Luxembourg court lifts seizure on Russian Central Bank assets, dismissing procedural claims against Russian state entities.

I

^

/fO/G^-/^a36

\

Jugement civil no 742 / 96.

(

1ère section)

Audience publique du mercredi, dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Numéro 50 718 du rôle.

Composition :

Marie-Anne STEFFEN, premier vice-président,

Marianne HARLES, premier juge,

Alexandra HUBERTY,

juge,

Françoise ROSEN, attachée de justice,

Brigitte HAAN,

greffier.

Entre :

la société de droit suissie

v5CC'^^

(

-.

, CH-

(..

, inscrite au R.C. de Genève

no

l '

-

, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes d'im exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date du 19 juin 1993, et aux termes d'un exploit de réassigantion du

même huissier en date du 9 septembre 1993,

comparant par Maître Paul BEGHIN, avocat, assisté de Maître Carlos ZEYEN, avocat,

les deux demeurant à Luxembourg,

e t ;

I) 1. la FEDERATION DE RUSSIE, représentée par le Gouvernement de la Fédération

de Russie, poursuites et diligences de :

a) Monsieur

A

, Deputy Head of State Légal Department under the

Président of the Russian Fédération,

l, .

, Russia, et

b) Monsieur

, First Deputy Minister of Finance of the Russian

Fédération, Ministry of Finance of the Russian Fédération, Ilyinka Street, 9, Moscow,

Russia,

2. le Russian State Concem "

>5CC2-A^

entreprise d'Etat régie par le

droit russe, établie et ayant son siège à

, Russia,

représenté par Monsieur

C

. )

, Chairman of the Board,

3. la State Foreign Trade Company "

v5CC2-^

entreprise d'Etat, régie par

le droit russe, établie et ayant son siège à

U

- ^

, Russia,

représentée par Monsieur

1)

» Directeur Général,

4. la State Oil Company "

agissant également en sa qualité de

sucesseur légal de l'entité juridique ci-avant dénommée

" ^60C^')

, entreprise d'Etat régie par le droit russe, établie et ayant son siège à

l - - ^

, Russia, représentée par Monsieur

£ ^

, Chairman of the board and Director Général,

défendeurs aux fins du prédit exploit ENGEL du 19 juin 1993,

comparant par Maître René DIEDERICH, avocat, demeurant à Luxembourg.

5. la BANQUE NATIONALE DE LA FEDERATION DE RUSSIE, notamment sous la

désignation suivante, " CENTRAL BANK of the Russian Federjation ",

6. la Banque d'Etat

v6C05/i)

,

7. la Banque

SX.S3)

défendeurs aux fins des prédits exploits d'assignation et de réassignation ENGEL des

19 juin 1993 et 9

septembre 1993,

comparant par Maître Jean WELTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

8.- le COUNCIL OF MINISTERS - GOVERNMENT OF THE RUSSIAN

FEDERATION,

- le MINISTRY OF ECONOMY OF THE RUSSIAN FEDERATION,

- le MINISTRY FOR FOREIGN ECONOMIC RELATIONS OF THE RUSSIAN

FEDERATION,

- le MINISTRY OF AGRICULTURE OF THE RUSSIAN FEDERATION,

- le MINISTRY OF PROCUREMENTS,

- l'agence d'Etat

- Mr

F.)

/

à l'adresse suivant: c/o GOVERNMENT OF RUSSIAN FEDERATION, 4, Staraya

Ploshad, 103 132, Moscow,

II) le MINISTRY OF FINANCE OF THE RUSSIAN FEDERATION, Ilinka 9, 103

097, Moscow, FEDERATION DE RUSSIE,

défendeurs aux fins des prédits exploits d'assignation et de réassignation ENGEL des

19 juin 1993 et 9 septembre 1993,

défendeurs aux fins des prédits exploits d'assignation et de réassignation ENGEL des

19 juin 1993 et 9 septembre 1993,

défaillantes.

Le Tribunal

Ouï la partie demanderesse

S.A. par l'organe de Maîtres Carlos ZEYEN et Roge NOTHAR, avocats, en

remplacement de Maître Paul BEGHIN, avocat constitué.

Ouï les parties défenderesses

Fédération de Russie,

6CCZ/^)

et

6CC3^ par l'organe de Maître René DIEDERICH, avocat

constitué.

Ouï les parties défenderesses Banque Nationale de la Fédération de Russie,

Banque d'Etat

et la Banque d'Etat

par

l'organe de Maître Jean WELTER, avocat constitué.

En vertu d'une autorisation présidentielle du 11 juin 1993 et par exploit

d'huissier des 11 et 12 juin 1993, la société de droit suisse

S.A. (

ci-après la société " .£CCd)") a fait pratiquer

saisie-arrêt entre les mains de 1)

(

Luxembourg )

S.A., 2)

(

Luxembourg )

S.A., 3)

JaQUE^")

International S.A.,

4) ^UE M )

(

Luxembourg )

S.A., 5) aQUEM") Ltd Luxembourg Branch, (.

(

Suisse ), succursale de Luxembourg, 6)

^'UE5^

Luxembourg S.A., 7)

3X1EC)

(

Luxembourg )

S.A., 8) 3CUET) (

Luxembourg )

S.A., 9)

ÎI2UE8)

Luxembourg S.A., 10)

3SUE3)

International

S.A., 11) ;BCîUE'îO) Luxembourg S.A., 12)

International S.A., 13)

v^CUE'll')

(

Luxembourg )

S.A., 14) 3CLIE13')

Luxembourg S.A., 15)

A.G.,

(

Allemagne )

succursale de Luxembourg, 16)

.TCUE'ÏM)

S.A., 17) vBGUt'ib') Luxembourg S.A., 18) ^Ci-UE 16)

Luxembourg S.A., 19)

^SCUE16^

, (--•') (

Allemagne \

succursale

de Luxembourg, 20)

International S.A., 21) >SGX\e 4T)

A.G.,

(...'1 (

Allemagne ), succursale de Luxembourg, 22)

v^GUE 16)

l-..) (

Suisse), succursale de Luxembourg, 23)

300619^

S.A., 24)

3CX)LW) (

Luxembourg )

S.A., 25) .?Ga£20) , (...)

