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CA5_70 Généré par l'IA

Civil appeal dismissed; court rejected divorce request based on lack of mutual consent and procedural defects.

Numéro de cause CA5_70
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the civil appeal filed by the husband and his children against the wife's divorce petition. The court found that the divorce was not mutually agreed upon and noted significant procedural irregularities in the lower court's handling of the case. Consequently, the appeal was rejected, upholding the original judgment that the divorce could not be granted under the current circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 170 et s. du Code civil; divorce requires mutual consent or valid judicial grounds; absence of mutual agreement and procedural flaws preclude granting the divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
divorce mutual consent civil appeal dismissal procedural defects family law jurisdiction judicial separation

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Texte complet

Arrêt N° 70 / 97 V.

du 25 février 1997.

2^/ o 2./

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son

audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-

dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause

entre;

1)

p. )

, sans état, veuve de

)

, née le

(. ) , demeurant à

L. ^

, agissant tant en nom

personnel qu'en sa quahté de tutrice légale de ses enfants mineurs

C )

, née le i I J

, et ^

)

, né le i J

, les deux domiciliés avec leur

mère à l'adresse précitée,

2)

E )

, sans état, veuve de

f" ^

demeurant à

{.. . )

/ Portugal,

3)

Cj,)

, ouvrier, demeurant à

i - J

/

Portugal,

4)

f^.)

, ouvrière, demeurant à L- C . )

5)

X y)

, ouvrier, demeurant à L- C- y)

sub 1) à 5) demandeurs au civil, appelants,

e t :

J. ) , sans état, épouse C. . ^ , née le (...)

à

C...^

, demeurant à L- C.. ^

j

défenderesse au civil, appelante,

en présence du ministère public, partie jointe.