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TALCH02_46675 Généré par l'IA

Court dismissed commercial claim against bankrupt entity due to lack of proof of damages and procedural defects.

Numéro de cause TALCH02_46675
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the plaintiff's commercial claim against the bankrupt defendant, finding insufficient evidence of damages and procedural irregularities. The plaintiff alleged financial losses but failed to substantiate the causal link between the alleged acts and the claimed damages. Consequently, the court ruled that the plaintiff's arguments did not meet the burden of proof required for a successful commercial judgment.

Regeste Legislator

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Code de commerce; Code de procédure civile: A plaintiff must prove the existence of damages and the causal link between the defendant's acts and the alleged losses; procedural defects may lead to dismissal if they hinder the proper conduct of the proceedings.

Mots-clés

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commercial claim dismissal proof of damages requirement causal link establishment procedural defects impact bankruptcy defendant liability burden of proof standard commercial tribunal jurisdiction contentieux commercial
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Texte complet

J.I

Jugement commercial No.

/97

Audience publique du vendredi, onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Numéro du rôle: 46 675

Composition:

Maryse WELTER, 1ère vice-présidente;

Karin GUILLAUME, 1er juge;

PauleMERSCH, 1er juge;

Jean ENGELS, substitut du Procureur d'Etat;

Martine MATHAY,

greffier;

Entre:

la société anonyme BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, éublie et ayant

son siège social à L-2924 Luxembourg, 1, place de Metz, représentée par son conseil

d'administration, sinon par son directeur général actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Aloyse MAY, avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesse.

défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Aloyse MAY susdit,

e t :

Maître Roy REDING, avocat, demeurant à L-1661 Luxembourg, 99, Grand-Rue, pris en sa

qualité de curateur de la faillite

S, )

,

défendeur.

demandeur car reconvention, comparant par lui-même.

FAITS:

Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 30

septembre 1996, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le

vendredi, 11 octobre 1996 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, au Palais de Justice à

Luxembourg, deuxième étage, salle 35, pour :

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