Court allows manager liability claim against insolvent company but suspends payment until bankruptcy verification closes.

Jugemciit commercial II No 97 191

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Audience publique du vendredi, trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-

sept.

Numéro 43 897 du rôle

Composition:

Maryse WELTER,lère Vice-Présidente,

Karin GUILLAUME,

1 er juge,

Paule MERSCH, 1er juge,

Patrick SERRES, 1er substitut

du Procureur d'Etat,

Maryse SCHUMACHER,greffier.

Entre:

Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de

curateur de la société à responsabilité limitée

X ) , niise en farlhte par un^

jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 février 199.?,

élisant domicile en l'étude de Maître Lucy DUPONG, avocat, demeurant à

Luxembourg,

demandeur,

comparant en persoime;

e t :

K» )

, sans état actuellement connu, demeurant à L-

j

défendeur,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à Luxembourg.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 9 juin

1994, le demandeur a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi,

24 juin 1994 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

deuxième section, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le

mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit.

c...;

L'affaire fut iuscrite sous le numéro 43 897 du rôle pour l'audience publique du 24 juin

1994 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 4 octobre 1995, lors de laquelle

les débats eurent lieu comme suit:

Madame le juge-commissaire fit son rapport oral au tribunal.

Maître Pierre FELTGEN donna lecture de l'assignation introductive d'instance ci-avant

reproduite, ainsi que d'une note de plaidoiries, et exposa ses moyens.

Maître Charles KAUFHOLD répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Après plusieurs remises, l'affaire fut de nouveau utilement retenue à l'audience

publique du 11 octobre 1996, lors de laquelle Maître Pierre FELTGEN donna lecture

d'une noté de plaidoiries et réexposa ses moyens.

Maître Yves WAGENER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, réexposa

les moyens de sa partie.

Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

jugement

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 9 juin

1994, Maître Pierre FELTGEN, pris en sa qualité de curateur de la s.à r.l.

6^0 A } , a fait donner assignation à

K»/

à comparaître devant le

tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

s'entendre condamner à payer au curateur le montant de 3.433.077.- francs avec les

intérêts légaux à dater du 5 février 1993, jour de la faillite, sinon de la demande en

justice, jusqu'à solde, ainsi que les frais d'administration de la faillite et les frais et

dépens de l'instance.

L'action tend à voir reconnaître la responsabilité du gérant sur base de l'article 59 de la

loi sur les sociétés commerciales, sinon sur base des articles 1981 et suivants du Code

civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil et à le voir condamner à l'intégralité

du passif social.

A l'appui de sa demande, le curateur expose que

K. ]

était le gérant de la

s.à r.l.

Sec. X.)

constituée le 28 mars 1990 devant le notaire Metzler;

que la société fut déclarée en état de faillite sur aveu en date du 5 juin 1993;

qu'aucune comptabilité de la société n'existait;

qu'aucune déclaration fiscale n'a été effectuée enti'e 1990 et 1993;

que la gestion de la société aurait été faite de manière catastrophique, le passif

s'accroissant régulièrement;

que de surcroît, le défendeur était gérant dans une société d'importation en gros de

produits biologiques ôcc/X.) s.à r.l. qui livrait à la s.à r.l. Sco X.)

sans que

celle-ci ne la paye;

qu'au vu de ces circonstances, le défendeur aurait maintenu une activité franchement

déficitaire dans un but personnel;

que l'aveu de la cessation de paiement était manifestement tardif.

En ordre principal, le curateur conclut à voir mettre à la charge de

K.)

l'intégralité du passif social, à savoir le montant de 3.433.077.- francs avec les intérêts

à dater du jour de la faillite jusqu'à solde.

Il est constant en cause que la société ScC- X ) a été constituée le 28 mars 1990 et

qu'elle a été déclarée en état de faillite sur aveu en date du 5 juin 1993.

