Luxembourg Court of Cassation quashes an appeal judgment for falsely interpreting employer liability regarding intentional cash deficits.

N° 15 / 97.

du 20.02.1997.

Numéro 1341 du registre.

Audience publique du jeudi, vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-

sept.

Composition:

Guy REILAND, président de la Cour,

Marc THILL, conseiller à la Cour de cassation,

Raoul GRETSCH,

conseiller à la Cour de cassation.

Irène FOLSCHEID, premier conseiller à la Cour d'appel,

Monique BETZ, premier conseiller à la Cour d'appel,

Roger EVERLING, Procureur général d'Etat,

Marcel LANNERS,

greffier en chef.

Entre

F ^ , commerçant, faisant le commerce sous la dénomination

£.1:51.

», établi à L-

(

.

, ayant repris l'instance intentée par feu son épouse L

demandeur en cassation,

comparant par Maître Martine ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du

tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l'étude de laquelle domicile

est élu.

e t

K

, employé privé, demeurant à L- (

• • A

défendeur en cassation.

LA COUR DE CASSATION :

Ouï Monsieur le conseiller THILL en son rapport et sur les

conclusions de Monsieur le premier avocat général KLOf

Vu l'arrêt attaqué, rentiu le 25 avril 1996 P^r la Cour d'appel huitiènte

chambre, siégeant en matière de droit du travail, signifie le 29 mai 1996.

Vu le mémoire en cassation, signifié le 26 juillet 1^6 par

f\

faisant le commerce sous la dénomination «

t k>1 )

» et déposé au greffe de la Cour le 29 juillet 1996;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que. saisi d'une requête en paiement de

différences de caisse se rapportant à l'exploitation

f

journaux et d'articles de tabac, thn-par

F,^ '

contre

sousladent^..nation^«^

ffl du contrat conclu entre parties

intitulé contrat d'exploitation, et l'article 47 de la loi du 24 mai 1989 sur le

contrat de travail, le tribunal du bavail de Luxembou^^ ajeboute U requ^.

de sa demande; que sur appel de

r )

•

décision entreprise;

Sur le moyen unique en son grief, qui est préalable.

n tiré de la violation, sinon de ia fausse application

la loi du 24 mai 1989 sur ie contrat de travad. en ce que

déclaré la demande non fondée, dans la mesure ou les Ci)

P P

aue ces déficits de caisse ont été intentionnellement et scieront organises

r

,=rr

i

frauduleuse »;

Vu l'article 47 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, aux

termes duquel en matière de responsabilité quant aux risques de 1 entreprise

leT^rsupporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa

négligence grave;

..A.

p\

de sa demande en tant que

Attendu que pour débouter

r .)

•

ja />^ nnrr

fondée sur cette disposition, l'arrêt énonce que

de l'employeur de rapporter ia preuve que la

intentionnelle, voire sciemment organisée, c est-

volontaire ou

dotostf. reviendrait à enlever tout sem au concept docte volontaire ou

négligence grave tel que l'entend le législateur »,

Attendu cependant qu'en statuant ainsi, l'arrêt viole par fausse

interprétation le texte susvisé;

Par ces motifs

casse et annule l'arrêt rendu le 25 avril 1996 par la Cour d'appel,

huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro

18442 du rôle;

déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui

s'en sont suivis et remet les parties au même état où elles se sont trouvées

avant l'arrêt du 25 avril 1996 et, pour être fait droit, les renvoie devant la

Cour d*appel, autrement composée;

condamne

K.^

aux dépens de l'instance de cassation

dont distraction au profit de Maître Martine ELVINGER, avocat ayant exerce

le ministère d'avoué, sur ses affirmations de droit,

ordonne qu'à la diligence de Monsieur le procureur général d'Etat le

présent arrêt sera transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu une

mention renvoyant à la transcription de cet arrêt sera consignée en marge de la

minute de l'arrêt annulé.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique

par Monsieur le président Guy REILAND, en présence de Mes^eurs Roger

EVERLING, Procureur général d'Etat et Marcel LANNERS, greffier en c e .