Luxembourg Court of Cassation quashes labor court ruling for false application of unemployment benefit reimbursement law.

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N®52/97.

du 30.10.1997.

Numéro 1394 du registre.

<=®°« quatre-vingt.

Composition:

Guy REILAND, président de la Cour,

Marc THILL, conseiller à la Cour de cassation,

Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation,

Marie-Jeanne HAVE, premier conseiller à la Cour d'appel

Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d'appel

'

Pierre SCHMIT, premier avocat général

Marcel LANNERS, greffier en chef.

E n t r e

TETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMROTTPr-

demandeur en cassation.

e t

1) la société en nom collectif

v5Cr'ï\

x. ui-

siège social à L- (

ayant son

assocMsR.^

III

.demeurant à D- (

^

» demeurant à

*

»

défenderesse en cassation,

S )

» demeurant à L- (

défendeur en cassation.

LA COUR DE CASSATION :

Ouï Monsieur le président REILAND en son rapport et sur les

conclusions de Monsieur l'avocat général WIWINIUS;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 novembre 1996 par la Cour d'appel

huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail;

'

Vu le mémoire en cassation, signifié le 24 février 1997 par l'ETAT

LUXEMBOURG et déposé au greffe deTa CoL il

Vu le mémoire en réponse, signifié le 1er octobre 1997 par la société

. Attendu que ce mémoire en réponse doit être écarté des débats faute

avoir ete déposé au greffe dans le délai déterminé par l'article 15 de la loi

modifee du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation;

.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi d'une demande en dommages-

interets pour licenciement abusif dirigée par

S.)

contre son

ancien employeur, la société en non collectif

\

I'ftat

pu G^-DUCHE DE LUXEMBOURG ayant é^is e'n interv;„u™n

sa quali e de gesUomiaire du fonds pour l'emploi conformément à l'article

14.7 de la loi modifiée du 30 juin 1976, le tribunal du travail d'Esch/Alzette

avmt, par jugement du 15 février 1996, dit le licenciement avec préavis de

ù.)

abiMif, condamné la société défenderesse à payer au requérant des

doiMages-mterets pour préjudice matériel et moral, mais déclaré non fondée

®

des indemnités de chômage formée par

1 brAT, agissant en la susdite qualité, contre l'employeur v 0X4

^

sur

la b^e de l'article 14.5 de la loi précitée, au motif que cet arti^ne visait que

le cas du licenciement pour motif grave; que sur appel de l'ETAT l'arrêt

attaque a confirmé le jugement du tribunal du travail relatif à la demande de

remboursement de l'Etat;

"cuidnae ae

Sur le premier et unique moyen de cassation,

tiré «rrfe /a contravention à la loi, in specie de la violation de la

la fausse application de l'article 14.5 de la loi

modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d'un fonds pour l'emploi 2)

f

' indemnités de chômage complet, en ce qile la

te r

ff^f^nt ou de façon erronée exclu par l'application du

ferre légal précité le remboursement à l'Etat des indemnités de chômage

verse^ au salarie par l'employeur en cas de licenciement intervenu pour des

Zo^

""

économiquement ou socialement

anormal, donc un licenciement avec préavis, jugé abusif, et limité le

clT

mdeffinifés de chômage au fonds pour l'emploi au seul

cas de licenciement pour motif grave, alors que par son caractère de

Vu l'article 14.5 de la loi du 30 juin 1976 portant 1) création d'un

fonds pour l'emploi, 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage

complet telle qu'elle a été modifiée par la loi du 26 février 1993 concernant le

travail volontaire à temps partiel;

Attendu que pour justifier la confirmation de la décision du tribunal

du travail déclarant non fondée la demande de l'ETAT en remboursement des

indemnités de chômage par lui versées, la Cour d'appel énonce qu'il résulte

clairement de l'économie du texte de l'article 14, de son agencement et de la

terminologie employée que les dispositions de l'article en question, y compris

le paragraphe 5, visent exclusivement le licenciement pour motif grave;

Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que le paragraphe 5 de

l'article 14 de la loi du 30 juin 1976 portant 1) création d'un fonds pour

l'emploi, 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet,

telle qu'elle a été modifiée par la loi du 26 février 1993 concernant le travail

volontaire à temps partiel, dispose que le jugement ou l'arrêt déclarant abusif

le licenciement du travailleur condamne l'employeur à rembourser au fonds

pour l'emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la

ou les périodes couvertes par des salaires, traitements ou indemnités que

l'employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l'arrêt et

qu'il en est de même du jugement ou de l'arrêt condamnant l'employeur au

versement des salaires, traitements ou indemnités en cas d'inobservation de la

période de préavis ou en cas de rupture anticipée du contrat conclu à durée

déterminée, la Cour d'appel a violé par fausse application le texte sus visé;

Par ces motifs

casse l'arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la Cour d'appel, huitième

chambre, siégeant en matière de droit de travail, sous le numéro 19 044 du

rôle;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui

s'en sont suivis et remet les parties au même état où elles se sont trouvées

avant l'arrêt du 21 novembre 1996 et, pour être fait droit, les renvoie devant

la Cour d'appel, autrement composée;

condamne la société en nom collectif

et

S.)

aux dépens tant de l'instance de cassation que de la décision

annulée, sauf que la société en nom collectif

vSCC'l.l

devra

supporter seule les frais de son mémoire en réponse tardif;

ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat le présent arrêt

sera transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à

la transcription de cet arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt

annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique

par Monsieur le président Guy REILAND, en présence de Messieurs Pierre

SCHMIT, premier avocat général et Marcel LANNERS,

greffier en chef.