Il se dégage des pièces fournies en cause par le curateur (déclarations de créance,

extraits de comptes et jugements divers) que le passif de la société se décompose

schématiquement comme suit;

-Fournisseurs: 1.206.381.-

- Salaires gérant de janvier 92 à février 93: 570.000.-

- Débit compte-courant auprès de la^ûObj) 1.258.831.- francs

- Enregistrement: 731.062.- francs

- Contributions: 68.599.- francs.

Il résulte encore tant des pièces que des explications fournies qu'aucune comptabilité

régulière n'a été tenue par le gérant.

Les extraits de comptes versés en cause renseignent qu'au 25 avril 1990 le capital

social de 500.000.- francs était épuisé.

A partir de juillet 1990, le solde du compte auprès de la^QL^ J jétait toujours débiteur.

Le découvert est allé en s'amplifîant, oscillant pendant plusieurs mois entre 800.000.-

et 1.000.000.- francs pour finir à 1.278.229.- francs au 1er mars 1993.

Par ailleurs, il est encore établi par les jugements versés en cause que depuis juillet

1991 le loyer du local commercial occupé par la s.à r.l. 5cjC . L)

n'était plus payé,

et qu'en date du 27 avril 1992, la société £cC 2.) , fournisseur de la s.à r.l.

. j.)

, a obtenu contre elle une ordonnance de référé condamnant la s.à r.l.

Soc. J J

à lui payer le montant de 614.499.- francs, jugement suivi d'une ultime

sommation en date du 7 juillet 1991 et d'une vente aux enchères le 16 octobre 1992.

Le mandataire du défendeur soulève le défaut de qualité à agir dans le chef du curateur

au motif qu'il s'agirait d'une demande en dommages et intérêts née dans le chef des

créanciers individuels.

Ce reproche est à écarter alors que le préjudice dont fait état le curateur intéresse

l'ensemble de la masse et non un créancier déterminé, de sorte que le curateur a

vocation à agir au nom de la masse.

L'action en responsabilité du gérant est basée en ordre principal sur l'article 192 de la

loi de 1915 sur les sociétés commerciales, lequel texte étant une application au cas des

gérants de l'article 59 de la même loi, sanctionnant à la fois la responsabilité des

adininistrateurs et gérants envers la société du chef des fautes de gestion consistant

dans la mauvaise exécution de leur mandat que leur responsabilité envers les tiers en

cas de faute délictuelle et quasi-délictuelle commises dans leur gestion.

La loi impose au gérant la responsabilité ordinaire du mandataire, de sorte qu'il est

responsable toutes les fois qu'il ne s'est pas acquitté de ses fonctions "en bon père de

famille".

L'ensemble des points relevés ci-dessus, à savoir l'absence de comptabilité régulière

ayant entraîné l'impossibilité de connaître la situation fmancière de la société et ses

perspectives d'évolution, l'absence de trésorerie nécessaire au commencement et

fonctionnement de l'activité, le fait de poursuivre une gestion déficitaire, alors que

même les frais nécessaires à l'exploitation ne peuvent plus être payés, que des titres

exécutoires sont pris contre la société qui ne peuvent être payés, constituent tant des

fautes de gestion que pour partie des infractions à la loi.

L'ensemble de ces faits a constitué la faute génératrice de la faillite sociale.

La demande du curateur est partant à déclarer fondée en son principe pour autant

qu'elle tend à voir mettre à charge de

K.)

l'intégralité du passif social

non couvert par l'actif réalisé.

Il échet cependant de surseoir à statuer sur la condamnation jusqu'à la clôture de la

vérification des créances et la réalisation de l'actif pour que l'étendue exacte du passif

puisse être déterminée.

Par ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement, après avoir entendu Madame le

juge-commissaire en son rapport oral et le Ministère Public en ses conclusions,

reçoit la demande en la forme;

la dit fondée en son principe en ce qu'elle tend à mettre à charge de

K.)

le passif social non couvert par la réahsation de l'actif;

surseoit à la condamnation au paiement en attendant la clôture de la vérification des

créances;

réserve les fi'ais;

fixe l'affaire au rôle général.