Luxembourg court dismisses guarantee claim due to lack of formal guarantee requirements and disputed interest calculations.

OM MOMS96

REF. NO.1209 /96

du 4

octobre 1996

àlShiO

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 octobre 1996,

tenue par Nous Carole KERSCHEN, juge au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président

du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé

Pascale HUBERTY.

DANS LA CAUSE

ENTRE

la société anonyme

S.A., établie et ayant son

siège social à L-

I. , représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonction, inscrite au R.C. de

Luxembourg sous le no.

;

élisant domicile en l'étude de Maître Alex SCHMITT, avocat, demeurant à

Luxembourg;

partie demanderesse comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat,

demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alex SCHMITT susdit;

ET

le sieur

N ) , demeurant à

l..

, S-

, Suède;

partie défenderesse comparant par Maître Didier SCHOENBERGER, avocat,

en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg;

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin,

23 septembre 1996, Maître Fabio TREVISAN donna lecture de l'assignation ci-

avant transcrite et exposa ses moyens;

Maître Didier SCHOENBERGER fut entendu en ses explications;

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

extraordinaire des référés de ce jour 1'

ORDONNANCE

qui suit:

Par acte de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 18 avril

1996, la société anonyme

sSDC'^)

S.A. a fait donner

assignation à

N .)

à comparaître devant le juge des référés pour s'y

entendre condamner au paiement de la somme de 1.049.730,-francs sur base

de l'article 807 alinéa 2 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la

somme de 25.000,-francs au voeu de l'article 131-1 du même code.

N

soulève in limine litis l'incompétence rationae loci du juge saisi,

alors qu'il serait résident et de nationalité suédoise.Aucune clause attributive de

compétence ne donnerait compétence aux Tribunaux du Grand-Duché de

Luxembourg.

Comme toute juridiction, le juge des référés est juge de sa propre compétence et

il y a lieu de la vérifier d'emblée.

En l'espèce,

N^

s'est porté garant des engagements de la société

britannique «

^0C2.^

Ltd » envers la société anonyme

S.A. en date du 5 novembre 1990, pour un prêt signé

à L(EU'I) et à

LlE^Lli) en date du même jour, portant sur 550.000,-francs

français.

Des pièces versées, il découle que

N ^

s'est référé au contrat de prêt

et aux lois du Grand-Duché : le contrat de prêt quant à lui contient une clause

attributive de compétence aux Tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

De plus, le Tribunal tient à préciser que le lieu d'exécution du contrat entre

n)

et la société anonyme

3X^1

■)

S.A., à savoir un

paiement, devrait intervenir à Luxembourg.

Il en découle, qu'au vu des nombreux liens de rattachement avec le

Luxembourg, ses Tribunaux sont territorialement compétents pour connaître du

présent litige.

La demande est partant recevable en la pure forme.

Quant au fond,

N ^

conteste être caution au sens propre du terme,

alors que l'article 1326 du code civil ne serait pas respecté.

Subsidiairement,

N.)

estime qu'en l'absence de décompte et surtout

de la connaissance du jour du paiement du montant principal, il ne pourrait

vérifier la réalité des intérêts lui réclamés.

A titre plus subsidiaire,

N .)

conteste la demande basée sur l'article

131-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 807 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des

référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence de

l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il ressort des pièces versées en cause que d'une part le cautionnement ne

remplit pas les conditions reprises à l'article 1326 du code civil, et d'autre part

qu'aucun décompte en bonne et due forme concernant le total des intérêts n'est

versé.

Il s'ensuit que

N .)

ignore quand le montant principal de 550.000,-

francs français a été payé, quel taux d'intérêts lui est imputé et depuis quand.

Au regard de toutes ces incertitudes, la créance est certes sérieusement

contestée. La demande est irrecevable.

La demande en indemnité de procédure basée sur l'article 131-1 du code de

procédure civile suit le même sort.

PAR CES MOTIFS

Nous Carole KERSCHEN, juge au Tribunal d'Arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du

Président du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement;

recevons la demande en la forme;

la disons irrecevable au surplus;

laissons les frais à charge de la société anonyme

)

S.A..