(

Suède ), succursale de

Luxembourg, 26) 3C5UE2.1) (

Luxembourg )

S.A., 27) ^.^£2.1)

Luxembourg

S.A., 28)

<2iCU£2.3)

^

(...) (

Allemagne ), succursale de

Luxembourg, 29)

(

Luxembourg )

S.A., 30) 3Ltl£I5) (

Luxembourg )

S.A., 31)

v300£26)

Luxembourg S.A., 32) .'SCUE^jG')

, (...) (

France ),

succursale de Luxembourg, 33)

SOUEi?)

(

Luxembourg )

S.A. sur

les sommes et avoirs que celles-ci pourront redevoir:

(a) au nom ou pour le compte de la Fédération de Russie, notamment sous les

désignations suivantes:

" GOVERNMENT OF THE RUSSIAN FEDERATION et/ou

GOVERNMENT OF THE R.S.F.S.R. et/ou

GOVERNMENT OF THE FEDERATIVE SOCIALISE SOVIET REPUBLIC

OF RUSSIA et/ou

GOVERNMENT OF RUSSIA

COUNCIL OF MINISTERS - GOVERNMENT OF THE RUSSIAN

FEDERATION

MINISTRY OF FINANCE OF THE RUSSIAN FEDERATION et/ou

MINISTRY OF FINANCE OF RUSSIA et/ou

MINFIN OF RUSSIA et/ou

MINFIN

MINISTRY OF ECONOMY OF THE RUSSIAN FEDERATION et/ ou

MINISTRY OF ECONOMY OF RUSSIA et/ou

MINECONOMICA OF RUSSIA et/ou

MINECONOMIKA OF RUSSIA et/ou

MINECONOMICA et/ou

MINECONOMIKA et/ou

MINISTRYOF ECONOMY AND FINANCE

MINISTRY FOR FOREIGN ECONOMIC RELATIONS OF THE

RUSSIAN FEDEREATION et/ou

MINISTRY FOR FOREIGN ECONOMIC RELATIONS OF RUSSIA et/ou

MINISTRY FOR FOREIGN TRADE OF THE RUSSIAN FEDERATION et/ou

MINISTRY FOR FOREIGN TRADE OF RUSSIA et/ou

MVES OF RUSSIA et/ou

MVES

MINISTRY OF AGRICULTURE OF THE RUSSIAN FEDERATION

et/ou

MINISTRY OF AGRICULTURE AND FOOD OF THE RUSSIAN

FEDERATION et/ou

MINISTRY OF AGRICULTURE OF RUSSIA et/ou

MINISTRY OF AGRICULTURE AND FOOD OF RUSSIA et/ou

MINISTRY OF PROCUREMENTS et/ ou

MINISTRY OF BREAD PRODUCTS et/ou

KHLEBOPRODUKT "

(b)

au nom ou pour le compte de la Banque Nationale de la Fédération de Ri^gip ,

notamment sous les désignations suivantes:

" CENTRAL BANK of the Russian Fédération et/ ou

CENTRAL BANK of Russia et/ou

GOSBANK et/ou

the STATE BANK OF THE U.S.S.R et/ou

the STATE BANK OF THE USSR et/ou

the STATE BANK OF THE RUSSIAN FEDERATION et/ou

the STATE BANK OF RUSSIA"

ainsi qu'au nom ou pour le compte des Banques d'Etat:

également connue sous les désignations suivantes:

:§ÇC53]j____également connue sous les désignations suivantes:

(

c ) au nom ou pour le compte des Agences d'Etat:

sous l'une de ses raisons sociales suivantes:

SCÇi^

l • A , sous l'une de ses raisons sociales suivantes:

(d)

, sous l'une de ses raisons sociales suivantes:

vSCCU')

l.-.l

I - ^ , SOUS l'une de ses raisons sociales suivantes:

(e)

Au nom des personnes suivantes, déposants à l'étranger de biens du

Gouvernement de la Fédération de Russie:

M. également désigné:

"Mr.

^ j

, Vice Chauman of the Council of Ministers - the

-

'

^ )

> Vie® Chairman of the Govemment of the Russian

Fédération

. Vice Chairman of the Govemment ofRussia

.

M:

également désigné;

"

3)

» First Deputy Minister of Finance of the Russian

Fédération et/ou

«3 ^

» FirstVice Minister of Finance of the Russian Fédération

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 9.317.953.024.- francs

luxembourgeois représentant la contre-valeur de 279.388.891,37 US $.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée:

DE LA FEDERATION DE RUSSIE, et pour autant que de

- au COUNCIL OF MINISTERS - GOVERNMENT OF THE RUSSIAN

FEDERATION

'vuoûwn

- au MINISTRY OF ECONOMV OF THE RUSSIAN FEDERATION

- au MINISTRY FOR FOREIGN ECONOMIC RELATIONS OF THE

RUSSIAN FEDERATION

- au MINISTRY OF AGRICULTURE OF THE RUSSIAN FEDERATION

- au MINISTRY OF PROCUREMENTS

" ® Banque Nationale de la Fédération de Russie notamment sous la

désignation suivante, " CENTRAL BANK of the Russian Fédération"

- à la Banque d'Etat

- à la Banque d'Etat

-,qcr,SS^

- à l'Agence d'Etat

-5CC2.iq\

- à l'Agence d'Etat

,qcr,7 b")

- à

SCC.^f)

I à

xSCa3^

-au personnes suivantes, déposants à l'étranger de biens du Gouvemement de la

Fédération de Russie:

M. M. 3)

et

Î^IuhuS^'^^ finance of the russian FEDERATION, par exploit du

Ce même exploit contenait également assignation en validité de la saisie. La

contre-dénonciation fut faite aux tierces-saisies par exploit d'huissier du 26 juin 1993.

Les parties:

- Council of Ministers - Govemment of the Russian Fédération

- Ministry of Economy of the Russian Fédération

- Ministry for Foreign Economie Relations of the Russian Fédération

- Ministry of Agriculture of the Russian Fédération

- Ministry of Procurements

- l'agence d'Etat

-Mr. F)

- Ministry of Finance of the Russian Fédération

- la Banque Centrale de la Fédération de Russie

ACC5A^

et

-

>5CC53)

n'ayant pas constitué avoué suite à l'assignation en validité du 19 juin 1993, ces

parties furent réassignées par exploit d'huissier du 9 septembre 1993.

