Appeal dismissed; court upheld lower court's order for joint spousal payment of half the debt.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appeal filed by the schoolteacher against the lower court's judgment ordering her husband and wife to pay half of 665,000 francs. The appellants argued against the joint liability, while the respondents maintained the obligation based on the original court ruling. The court upheld the decision, confirming that both spouses remain jointly liable for the debt despite the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1308 et suivants du Code civil; les époux restent solidairement responsables de la dette contractée par l'un d'eux dans le cadre de la communauté de biens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-
sept.
Numéro 17034 du rôle.
Composition:
LéaMOUSEL, président de chambre;
Marie-Jeanne HAVÉ, premier conseiller;
Georges WIVENES, conseiller;
Jean-Pierre KLOPP, premier avocat général, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.
Entre :
/J
, institutrice, demeurant à
^
f
appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg en date du 9 août 1994,
défenderesse aux fins de requêtes en difficulté d'exécution du 13
mars 1997,
comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,
e t :
1) T.)
, employé, et son épouse
2) L,)
, employée, les deux demeurant ensemble à
intimés aux fins du susdit exploit Pierre Biel,
demandeurs aux termes des susdites requêtes en difficulté
d'exécution,
comparant par Maître Lex Thielen, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Par arrêt du 5 juin 1996, la Cour d'appel a condamné 3.)
à payer à cliacim des époux X )
et L.^
la moitié du montant de 665.000.- francs, soit 332.500.