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TAL2_43317 + 44019 Généré par l'IA

Court dismissed commercial dispute over restoration services and agency fees between parties.

Numéro de cause TAL2_43317 + 44019
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the plaintiff's claims against the defendant company and agent regarding restoration services and agency fees. The plaintiff sought compensation for alleged damages arising from the contractual relationship, while the defendants argued against liability based on contract terms and performance. The court ruled in favor of the defendants, finding no sufficient evidence to support the plaintiff's demands for payment.

Regeste Legislator

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Code de commerce; Code civil: The court held that a plaintiff must prove all elements of a contractual claim, including the existence of a valid agreement and the specific damages suffered, to obtain a judgment against the defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial dispute restoration services agency fees contractual liability evidence burden commercial tribunal damages assessment

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Texte complet

jHgement commercial II No 72/ 97

Audience publique du vendredi, vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-

sept.

Numéros 43 317 et 44 019 du rôle

Composition:

Maryse WELTER,lère Vice-Présidente,

Karin GUILLAUME,

1er juge,

Paule MERSCH,

1er juge,

Maryse SCHUMACHER,greffier.

Entre:

I)

dJ

, restamateur, demeurant à B- C . ^

,

élisant domicile en l'étude de Maître René WEBER, avocat, demeurant à Luxembourg,

demandeur,

comparant par Maître René WEBER susdit;

e t :

1) la société anonyme

Scci )

S.A.,

établie et ayant son siège social à L- L )

,

représentée par

son conseil d'administration actuellement en fonctions,

défenderesse,

comparant par Maître Tom LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg;

2)

L. ) ., agent d'affaires, demeurant à B- i, - )

^ ayant élu domicile en l'étude de Maître Yvette HAMILIUS, avocat,

demeurant à L-2670 Luxembourg, 21, bld de Verdun,

défendeur,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS susdit;