Sur^cette réassignation la Banque Centrale de la Fédération de Russie,

^ )

et

v.9CCSE>) (

ci-après "

les Banques " )

ont constitué avoué en

la persoime de Maître Jean Welter, les autres parties continuant de faire défaut. Par

application des dispositions de l'article 153 du Code de Procédure Civile, le présent

jugement est réputé contradictoire à l'égard des Banques.

FAITS:

Les faits de 1 affaire, tels que répris de la requete en saisie-arrêt, peuvent être

résumés comme suit:

Le 12 avril 1991, la

SA

conclut un

confrat de prêt " (

Loan Agreement )

avec le Gouvernement de la

République Socialiste Fédérative Soviétique Russe, Ce dernier était représenté par ses

ministères, le Ministre de l'Agriculture et le Ministère des Relations Economiques

Extérieures, ayant reçu pouvoir de conclure ledit contrat de prêt au nom et pour

compte du Gouvernement de la République Socialiste Fédérative Soviétique Russe

(

ci-après " le Gouvernement russe " )

par décret no 20-P du 2 janvier 1991 de son

Conseil des Ministres ).

Aux termes de ce contrat (

ci-après " PRET I " )

, ^

consentait au

Gouvernement russe un prêt d'un montant en capital de US £ 422,500,000.- afin de

financer l'achat par diverses Agences d'Etat russes -

'SCCG^

.

.^scc6)

,

,5cc3fi)

;

- de biens de consommation, produits alimentaires et

produits destinés à l'industrie agricole.

, ^

Ledit prêt devait être " garanti " (

" secured " )

et remboursé par un engagement

ferme de livraison (

" fîrm sale " )

à \SX1) de gas-oil et de mazout, pour une valeur

équivalente au prêt en capital plus intérêts, par une autre Agence d'Etat

. Le calen^er de remobursement était prévu par l'article 4

du contrat. En cas demeure de livraison (

" default "

), la dette - en capital plus intérêts

- devenait immédiatement exigible par notification au Gouvernement russe.

La convention était soumise au droit suisse, le gouvernement russe

reconnaissant expressément la nature " privée et commerciale " (

" private and

commercial " )

du contrat, et renonçant expressément à toute immunité de juridiction ,

notamment en cas de saisie-arrêt.

Le même jour, soit le 12 avril 1991, l'Agence d'Etat

conclut un

contrat de livraison (

" Supply Contract " )

avec

portant sur des produits

pétroliers pom un valeur non inférieure à US£ 480,000,000,- selon les termes du

contrat de prêt au sens duquel le Gouvernement russe s'engageait à fournir à

des produits pétroliers pour ce montant.

Le même jour également, le Gouvernement russe et l'Agence d'Etat

, agissant conjointement et solidairement, on émis une garantie de

bonne exécution en faveur de v5CC4), au sens de laquelle

" les garants (

le Gouvernement russe et

^ECCLfi)

), comme obligés

principaux, et non pas uniquement comme garants (

sic ), garantissent

irrévocablement et inconditionnellement... le pleine, complète et immédiate

exécution par (

le Gouvernement russe )

de toutes ses obligations au sens du

contrat (

de prêt )

... et le contrat de fourniture de produits dérivés du pétrole

brut avec

\9XlZ.fi)

Ladite garantie prévoyait également que, si le Gouvernement russe était en

retard dans le remboursement du prêt, ou si

^5CC^fi)

était en retard dans ses

livraisons au sens du Supply Contract " conclu avec v50C4^, le Gouvernement russe

s'engageaient alors à rembourser l'intégralité du prêt, à première

réquisition écrite.

Par Addendum no 1 au PRET I, du 23 août 1991, conclu entre

d'une

part, et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative Soviétique Russe et

l'Agence d'Etat

SXiLff)

^ conjointement et solidairement, d'autre part, le

montant du prêt fut augmenté de US $ 50,000,000.- afm de financer une station de

transmision télévisuelle pour le Gouvernement russe, c'est-à-dire pour une autre

Agence d'Etat:

n5CC1'ï)

Le

remboursement devait s'effectuer par livraison de gas-oil, à effectuer par

k5CCI ^)

également. Tous autres termes et conditions au sens du PRET I

demeuraient au smplus valables.

P^ lettres du 7 mai 1991 et du 3 juin 1991, le Gouvernement russe demanda

encore à \SQ21), qui accepta, de fournir au Gouvernement russe deux prêts

. additionnels à court terme, pour un montant total de US $ 13.675.801

définis par

les parties par les termes " avances spéciales " (

" Spécial Advances " )

afin de

financer divers achats déjà effectués à l'étranger par le Gouvernement russe et/ou par

SCS .r\£CIlCCS.

c

•

1er novembre 1991, vSCC'l) d'une part et le Gouvernement de la République

Socialiste Federale Soviétique Russe et l'Agence d'Etat

SZIO)

conjointement et solidairement, d'autre part, conclurent un " Addendum no 2 au contrat

snffnoo onn

?"

P''®* additionnel d'un montant de US $

i, yQO'OOO-: était effectue par n50C1) au Gouvernement russe, afm de fmancer

P*^"

dernier, c'est-à-dire par ces Agences

après^^TIf'r

, renommée entre-temps vSDCfifl'j (

ci-

Le remboursement de ce prêt devait s'effectuer par le Gouvernement russe eb'ou

^10) à^:™^

^

livraison de gas-oil par

Au sens de l'arfcle 10 du PRET II, cette convention était soumise à tous les

termes et conditions du PRET I - c'est-à-dire le contrat du 12 avril 1991 dont le PRET

11 constitumt un addedum. Par conséquent, cette convention était soumise au droit

suisse, le Gouvernement russe renonçant expressément à toute immunité de juridiction

notamment en cas de saisie-arrêt.

'

Le 29 janwer 1992, le Gouvernement de la Fédération de Russie, dûment

represe^ par ses Mimsteres de l'Economie et des Finances et de l'Agriculture conclut

ïmn^nJ

de prêt additionnel, pour un montant en capital de US $

400,000,000.- pour ^ancer 1 achat par le Gouvernement russe, c'est-à-dire par son

S!!

--

agrochimiques pour la protection des

récoltés (

herbicides, pesticides et fongicides ), ainsi que pour fmancer le

r^boursement py le Gouvernement russe de dettes encore dues à des fournisseurs

w

.

agro-chimiques effectuée pendant les années

1990 et 1991 (

" the Russian Debt "

).

