Court dismisses appeal claiming Article 187 requires cumulative disability conditions instead of alternatives.

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N° 34/ 96

du 28.11.1996

Numéro 1283 du registre.

Audience publique du jeudi, vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-

vingt-seize.

Composition:

Guy REILAND, président de la Cour,

Marc THILL, conseiller à la Cour de cassation,

Raoul GRETSCH,

conseiller à la Cour de cassation,

Léa MOUSEL, président de chambre à la Cour d'appel,

Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d'appel,

Jean-Claude WIWINIUS, avocat général,

Marcel LANNERS, greffier en chef.

Entre

t)

né le (, ) . demeurant à L- C..., )

demandeur en cassation,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat inscrit à la liste I du

tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est

élu.

e t :

RETABLISSEMENT D'ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET

L'INVALIDITE, dont le siège social est à L-1471 Luxembourg, 125, route

d'Esch, représenté par le président de son comité-directeur. Monsieur

H, J

, docteur en droit, demeurant à

j

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean MEDERNACH, assisté de Maître Patrick

KINSCH, avocats inscrits à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à

Luxembourg, domicile étant élu en l'étude de l'avocat constitué.

LA COUR DE CASSATION :

Ouï Monsieur le conseiller GRETSCH en son rapport et sur les

conclusions de Monsieur l'avocat général NICOLAY;

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 octobre 1995 par le Conseil supérieur

des assurances sociales;

Vu le mémoire en cassation, signifié le 1er décembre 1995 par

T ] , et déposé au greffe de la Cour le 4 décembre 1995;

Vu le mémoire en réponse, signifié le 31 janvier 1996 par

l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité (E.V.I.) et

déposé au greffe de la Cour le 1er février 1996;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi modifiée du 18 février

1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, pour introduire son

pourvoi, la partie demanderesse devra déposer au greffe de la Cour supérieure

de justice une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à

avoué, ou une expédition de cette décision; que cette obligation s'étend à la

décision de première instance, dont l'arrêt attaqué a déclaré s'approprier, en

tout ou en partie, les motifs de fait ou de droit;

qu'en l'espèce, la Cour d'appel, tout en confirmant le jugement, a

statué uniquement par motifs propres, de sorte qu'il a été satisfait aux

prescriptions légales;

Attendu que la prédite disposition légale a été respectée en ce qui

concerne la précision requise, dès lors que la désignation des dispositions

attaquées se dégage à suffisance de droit de l'énoncé du moyen;

que le mémoire indique également en quoi l'arrêt aurait violé la loi;

que le pourvoi est partant recevable;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil supérieur des assurances

sociales était saisi d'un recours dirigé par T ) , contre un jugement rendu le

16 mars 1995 par le Conseil arbitral des assurances sociales, confirmatif

d'une décision de la sous-commission des pensions de l'E.V.I. du 19

septembre 1994 par laquelle l'allocation de la pension d'invalidité avait été

retirée à T)

au motif qu'il ne remplirait plus les conditions fixées à

l'article 187 du Code des assurances sociales, dès lors que, ne pouvant plus

exercer sa profession d'ouvrier de production, il serait cependant, selon l'avis

de l'expert commis, capable d'exercer une autre occupation correspondant à

ses forces et aptitudes; que l'arrêt, confirmant le jugement, a décidé que, selon

l'article 187 du Code des assurances sociales, est à considérer comme invalide

le travailleur qui ne peut plus exercer la profession qu'il a exercée en dernier

lieu, ni une occupation correspondant à ses possibilités physiques;

i'

Sur Tunique moyen de cassation,

tiré « de la violation de l'article 187du Code des assurances sociales

en ce que l'arrêt précité a décidé que le texte de loi susvisé aux termes duquel

«

l'assuré, pour être considéré comme atteint d'invalidité, doit avoir subi

une perte de la capacité de travail telle qu'il est empêché d'exercer la

profession qu 'il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation

correspondant à ses forces et aptitudes» signifierait que ledit texte exige la

réunion cumulative des deux conditions précitées, savoir que l'intéressé doit

être empêché d'exercer la profession qu'il a exercée en dernier lieu et au

surplus une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes, alors

que le Conseil supérieur aurait dû dire que le législateur, en employant le

terme ou a prévu deux situations alternatives et non pas cumulatives dans

lesquelles l'assuré social est à considérer comme invalide au sens de la loi »;

Mais attendu qu'est invalide au sens de l'article 187 du Code des

assurances sociales, le travailleur incapable d'exercer la profession qu'il a

exercée en dernier lieu, ainsi que toute autre occupation correspondant à ses

forces et aptitudes;

qu'il en suit que le moyen n'est pas fondé;

Par ces motifs :

rejette le pourvoi;

condamne

T )

aux dépens dont distraction au profit de

Maître Jean MEDERNACH, avocat ayant exercé le ministère d'avoué, sur ses

affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique

par Monsieur le président Guy REILAND, en présence de Messieurs Jean-

Claude WIWINIUS, avocat général et Marcel LANNERS, greffier en chef.