Court allows appeal and admits witness evidence to verify economic grounds for economic dismissal.

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Exempt - appel en matière de travail.

Audience publique du jeudi vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-

dix-sept.

Numéro 19418 du rôle.

Composition :

Roland SCHMIT, président de chambre,

Georges SANTER, premier conseiller,

Romain LUDOVICY,

conseiller,

Claude NICOLAY, avocat général,

Marie-José HOFFMANN,

greffière.

Entre:

la société anonyme

ècCl)

» établie et

ayant son siège social à L- C J

» representee

par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude

STEFFEN d'Esch/Alzette en date du 4

juillet 1996,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

L.)

, chauffeur, demeurant à L-

C J

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Georges PIERRET , avocat, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

en

Statuant sur la demande de

^ )

^

obtention de dommages-intérêts pour préjudice subi smte a son

licenciement pour cause économique du 13 mars 1995 qud qualme

d'abusif, le tribunal du travail a, en considérant que l'énonce des motiis

était imprécis et équivalait à une absence de motifs, condamné la société

anonyme

5ccJ )

^ payer au requérant la

somme de 125.000.- francs.

De ce jugement, rendu le 10 juin 1996, SxL)

^

régulièrement relevé appel par exploit du 4

juillet 1996.

EUe conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à voir

déclarer le licenciement du 13 mars 1995 régulier en la forme et fonde et

justifié quant au fond.

Par ailleurs, elle réitère l'ofifre de preuve par témoins déjà présentée en

première instance.

L'intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris en toute sa

teneur.

SccX.)

tient grief aux premiers juges de s'être montrés

indiscutablement beaucoup trop exigeants en matière de précision des

motifs.

D'après les premiers juges, l'énoncé du motif figurant dans la lettre du 3

avril 1995 ne révèle pas la portée exacte du motif invoqué et ne permet pas

d'en apprécier le caractère réel et sérieux.

Pour illustrer la "situation conjoncturelle dégradante" de son entreprise

et son incidence sur le poste du salarié L }

, qui était

chauffeur de camion, l'employeur a indiqué dans l'énoncé des mo^s de

façon détaillée par référence à son carnet de commande les besoins en

camions respectivement en chauffeurs sur les différents chantiep

nommément désignés pour la période après les congés collectifs daout

1995.

Se basant sur ces éléments, il a fait état de ce que d'ici-là, il n'y aura pas

de travail pour 10 camions respectivement chauffeurs, et qu'en

conséquence il serait obhgé de licencier en tout quatre chauffeurs.

De plus il a ajouté qu'au moment du licenciement (mars 1995) déjà 10

des 34 camions de l'entreprise se trouvaient en chômage pour manque de

travail.

La Cour estime que ce faisant, icci.)

a, en l'espèce, énoncé

les motifs du licenciement, qui sont d'ordre économique, avec

suffisamment de précision, les éléments indiqués permettant aussi bien le

contrôle des juges qu'elles permettent à l'ouvrier de vérifier le bien-fondé

des motifs invoqués et de rapporter le cas échéant la preuve de leur

fausseté.

On ne saurait pas non plus reprocher à l'employeur, comme le fait

l'intimé, d'avoir indiqué une "situation conjoncturelle dégradante" sans

préciser la nature de ces difficultés, ni les raisons.

La Com voit mal ce que l'employeur aurait pu, en l'espèce, faire d'autre

que de se référer à la baisse de son carnet de commandes et d'indiquer les

chantiers dont il est encore chargé et leurs besoins en carmons.

L'argument de l'intimé consistant à dire que "l'employeur se réfère à une

situation prévisionnelle en se basant sur le carnet de commandes sans

donner plus de précisions, et invoque par là une situation qui ne s'est pas

encore produite, dont on ne peut évaluer la portée," ne saurait être retenu,

dès lors que l'employeur, qui se base sur la situation déjà dégradée de son

carnet de commandes, doit être admis à prendre dès cet instant les mesures

qui s'imposent sans devoir attendre que les perspectives négatives se soient

pleinement réalisées, au risque de se retrouver alors avec une partie du

persormel auquel il n'a plus de travail à fournir.

F.nfin l'intimé reproche à l'employeur de ne pas avoir indiqué sur quel

critère de choix il s'est basé pour décider lequel des chauffeurs il devait

licencier, mettant ainsi le salarié dans l'impossibilité de se défendre quant

aux critères de ces choix et les juges dans l'impossibilité de vérifier la

pertinence des motifs invoqués au regard du salarié.

Dans la mesure où il étabht que la situation économique de son

entreprise rendait nécessaire le recours à des mesures de réorganisation ou

de restructuration, entraînant des hcenciements, le chef de l'entreprise, qui

est seul responsable des risques assumés et qui bénéficie du pouvoir de

prendre les mesures que paraît commander la situation donnée de

l'entreprise, est admis à faire le choix des personnes touchées par ces

mesures, sauf à la persorme licenciée de prouver qu'elle a été victime d'un

abus de droit.

L'appelante présente une offre de preuve par témoins tendant à établir

les motifs énoncés dans la lettre du 3 avril 1995, qui sont contestés.

Cette offre de preuve étant pertinente et concluante, il échet de

l'admettre avant tout autre progrès en cause.

Par ces motifs:

la Cour, huitième chambre, siégeant comme juridiction d'appel en

matière de droit du travail, statuant contradictoirement, le Ministère Pubhc

entendu,

reçoit l'appel;

avant tout autre progrès en cause,

admet la société anonyme

ScC A )

^ prouver par 1 audition des

témoins

1) Monsieur

M.) , demeurant à L- C. .)

>

2) Monsieur

B. )

, chez

bcc\ )

S.A.,L.

les faits suivants:

"Qu'en mars 1995 la S.A.

£tcA )

voyait obligée de licencier 4 chauffeurs dont L. )

pour

causes économiques suite à une situation conjoncturelle dégradante de

l'entreprise;

qu'en mars 1995

S.A. comptait 24

chauffeurs sous contrat à durée indéterminée, alors cependant que suivant

le carnet de commandes de l'entreprise les besoins en camions,

respectivement en chauffeurs, prévus pour la période après les congés

collectifs d'août 1995 étaient les suivants:

Besoin en camions:

Chantier 801:

c .)

Chantier 809:

L- )

Chantier 823:

C...)

Chantier 824:

CJ

Chantier 825:

C -)

^

Chantier 827:

L. )

^

Chantier 828:

L- - )

^

Chantier 833:

L.-)

^

que l'entreprise n'avait donc pas de travail pour 10 chauffeurs;

qu'à l'époque du licenciement en mars 1995

bccX)

S.A. possédait 34 camions dont 10 se trouvaient en

chômage pour manque de travail."

commet de ce devoir d'instruction Monsieur le premier conseiller

Georges SANTER;

fixe jour et heure pour l'enquête au mardi, 29 avril 1997 à 9.00

heures;

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mardi, 27 mai 1997 à 9.00

heures;

chaque fois en la chambre du conseil de la salle d'audience numéro 2,

am Dierfgen, en les locaux de la Coiu supérieure de justice à Luxembourg,

12, Côte d'Eich;

dit que

L. )

doit déposer au greffe de

la Cour au plus tard le 6 mai 1997 la hste des témoins qu'il désire faire

entendre lors de la contre-enquête;

fixe la continuation des débats au jeudi, 12 juin 1997 à 15.00 heures,

salle 1;

réserve les fi'ais.