La Fédération de Russie - qui vit le jour le 1er janvier 1992 - reprit entièrement

a sa chMge la dette de 1 ancienne République Socialiste Fédérative Soviétique Russe

defime tout sunplement dans le PRET III par les termes " the Russian Debt " " la dette

russe

•

viwn*,.

Ce prêt devait être remboursé par Imaison de pétrole brut par l'Agence d'Etat

vXCM )

^ laquelle conclut, à la même date du 29 janvier 1992, un contrat de

hvraison avec

portant sur environ 10 millions de tonnes métriques de pétrole

brut, a etre livres chaque mois en lots d'environ 300 milles tonnes métriques chacun

En cas de demeure de hvraison (

" default " ), la dette, en princpal plus intérêts

devenait immédiatement exigible, sur notification au Gouvernement russe

Le P^T III était également soumis au droit suisse. Le Gouvernement russe

reconnaissait expressément la nature " privée et commerciale " ("private and

co™cid") du contrat et renonçait expressément à toute immunité de juridictir

notamment en cas de saisie-arrêt

juiiuicuon^

Fédér«?nn îR

Gouvernement de la

Fédération de Russie, conjointement et solidairement, a émis en faveur de

une

de boime exécution, " limitée à la somme de US $ 400,000,000,- " au sens de

SùA

Gouvernement msse en remboursait pas à temps le prêt ou si

PRFTm If I

®

" Schedule 1 " du

PRET III et le contrat de livraison ), le Gouvernement russe serait alors tenu de

rembourser, a première réquisition écrite, l'intégralité du montant du prêt.

de RusSIr^'-rCfîT^

Gouvernement de la Fédération

Vr u'f

conclurent un Addendum no I " au PRET III, au sens duquel

néfrÏ^lit '

-

P"®"®"' 38 %

de la quantité totale du

f

^

remboursement du prêt consenti par SX^) au

Gouvernement russe, et le restant soit 62 «/«contre paiement.

^

)

in

VA-

no

du 20 février 1992, le Gouvernement de la

US$Too°OOn^?rt^"

d'augmenter le montant du prêt de

S$ 400,000,000.- a US$ 440,000,000.-, c'est-à-dire de US$ 40,000,000.- ).

demanderesse fait valoir qu'à partir du mois d'avril 1992

qrriW ;

K

pratiquement cessé de livrer les produits pétroliers destinés à

remboursement des prêts I et H. De même, à partir de juin 1992

.-«nP'?tftPV®"°n™ée'' ^3)

amait réduit de maniéré

drastique ses livraisons a 5CCl)en remboursement du prêt 10.

of A

d'après la demanderesse, des pourparlers auraient eu lieu entre oarties

afm de garantir une exécution des contrats donnant entière satisfaction à toutes les

parties mais que les autorités russes, après avoir fait preuve de bonne volonté pendant

une cert^e penode, se seraient murées dans le silence et renverraient la demanderesse

d une instance vers 1 autre, sans qu'un arrangement n'ait pu aboutir.

U demanderesse estime être en droit de réclamer le remboursement des

sonmes Im redues en vertu des contrats prémentionnés. Afin de garantir le

rcmeli~cotaîtil~^

'®

^

Le tribunal n'est saisi que la demande en validation de la saisie-arrêt le fond

ComTic.ITrsSot''''"''

"""

'■ "»»»" *

I) Action dirigée contre les Banqiie.<:

1"® la Fédération de Russie. SXZl^)

,

•SCcrB'l

et

v33C.3)

concluent à la mise hors cause des Banques.

^"® la demanderesse ne disposerait pas, à l'heure

acmelle d une créance envers les Banques et n'aurait pas disposé d'une telle créance au

moment ou la saisie-amt a été pratiquée. Il en résulterait la nullité de la saisie-arrêt

pratiquée a charge des Biques, de sorte qu'il y aurait lieu d'ordonner la main-levée de

la saisie pour autant que les avoirs de ces entités seraient concernés.

à ciai, » ^ ''®®®n«l«'®sse fait valoir que le tribunal actuellement saisi serait incompétent

a statuer sur le moyen ^si soulevé par les Banques. En effet, le fond de l'affaire

échapperait a la compétence du tribunal saisi. Or, le moyen soulevé par les

défenderesses présupposerait l'examen du fond de l'affaire, de sorte que le Lunal

actuellement saisi de la validition de la saisie-arrêt devrait surseoir à statuer sur cette

question en attendant le résultat de la procédure d'arbitrage.

Les Banques font répliquer que la demanderesse n'aurait jamais fait valoir de

c eance a leur encontre, mais qu'elle se bornerait à invoquer la saisissabilité des biens

des Banques p^ application de la théorie de l'émanation, en vertu de laquelle le

patnmome des Banques se confondrait avec celui de l'Etat russe. Or les Banaues

contestent cette confusion des patrimoines et concluent à la nullité de'la saisie-Lêt

Estion^ "

le tnbunal étant de leur avis compétent à trancher cette

Il résulte de l'analyse des arguments développés de part et d'autre que la réponse

de savon si le tnbunal actueUement saisi est compétent à connaître du moyen sodevé

p^ les Banques revient à analyser la question si la demanderesse a invoqué Suce

d une créance a 1 encontre des Banques pour obtenir l'autorisation de saisir-arrêter les

biens appartenant à ces Banques ou si elle déduit la saisissabilité des Sries

Banques de la confusion des patrimoines entre l'Etat Russe et les Banques sans faire

valoir de créance propre à l'encontre de ces dernières.

r» • t

résulter de cette analyse que la demanderesse se prévaut de

1 existence dime créance propre à l'encontre des Banques, le tribunal devra se déclarer

rSaÏe

'®®

ce moyen relevant du fond

de laffaue Au cas ou il faudrait conclure de cette analyse que la demanderesse

conclut a la smsissabilité des biens des Banques par applicaL de la tSÎrde

de cettp^h"'

™ ®®^ compétent à analyser s'il y a effectivement lieu à application

de cette ^eone cette question rentrant dans le cadre de l'action en validité de la saisie-

arret dont le tnbunal est valablement saisi.

orésentéflîlfnr ®®/'^®''®"'' ®n'^® P^es, il y a lieu d'examiner les faits tels que

<1= pratiquer Mi,ie-arrSt,

A 1 appui de sa demande en autorisation de saisir-arrêter, la demanderesse a

expose le fond de 1 affaire et a développé les moyens qui fondent, à ses yeux

1 existence dans son chef d'une créance justifiant qu'elle soit autorisée à pratiquer

S3.isic~ârrct.

De la lecture attentive de la requête traitant de l'existence d'une créance il

resuite que la demanderesse n'y mentionne à aucun endroit et d'aucune façon les

Banques, partant ne fait une quelconque référence à l'existence d'une créance à

rencontre de ces Banques.

Après l'exposé des faits établissant, aux yeux de la demanderesse, l'existence

dune créance dans son chef à rencontre de la Fédération de Russie, la requérante dans

un para^aphe intitulé " B. Saisie-arrêt de biens appartenant à un Etat étranger " ajoute

que: Il est admis que lors d'une saisie-arrêt dirigée contre un Etat, sont également

saisie-OTetables les biens déposés au nom de ses " entités " ou " agences ", telle par

exemple, la banque centrale ou les agences d'exportation, d'importation etc. ...

fossent-elles mûmes de la personnalité juridique ou non, à condition qu'elles n'aient

pas agi jure impeni mais juris gestionis".

Il faut en déduire que la demanderesse n'a entendu saisir les biens des Banques

qu en raison de ce qu'à ses yeux, il y a fongibilité de patrimoines entre le patrimoine de

la Fédération de Russie et celui des Banques. Elle n'a, nulle part dans sa requête fait

valoir etre creanciere directe des Banques.

Le moyen d incompétence soulevé par la demanderesse doit partant être rejeté

le moyen soulevé par les Banques étant étranger au fond de l'affaire. Le moyen soulevé

p^ es Banques se résume à savoir s'il y a confusion des patrimoines entre celui de la

Federati^ de Russie et celui des Banques tel qu'allégué par la demanderesse de façon

a permettre a celle-ci de saisir-arrêter des biens appartenant aux Banques pour garantir

e recouvrement dune créance que la demanderesse possède à l'encontre de l'Etat

11 est éwdent que pour le cas où le tribunal viendrait à la conclusion qu'il v a

heu de faire ^oit a la théone de l'émanation, c'est à dire, de considérer qu'il v a

confusion totale entre la personnnalité juridique de l'Etat Russe et celle des Banques

ceci reviendrait a dire que les Banques seraient indirectement à considérer comme

creancieres de la demanderesse. Mais même dans cette hypothèse, cette question est

étrangère au fond du droit et elle peut et doit être analysée par le tribunal actuellement

saisi dans le cadre de la demande en validition de la saisie-arrêt.

Théorie de l'emanationî

Les défenderesses réfutent la théorie de l'émanation en faisant valoir que ce

serait a tort que la demanderesse ferait valoir que les Banques s'identifieraient à la

Fédération de Russie et qu'elles n'en seraient que de simples services administratifs.

'''' personnes juridiques distinctes de la

Stturï

qu'il n'y ,

p.n Il„ à idnndfi»i,.

UpSIITrE

Fédération'de^foTssIe dd^fre'Md^telL^-H^

émanation de la

dispositions statutaires et légales applicables'! ces diffé"* t'"'"

banque, les

sensiblement d'un établissement à l'autre. Avant de passer

de chaque entité orise isolémptit il xr «

i ^ f ,

etude de la situation

quWIn'n « dévnCriSiiL'c^^'ïï

dn

,nw pe^nne « ,

Les Principes-

nationi pf

lequeuETt^t^^^^^

.«t l'Etat

sorte que l'entreprise en cause ueut être te' ^''

personne juridique, de

concerné et ceci md^é le fait a!e

dettes de l'Etat

juridique distincte des organismes étatiques pa^1erteSé°'^^°^^'^

personnalité

;. gen^s. „

,n «nn A

nodon: ^XanTntdi^.frn.^iT'r. "

1984 n 5^0 et .

dans: Droit et Libertés à la fin du XX e siècle

220, p' m f FTSI'i"

if

p™ ?5i. „.

Amicorum for Lord Wilberforce 1987 n 131"^ *"

relations, in Liber

sous cass. fi-, lere civ., 21 juillet 1987, RCDIP 1988* p 5^®^^®™«°d-Gouilloud, note

devait être considérée comme émanation de

d

cause

cf Martine Rémond-Gouilloud op cit n 348 el c ilZ i.T-

''Etat (

dépendent comme des émanations de cet"^at^" 1*0

cganlsmes qui en

cité par Patrick Kinsch o^ dt n 29TJ n M'- . o/®'"

J""'®» 1987,

Philippe Kahn; RCDIP, ml

cassation française a encore retenu qu' " il ne suffit pas d'affirmer d'une manière

generale que les entrepnses publiques d'un Etat socialiste constituent des émanations

ffaut ™

1"

répondent réciproquement de leurs dettes sur leur patrimoine

iolTcLTÎT' •'T-

d'"" Patximoî^ •

propre (

Cass. fr. lere civ., ôjuillet 1988, Clunet 1989, p.376, note Philippe Kahn).

France^L'Jull'SatyselerSsT^^^^

r,«^i,

®

'® suivante; Il faut partir de la orémisse nue

atobution de la personnalité morale par l'Etat étranger à l'une de ses entités laisse

presmer que cette personnalité est distincte de celle de l'Etat. Il en va ainsi dès lors

que lentite en cause, régulièrement créée suivant la loi nationale, s'est vue conférer la

personnalité morale II appartient ensuite à celui qui entend briser cette apparence d'en

établir le caractère fictif et de prouver que l'entité sur laquelle est pS^ra slle

s'abnte le VEtat (mX

Horï

n

'®crére des différents afficles de

doctnne qu'il n'existe pas de critère unique dans l'appréciation de cette oûL^

et n,î

®P* pouvoirs de l'entité en cause doivent être pris

en considération pom toiser la question. Entrent notamment en lime Tcomote k

Z

St.

responsabilité propre par rapport à cdle

®®.®®"réxte, et dans une affaire analogue à celle dont le tribunal est

actuellement saisi, il y a heu de citer une jurisprudence suisse, qui ayant à statuer sur

fMM

2p ib^iv 'ÎTÏ Ko"

t °m rS" 'i'?'™'

bT''

T''

■réfable poSr^S» sî'u

IVn!^mW

premiers juges, pour conclure qu'il résultait de

ensemble de ces considérations que la Banque centrale polonaise était à considérer

comme entite juridique indépendante de l'Etat polonais.

considérer

on cit

i''®

®P cause, la doctrine (cf Patrick Kinsch

p.cit, n 223 pour la matiere spécifique du fait du prince; Martine Rémond-

Gouilloud, op.cit, n" 26 et s.) et la jurisprudence (Tribunal fédéral suisse déc cit t

•

refaennent encore comme critère d'appréciation supplémentaire l'attim^'d?T'Fft

inriHfm.r

•

moment suspect, mis en place l'entité dotée de la personnalité

jundique ou si aucune mauvaise foi de l'Etat concerné ne saurait être retend.

C'est au vu de ces lignes de conduite qu'il y a lieu de nascer Pn

i

elles sont a considérer comme entités indépendantes de la FédératTnn

®

elles doivent être considérées comme émanLonH" et L °

de détem^nir?

'e statut des Banques en vertu du droit russe et

cnppi,iw l'espèce, la demanderesse fonde sa position sur des avis rédieés oar Hp«

i--

constitueraient en réalité que des émanations de ikt r^sse Les autéL^b^Vn"!

partant application de la notion d'émanation en droit intemTmsse

relevant^L? AéoSTi-®"® 'ri''""'*

éléments d'appréciation des critères

ss

—ïï

-

1) Banque Centrale de la Fédération de Russie: (ci-après "Banque de Russie")

En vertu de 1 article 2 de la loi du 2 décemhrf» looo Aa i*» cj

'

^ j t-v

-"ï

^ sr*

rST'

the Bank of Russia shall be a légal entity " (

resnecrivpmpnt " e^oii u

• "8"

I -i™ î-

a entendu cl^Ha p^somÏÏé

aHa sÏqu^dfSë'

professeurs 6^ et

Ces professeurs reconnaissent que d'après les textes

ayant donné vie à la Banque Centrale de Russie, celle-ci possède la personnalité

jundique, mais ils sont d'avis que ceci ne suffirait pas, d'après le droit russe, à leur

donner une réelle indépendance juridique de la Fédération de Russie.

Le professeur

q) s'est prononcé essentiellement sur la question de savoir

SI la Banque de Russie était à considérer comme propriétaire de ses avoirs Après avoir

passé en revue l'organisation de la propriété telle qu'elle existait dans le passé et existe

actuellement en Russie, le professeur

6^ vient à la conclusion que la Banque de

Russie nest pas propriétaire de ses avoirs, mais que ceux-ci sont la propriété de la

Fédération russe. Le professeur

Q ) conclut son exposé en faisant valoir que la

Banque de Russie serait à considérer comme la Banque d'Etat de la Fédération de

Russie et comme telle, elle pourrait être considérée comme constituant «

both an

economically indépendant organisation and a management agency »

de la Fédération

de Russie.

Le professeur

déduit le caractère d'émanation de l'Etat de la Banque de

Russie de ce qu'elle possède des prérogatives administratives et publiques et de ce

qu'elle ne serait pas propriétaire de ses avoirs.

Ces avis sont contredits par les avis versés par les Banques et émanant des

professems

et O) , ainsi que des avocats allemands

^

et

u) , spécialistes du droit russe, qui font valoir que les Banques seraient à

considérer comme entités indépendantes de la Fédération de Russie.

Ces auteurs insistent essentiellement sur les activités commerciales de la

B^que centrale et sur la question de la responsabilité propre de la Banque

md^endante de celle de la Fédération de Russie. Les auteurs

et

L) font en outre valoir que la Banque de Russie serait propriétaire au plein sens du

terme de certains de ses avoirs et ceci contrairement à ce qui a été dit nar les

professeurs

6) et

H ) .

Il y a lieu de passer en revue les différentes caractéristiques de la Banque de

Russie tels qu'exposées par les différents auteurs et tels que résultant des textes versés

en cause pour déterminer si la Banque de Russie doit être considérée comme entité

reellement mdépendante ou non de la Fédération de Russie.

a) Critère organique:

, , .

ce cntère a été abandonné comme critère unique dans l'appréciation de la

toeone de l'émanation, il conserve néanmoins sa place dans le cadre de l'appréciation

de la theone de l'émanation.

En l'espèce, il résulte des articles 36 et 37 de la loi du 2 décembre 1990 sur la

Banque de Russie que le Président de la Banque de Russie est désigné par le Soviet

Siyreme de la Fédération de Russie et que le conseil de direction est appouvé par le

meme Soviet Suprême sur recommandation du Président de la Banque.

/T"

independ^ttoXSetd

le prévoit que " The Bank of Russia shall be

illegitimately Œ

ïï SX

of I

R 11

S'»""'''

latter

right to appfy to the s'ate

of thel^plR r^- ï

bodies ".

'^u'iranon ot tlie RSFSR to revoke enactments of such

indéniablement sous la dtpen^ce^orga^^

s'est vue conférer des garanties lésalof i..;

l Fédération de Russie, mais qu'elle

gestion de ses activités.

assurant une mdépendance certaine dans la

b) Propriété des avoirs de la Banque de Russie:

la Banq'i^i; bet?p!?ictd ^SÎru

T"

P^é.oit que

and shall constitute its property ".

Federative Socialist Republic

L article 6 de cette loi du 2 décembre 1990 ajoute aue " the RanV d

have a Statuaiy Fund that shall act as apledge of its obl^aLs^

sur la propriété des avSrs'de

^ T"

indications

part et d'autre variem nélmoL ^

e!" '

spécialistes cités de

^cles_S'y ajoute que les traductions deTstamteTerséï^ÎfS^ef

^

1 appm de leur théorie varient sensiblement.

®

demand^eL'ÏÏfdelaÏLÎÏv^teî'

includkg^'goidïfdSll^^^^ 1

-onetaiy,

shall be^recordfd on Ae

^heTof

belongtotheBankofRussiabyrightoffullecLSalorir

banking busï? enSaSS' SS®"'

~

^erived from

régulations in effect on thtemtoiyof de RSFS^'

legislafive acts or other

faudrait distinguer, en ^oitrasse entre

îf ^®.'"®"^®''esse expliquent qu'il

l'Etat à des en^eprisesSafa savï''

right of operational managmen^•

" the

Les pouvoirs du " full économie authoritv " seraient A', -

auteurs, pratiquement ceuv nn'élirai*

^ •

^^^^.lent, d après ces memes

-s sr.ri;ïr.^;s É

I

fi) p'

L'article 4 préverrait que la Banque de Russie di<inn<!prair h» lo -au

^ivr»"

~

P"

'=' =«1««

de 1.

generated by the banking actiJitiS'en^Mged Ï

tWs

avenues

subsides from the respective budgets and other sources net pro'wWted by feStive

and other normative acts m force in the territory of the RSFSR ".

gislative

a)

""

p" "

p-pf--

énu»= pi; fa ~

■p^î'r."- %p ' "pp ''p pppp-" ipp !•

spSyStJi; rs ï

r

I. «du»» d. IWclc 4 fa «.(UB dp I. B.„<,„P foBpip p^fa SiSfa

Il faut partant retenir que la véracité de cette théorie des Banniif-c n'^cf

"» p»»pp '« "

qup]q.fasol,I.nature,surlabaipdu-righlofMl

2s,ïïïiï

® rapprocher, d'une part, de la réalité juridique russe en

de Rusi

responsabilité de laT^ue

tltuZl

<=« Praraier point, il faut en effet remarquer que les^lvs

Z fnT

pas la propriété privée au sens des démocraties occidentL^

tL^r-

P^^P--^® d'rare entité déte^L ne saÏS

s apprécier selon les cnteres régissant la matière dans ces dernier pays A ce niveau î

terme de " personnalité juridique " en droit russe, metTi^ un pied d'SirieîStités

WntsrhU flZnfT""'''^"

- Eigentum,Va: S

wulsctiattsflihrung oder zur operativen Verwaltune " nour leur ree«nr,oîr,

certames conditions, la personnalité juridique Ce qj est en déZi^Z

c) Responsabilité propre:

RanV nf

^ U®i!^

Banque de Russie prévoit, en son alinéa 2 que " The

r

£

r.

Goveniment of the RSFSR shall not be liable for the obligations of thfBlnk «f r

S™ Lt

,H

■" """i "

«8.ï.n

S:

SL5

«f

wwoh «.=B.A of R„„i, „iii uSL. "s

L'article 6 de la loi sur la Banque de Russie précité prévoit aue " the RanV

Russia may have a Statuaiy Fund that shall act as a pledge of its obli^ons^'

n

•

Statuts de la Banque de Russie prévoit que " The Bank of

or Apf A

name, acquire rights, assume obligations and be a nlainriff

or défendant m courts ofjustice, courts of arbitration or institu^tiondt^mials ''

Au vu des ces dispositions de la loi sur la Banque de Russie et de se, stamt, il

d) Activité de la Banque:

et qu'en tant que telle elle everr#» à

a

• • . ,

Fédération de Russie

.cdvite <ic Lote

« puîrsru tsrd

r,r«2„rEri'rti"'

'«-fïîs.fe

te™do»m,e„,(artci= lOa^vmSTtalSmuS^StïieT'""

^^-.SSSS-SBk^

ctsSéS; iiii

émanation de l'Etat en cause (

cf Tribunal fédéral suisse, déc.^î ^69)"'"''"'

n ^ à i'/"

'® professeur

w) cités dans son avis r

fiidS rcœ^ïrï

"

administratifs à la Banque de Russie.'

rexpoiTta to?="?2zr';r r.'d"*'

«ctoinismuive, et pebiiques qu'elle 'exeitï. l'^STiiTtl

émanation de l'Etat, ne ferait que déplacer le problème l'Etat ou l'enrit?'^ comme

pouvant dès lors invoquer la théorie rie Tq,,L •!'

condamnation ou à toute mesure de saisie sur ses bi^^

^ soustraire à toute

Cette qualification conforte le tribunal saisi à considérer au'il n'v a n r \i ^ •

s SI sssi; rrjiLS"

S

bS

e) Critère relatif au comportement de l'Etat russe;

dltu

'£1' 'JS

«»«<»" ««s «>01 <l'«cord pou,

ïiiLSut £r.iSd7.=e'r,

trF

naissance à l'entité en cause.

componement de lEtat qui a donne

.«ppooiSLnrsîiiuti n "iiKSœ ~

I .

''f

législative susciterait,

tantôt le comportement anoimai de l'Etat se nî'raffesterak à

°"®,,'"*®™^t'onales,

ponctuel, né de son activité commerçante''

consideS coSe'riraatde

P°"vant être

personnalité Siqr^SeTvÎL^r f

dotant la Banque de Russie de la

de Russie. En effet, le fait de procéder de l^so^ nw'

Fédération

de Russie. D'autre part il ne oeut être valaKi

+ ^

particulier à la Fédération

société ,5CC1) le statut de U

T

f ®®®

<1® l'emprise de la

longtemps availt la naissance du présent litige.^'^ résultant de principes et de textes nés

la Banq'îet'iussTelflfSdtaS^

''"'"If

e»tre

Banque de Ru™

t un or^ank!^^ *

->

conclusions que la

juridique indépendante dont elle a éte^dotXTarTes^SL"de11

Personnalité

reflète la réalité de sa situation.

1®' "'®®® ®" vigueur.

ptapoi",» «s's£''sr.' a «rreirri "

interne russe doit être reconnue n^r Ipc

i

i.

de Russie en droit

l'ordre public luxembourgeois ni n'être

uxembourpois pour ne pas heurter

luxembLgeois.

^

^«^t^aire aux règles de droit international

il y a ïrS^'rS.ltlTîf'" ""ï"'

«■

«

appanenanu la Banque de Rimrè sont conctmfe."

