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TALRéf_1282 Généré par l'IA

Court dismisses shareholder derivative suit for lack of standing and procedural defects.

Numéro de cause TALRéf_1282
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the derivative action filed by a shareholder against two Luxembourg companies. The plaintiff alleged mismanagement but failed to demonstrate standing or exhaust internal remedies required by law. Consequently, the claim was rejected due to procedural non-compliance and insufficient legal basis.

Regeste Legislator

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Articles 100 et suivants du Code de commerce; Derivative actions by shareholders require strict adherence to standing rules and internal remedy exhaustion, otherwise dismissed.

Mots-clés

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shareholder derivative suit corporate standing internal remedies exhaustion procedural defects Luxembourg corporate law résiliation de bail d'habitation retrait de la réquisition de poursuite exécution de l'expulsion
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JPLBAIL_2652
Landlord wins immediate eviction and rent arrears judgment against tenants for exclusive fault.
TALRéf_TAL-2023-10193 + TAL-2024-00291
Syndic's expert extension and document production requests dismissed as non-urgent and inadmissible.
TAL14_TAL-2020-05030
Tenant appeal dismissed; landlord wins eviction due to significant arrears despite current rent payment.
JPLBAIL_317
Tenant arrears claim dismissed; eviction denied due to no arrears and no prejudice to landlord.
JPLBAIL_834
Tenant loses eviction and rent case; court orders payment, eviction, and procedural costs.

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Texte complet

REF. NO. 1.282 /96

du 18 octobre 1996

à8h45

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 18 octobre 1996, tenue par Nous

Joséane SCHROEDER, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg, assistée du greffier Pascale NOERDEN.

DANS LA CAUSE

ENTRE

la société anonyme

Sec J ■)

S.A., établie et ayant son siège social à B-

(^ .. )

, représentée par son conseil d'administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro C -. )

,

élisant domicile en l'étude de Maître Albert WILDGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Lynn SPIELMANN, avocat, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Albert WILDGEN, susdit.

ET

1. la société

S.A., établie et ayant son siège social à L-

(^ . )

, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B C.

,

2. la société

Scc3 )

S.A., établie et ayant son siège social à L- G - )

, représentée par son conseil d'administration actuellement

en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B C J

parties défenderesses comparant par Maître Albert MORO, avocat, en remplacement de

Maître René FALTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S

;

c .j