Court dismisses appeal on copropriété fees, confirming first instance judgment on jurisdiction and debt.

Audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Numéro 19245 du rôle.

Présents:

Paul HEVER, président de chambre;

Andrée WANTZ, première conseillère;

Eliane EICHER, conseillère;

Jean-Pierre KLOPP, premier avocat général;

Guy NUSSBAUM, greffier.

e n t r e :

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 29 avril 1996,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à Luxembourg,

e t :

le

SYNDICAT

DES

COPROPRIETAIRES

DE

LA

COPROPRIETE

RESIDENCE1.), sise à ADRESSE2.) en Suisse, représenté par son syndic la société

anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège à CH-ADRESSE3.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean HOFFELD, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 20 avril 1994 le

syndicat des copropriétaires de la copropriété RESIDENCE1.) a fait donner assignation

à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

pour l'entendre condamner, du chef de frais de copropriété de l'appartement numéro 45

et de la cave numéro 14 de la copropriété RESIDENCE1.) A sise en Suisse à

ADRESSE2.), relatifs aux années 1987 à 1993 et de frais judiciaires avancés, au

paiement de la somme de 17.467.15.- francs suisses, à convertir en francs

luxembourgeois au taux du jour du jugement à intervenir, avec les intérêts légaux à

partir du jour de la demande jusqu'à solde ainsi qu'au paiement d'une indemnité de

procédure de 30.000.-Flux.

Par jugement rendu contradictoirement en cause le 10 janvier 1996 le tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a adjugé la demande.

De cette décision - n'ayant pas été signifiée - PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel suivant exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 avril

1996.

Par réformation de la décision de première instance il conclut à voir dire que les

tribunaux luxembourgeois sont territorialement incompétents pour connaître de la

demande, partant à voir déclarer la demande irrecevable, sinon à la voir dire non fondée.

L'intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris.

L'appelant réitère d'abord le premier moyen par lui invoqué en première instance en

concluant à l'incompétence des tribunaux luxembourgeois pour connaître de la

demande.

Il fait valoir que par son objet seul, le tribunal de l'Etat du lieu de situation de l'immeuble

est compétent pour connaître des litiges relatifs à des droits réels immobiliers,

conformément à l'article 16.1 de la Convention de Lugano concernant la compétence

judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Comme la demande tend à la condamnation à l'exécution d'une obligation par le

défendeur, le paiement d'une dette, la décision rendue par les juges de première instance

est à confirmer en ce qu'ils ont retenu que l'action en recouvrement des charges de

copropriété constitue une action personnelle et non une action réelle immobilière, qu'ils

ont exclu en conséquence l'application de l'article 16.1 de la Convention de Lugano et

se sont déclarés compétents pour connaître du litige sur base des dispositions de l'article

2 de ladite Convention.

Quant au fond PERSONNE1.) fait plaider que la somme réclamée n'est pas redue, qu'en

raison de son éloignement il n'a pas été en mesure de vérifier l'exactitude des décomptes

charges lui envoyés, que le résultat d'une vente aux enchères et d'une vente des meubles

meublant était de nature à désintéresser tous les créanciers et qu'une acceptation

implicite du montant réclamé ne saurait être déduite de son affirmation que le produit

de la vente aux enchères aurait été suffisant pour couvrir le montant des créances.

Il appartenait à l'appelant, reconnaissant avoir reçu les décomptes de charges, de les

vérifier, de demander le cas échéant des éclaircissements supplémentaires, voire de

s'opposer à l'approbation des décomptes lors des assemblées générales des

copropriétaires, la distance entre le Luxembourg et la Suisse ne constituant pas un

obstacle afférent.

PERSONNE1.) reste d'ailleurs en défaut de présenter une contestation précise quant au

décompte faisant l'objet du litige.

Pour le surplus il appartient à l'appelant de prouver, par application de l'article 1315,

alinéa 2 du code civil, qu'il s'est libéré envers le syndic de la dette en question. A cet

égard il ne suffit pas de dire que le produit de la vente de l’immeuble aurait désintéressé

tous les créanciers.

Faute par la partie PERSONNE1.) d'apporter la preuve de sa libération, la décision de

première instance est à confirmer en ce qu'elle a prononcé la condamnation au paiement

sollicité.

L'appelant critique encore la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamné au paiement

d'une indemnité de procédure de 30.000.-Flux au motif qu'il n'existe pas dans le premier

jugement de motivation claire et précise permettant de justifier l'emploi du principe

d'équité.

Ce moyen est encore à rejeter compte tenu de ce que la référence à l'équité est faite par

le texte même de l'article 131-1 du code de procédure civile et de ce qu'en l'espèce il

paraît inéquitable de laisser l'intégralité des sommes exposées par le syndicat des

copropriétaires et non comprises dans les dépens à charge de celui-ci en raison du fait

qu'il a dû agir judiciairement en recouvrement d'une créance non réglée, ne fût-ce qu'en

partie, reconnue comme étant due dans les deux instances et que le recours à l'assistance

d'un avocat en vue d'entamer et de poursuivre les procédures judiciaires trouve sa

contre-partie dans le règlement d'honoraires.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant

contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l'appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l'instance et en ordonne la distraction

au profit de Maître Jean HOFFELD, avocat concluant qui la demande, affirmant en

avoir fait l'avance.