CA3-18865a · Cour supérieure de justice - Chambre 3

Exempt - appel en matière de travail.

Audience publique du 6 février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Numéro 18865 du rôle.

Présents:

Paul HEVER, président de chambre; Andrée WANTZ, première conseillère; Eliane EICHER, conseillère; Jean-Claude WIWINIUS, avocat général; Guy NUSSBAUM, greffier.

e n t r e :

la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER d'Esch/Alzette du 28 novembre 1995,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à Luxembourg, e t :

1) A.), serveur, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit FABER, comparant par Maître Gast NEU, avocat à Luxembourg,

2) l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds de Chômage, représenté par son Ministre d'Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail, établi à Luxembourg, 27, rue Zithe, intimé aux fins du susdit exploit FABER, comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à Luxembourg

LA COUR D'APPEL :

A la suite de son licenciement du 9 février 1994 qu’il qualifie d'irrégulier et d'abusif, A.) a saisi le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir condamner son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) avec siège social à (...), à lui payer divers montants à titre d'indemnités compensatoires de préavis, pour congé non pris et pour préjudices matériel et moral, en demandant à voir déclarer commun le jugement à intervenir à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l'emploi.

Par jugement contradictoire du 13 novembre 1995, la juridiction saisie à déclaré non fondé le moyen d'irrecevabilité opposé par la société défenderesse, a déclaré abusif le licenciement en cause, débouté A.) de sa demande en allocation d'une indemnité pour congé non pris et a condamné la société défenderesse à payer à A.) 63.530.- francs aux titres d'indemnité de préavis et de préjudices matériel et moral et 250.209.- francs à l'Etat à titre de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié.

De ce jugement la société anonyme SOC.1.) a régulièrement relevé appel le 28 novembre 1995.

Tout comme en première instance elle oppose l’irrecevabilité de l’action de A.) à son égard pour défaut de qualité résultant du fait qu’elle ne serait pas l’employeur de A.) et demande à être déchargée de toute condamnation. Dans un ordre d’idées subsidiaire, elle offre de prouver la réalité de ceux des faits contestés et considérés comme constituant une faute grave.

L’intimé A.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame par appel incident l’octroi de 241.858.- francs à titre de préjudice matériel.

L’intimé Etat du Grand-Duché de Luxembourg conclut également à la confirmation en demandant la condamnation de l’appelante au paiement des intérêts compensatoires au taux légal à partir de la date du jugement de première instance jusqu’à solde sur le montant alloué. En ordre subsidiaire il conclut au remboursement par l’intimé A.). du montant alloué.

Il ressort des pièces du dossier que le contrat d’emploi conclu le 7 mai 1993 entre A.) et “ ETS.1.), (…) ” fut transféré le 14 octobre 1993 vers l’établissement ETS.2.), (…), désigné comme nouvel employeur.

Les fiches de salaire (octobre 1993, décembre 1993 et janvier 1994) sont à entête de ETS.2.), (…), celles relatives aux congés et aux absences ne fournissant pas d’autre indication.

La lettre de licenciement du 9 février 1994 est à entête de ETS.2.), signée par la direction avec une mention manuscrite certifiée par la société anonyme SOC.1.) que lecture en a été faite à A.) le 9 février 1994 à 10 heures 15.

Les lettres d’avertissement adressées à A.) les 4 et 29 novembre 1993, de même que la lettre de convocation du 7 février 1994, portent à côté de l’entête de ETS.2.), (...), l’adresse des bureaux situés (...), laquelle adresse correspond au siège social de la société anonyme SOC.1.) qui d’après ses statuts s’occupe également de la gestion de toutes entreprises appartenant directement ou indirectement à son groupe.

Des notes de service des 12 octobre et 20 décembre 1993 parvenues entre les mains de A.) et qui donnent des instructions et références au contrat de travail émanent de la société anonyme SOC.1.) avec signature de la direction.

Si la détermination de l’employeur se fait par référence au critère de subordination juridique liant le salarié à son employeur, il faut cependant que la mise en oeuvre de cette technique juridique garantisse la protection effective du salarié dans une économie utilisant des techniques de plus en plus complexes consistant d’une part dans une concentration des entreprises et d’autre part dans un éclatement juridique de la collectivité de travail. Ceci est notamment le cas en présence de sociétés imbriquées et de sociétés distinctes à l’intérieur d’un groupe et dont les activités se trouvent coordonnées sous le contrôle d’une société mère.

En présence de l’ensemble des considérations de fait relevées ci-dessus, il se dégage que A.) s’est trouvé également soumis à des instructions et au contrôle de la société anonyme SOC.1.) en tant que société mère, par rapport à différents restaurants à la dénomination de ETS.2.) et situés notamment encore à (...), (...) et (...).

En présence de deux employeurs “ conjoints ”, le salarié a valablement agi contre la société anonyme SOC.1.) et la décision de première instance est à confirmer à cet égard.

C’est à juste titre que la juridiction de première instance a qualifié le licenciement d’abusif pour être contraire à la loi.

En effet les faits reprochés, même à les supposer établis, ne constituent pas en l’espèce une faute suffisamment grave pour justifier un renvoi immédiat; l’offre de preuve de l’appelante qui tend à prouver la réalité de deux de ces faits contestés, est en conséquence à rejeter pour être ni pertinente, ni concluante.

Il échet de confirmer la décision quant au débouté de l’indemnité pour congé non pris laquelle n’est pas fondée pour les motifs énoncés et que la Cour d’Appel reprend, les montants accordés et acceptés aux titres d’indemnités de préavis et de dommage moral étant à confirmer à leur tour.

L’intimé et appelant incident n’ayant pas établi avoir subi un préjudice matériel supérieur à celui accordé en première instance, il échet de confirmer la décision sur ce chef de la demande.

La demande en appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en obtention des intérêts non alloués en première instance n’étant pas contestée par les autres parties en cause, il y a lieu d’y faire droit, la condamnation de l’employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié étant intervenue à bon droit; il échet de la confirmer, sauf que le montant de cette condamnation porte sur 250.902.- francs et non sur 250.209.- francs comme erronément retenu au dispositif du jugement de première instance.

Par ces motifs:

la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit les appels principal et incident en la forme;

les dit non fondés;

confirme le jugement entrepris, en rectifiant que la condamnation de la société anonyme SOC.1.) envers l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg porte sur 250.902.- francs;

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à l'Etat du GrandDuché de Luxembourg ès qualité les intérêts compensatoires au taux légal sur le montant 250.902.- (deux cent cinquante-mille neuf cent et deux) francs à partir du 13 novembre 1995 jusqu’à solde;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Gast NEU qui affirme en fait l’avance.