G.), ayant eu son siège social a D-

^

, (anciennement D-

C - /

), déclarée en état de faillite par jugement du Amtsgericht Mônchengladbach,

et pour autant que de besoin :

la société de droit allemand

éocJ )

A.G. (anciennement -àd ) A.G.),

aysint eu son siège social à D-

L

)

(anciennement D- ^ . )

)» déclarée en état de fmllite p^ Jugement

du Amtsgericht Mônchengladbach, représentée par son curateur Maître Fnednch Wiltielm

METZELER préqualifié,

avant par acte de reprise d'instance notifié le 8 août 1997 repris l'instance initialeinent

introduite par la société de droit allemand SccJi 'J AKTIENGESELLSCHAFT, avec siege

social à D-

L

' représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland PUNK de

Luxembourg du 22 mars 1994,

partie défenderesse sur reconventiom

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg,