Court allows partial claim for vehicle depreciation exceeding repair costs in Luxembourg insurance liability case.

Jo IdilJâQB

Jugement civil no .

^ /96 (1ère section)

Audience publique du mercredi dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize

Numéro 53 6S4 du rôle.

Composition :

Marie-Anne STEFFEN, premier vice-président ,

Thierry HOSCHEIT ,

premier juge,

Elisabeth WEYRICH,

juge,

DanielleFRIEDEN, greffier.

ENTRE

F,^

, demeurant à L- C . )

,

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierrot FRiSCH de Luxembourg en

date du 18 novembre 1994 ,

comparant par Maître Gaston VOGEL , avocat, demeurant à Luxembourg .

ET

la société anonyme 6ccA. )

•, compagnie d'asurances, établie et ayant son siège social à L-

C

- )

, représentée par son conseil d'administration

actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit FRISCH ,

comparant par Maître Jean MEDERNACH , avocat, demeurant à Luxembourg,

LE TRIBUNAL

Ouï la partie demanderesse par l'organe de Maître Ferdinand BURG , avocat , en

remplacement de Maître Gaston VOGEL , avocat consîiiuté .

Ouï la partie défenderesse par l'organe de Maître Line OLINGER , avocat , en remplacement

de Maître Jean MEDERNCH , avocat constituié .

^

,QQ,

F )

a fait donner assignation à la

SA

'"Si^cii' de"'®' ""ïy " '■

j

nor Ml sa Qualité d'assureur en responsab

^ cours duquel

respo^able d'un accident de la

^ tîtr^^^^ réparation non pas le wût de la rmi^

IL véhicule avait été endommage, a Im payer a nu,

^ 950.000.- francs, et ce sur

rél^ Tvaleur de -mf

dû subir d'impo~

base de la considération que du tait de ^

..'g,

désormais d'une voiture accidentée

réparations entraînant une moins-value ei

q

voiture non-accidentee.

ne pouvant être revendue au meme prix 9"®

véritable réparation intégrale du donimage

F /

estime que dans ces cpnd'ttons. la

remplacement du véhicule en heu e

subi ne pourrait que se faire par^ff

voL de conséquence à se voir allouer la somme

nlare du coût de la réparation. îl demande par

Paccident jusqu a solde.

SutdTmOOo'.^-

Cuure du fait d'une d.mmution de valeur é la suite

des travaux de réparation.

oenèse de

USA, SCOA) —

£-ï £ i-s --i

3.5s.

réoarables moyennant un cout de 2- . -

circulation. Dans ces conditions, il n y

F ■)

un véhicule remis en P^f

de la valeur de remplacement, la remise en

Eu égard au fait que le véWciile av^«

et

la preuve avoir subi du fart de l act

,

^ ^ également lieu de rejeter

réparation par l'allo^tion <»"^^;^'qJcon;erne la somme de 30.000.-francs,

prétentions de

f. )

.ni 1 du Code de procédure

Par ces ro ot ifs:

ie tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, première section, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement.

dit la demande recevable;

la dit non-fondée en son volet principal;

la dit partiellement fondée en son volet subsidiaire;

dit que

F. ) a droit à la somme de 296.375.- Irancs avec les intérêts légaux à

partir du 24 mars 1992 jusqu'à solde;

donne acte à la S.A. Scci ■)

qu'elle est d'accord à payer cette somme à

Fj

i

pour autant que de besoin, condamne la S.A. £cc>l )

à payer à

F. ^

la

somme de 296.375.- francs avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 1992 jusqu'à solde;

déboute

F ^

de sa demande basée sur l'article 131-1 du Code de procédure

civile;

fait masse des frais de l'instance, les impose pour moitié à chacune des parties et en

ordonne la distraction au profit de Maître Gaston VOGEL et Jean MEDERNACH, avocats

concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l'avance.