2)

v9X5/^)

Les parties au litige et les auteurs auxquels il se réfèrent crtnt

^

reconnaître à la

u

r^- •

• j.

sont d accord pour

résulte des statuts de la ' \5CC5fi)

( a^cle ô^^es «T

lieu d'irSï^ î 1?'*'''^^''

de Russie, il y a

juridique, être considérée comme émanation de l'Etat SL IltTlieu der

-?SSn7^çt '

riibunal l'ensemble de^t^'^Sm

auteurs dans ler^S msÏÏXLe rthSr-^ f"'

P^.'®« différents

comparative des différents auteurs invnmi '

P^^| formé son opinion sur l'étude

« du ™i. ,a ™is.r„rdSri'=Tj"~

\ La demanderesse a versé un avis du professeur

et du professeur

n) pour étayer son argumentation relative à l'application de la théorie de

1 émanation en respèce. Le professeur e) se borne, dans les grandes lignes, à

reprendre les développements qu'il a fait antérieurement dans le cadre de l'étude de la

B^que de Russie pour conclure à la dépendance de la

v5CCGM

par rapport

a la Fedeiabon de Russie. Le professeur

H) reprend également la même théorie

que celle développée dans son avis sur la Banque de Russie et passe en revue un

certamnonibre de textes, établissant à ses yeux, la dépendance directe entre la

o0o5n)

et la Fédération de Russie. Les auteurs

et u) font un

long développement sur l'historique de la

. Us exposent que le

raisonnement des professeurs

et

par rapport à cette banque serait

taux pour reposer sur une fausse prémisse, à savoir que la

^SOCéSfl)

serait à

considérer comme " Staatsuntemehmen ". Or, la

,5CCS(^)

aurait

originairement été créée en 1924, sous la dénomination "

^60253) ", comme "

Mtiengesellschafl ", partant comme " privatwirtschafHiches Untemehmen " et aurait

ete, en^^t que telle, propriétaire de ses avoirs. Les textes ultérieurs, transformant la

^5X531 "en"

" n'aurait pas eu pour effet de changer quoi

que ce soit a la nature des droits de propriété sur les avoir transférés d'une entité à

autre, bien que la "

sSCCSfl)

" ne serait plus, à l'heure actuelle, à considérer

comme Aktiengesellschaft

Le professeur

jJ)

fait valoir que la

vSCCv5/A

serait

propnétaire de ses avoirs et qu'elle aurait sa responsabiUté propre, de sorte qu'elle

serait a considérer comme entité indépendante de la Fédération de Russie. Le

professeur

^

) fait en outre valoir que le fait que la

x9X,îi) A

exerce des activités administratives ne serait pas de nature à lui conférer

^^l'^^^liQuement le statut d émanation de la Fédération de Russie

Sur base de ces avis, il y a lieu de passer en revue les différents critères retenus

pom detennmer si la

vSCC,5/^^

doit être condidérée comme entité autonome

de la rederation de Russie ou comme émanation de celle-ci.

a) Critère organique:

^

statuts de la

prévoit que les mebres du conseil

A

sont approuvés par le Conseil des ministres

de 1 UbSR. Les articles 50 et 52 de ces mêmes statuts prévoient néanmoins que le

Président et le conseil d'administration de la Banque sont responsables de sa gestion et

qu ils prennent les décisions relatives à cette gestion.

Il faut en conclure que, malgré l'intervention des instances étatiques dans la

nommation des dirigeants de la

, les affaires de celle-ci sont

conduites de façon indépendente par les instances dirigeantes de la

v5CC5/^)

b) Propriété des avoirs de la

vSCC5)fl)

et responsabilité propre:

I

à la

P™"Pe que les textes relatifs

de la

renferment pas d'indication formelle sur la nature des droits

0#JU5fl)

sur les avoirs qui lui ont été affectés.

,.'i. «Se

.fcwU de r°""£y " •JKS"'

"'»''-

se, .v™ .. eene plein du b™, C«e ftçon de'.oi, p^S'^SSleS

reScKTZSS

'• J ™

affectés à la

auraient étSlommf'JSedTsseste'"ce

vZ^cZlZtl'Z tf

^ '^Sal entity recef^d defmSe

State being an otvner of the légal "n% r«Ste ol Hab'~r ^^00"'^:

légal entity only with the amount of the assets transferred to such^légal entily °

profes1elÏ^''lA f

référence par le

protesseur

H) , il est dit ce qui suit: "

^qcCSfl'i

<=

parie

jundical person.

v<5CC')M

is a

:rr:==p=iM=a.>-a^

^

à

"«rére des droïde k

■âsr °

'•

''

développements qui ont été faits dans le cadre de la

Banque de Russie, meme à admettre que la

v^îTr^r/û^

" fiill économie authority " sur les avoï qui lui oÎÏÏLs d fSÎT

étawSk

®

à condition JuTsoh

celle de l'Etat.

responsabilité propre indépendante de

L'article 18 des statuts de la

^5005-9^

p^voit oue "

ctr r,a)

shall operate on principles of fiill self-suppoiting and self-fmancing ". £^fesseur

J-y , qui se réfère à cet article, expose dans son avis que les principes

auxquels il est ainsi fait référence dans les statuts de la

6005^"^

sont, en

^oit russe, " vermôgensmâssige Eigenverantwortung, operative Selbststândigkeit

Kostendeckung und Rentabilitât, matérielles Interesse une Verantwortung fur die

Ergebnisse der Arbeit

Il faut en conclure que la

possède des pouvoirs propres sur les

biens qui lui ont été affectés et qu'elle est tenue personnellement de ses obligations. La

responsabilité propre des banques russes en général, et partant de la

en particulier est encore reprise dans la loi du 2 décembre 1990 "On Banks and

Banlong activities in the RSFSR" (

sur la question de l'éventuelle exclusion de la

responsabilte propre de la

.50C5/Î1

telle que prétendument prévue dans cette

loi pour un décret du 12 novembre 1992, les affirmations des différents auteurs sur la

sigmncation de cette prétendue clause dérogatoire sont contradictoires et le texte en

question n'a pas été versé en cause, de sorte qu'il ne saurait en être tiré une

quelconque conclusion).

La tentotive du professeur

ri)

essayant d'établir que derrière l'apparence

des textes régissant le statut de la

\5DC5/^)

se cacherait la réalité que cette

banque ne serait qu'un instrument aux mains de la Fédération de Russie n' emporte

pas a conviction du tribunal. Les textes cités par l'auteur (

pages 5 et suivantes de son

aws) établissent d une part que la

.5CC5/))

possède différents pouvoirs

adnumstratifs. Or, tel que ceci a été développé dans le cadre de la Banque de Russie

cette ronstetation n'est pas de nature à automatiquement faire considérer là

^

comme émanation de la Fédération de Russie. Le professeur

n ,

cite d'autre part im certain nombre de textes (

cf notamment décision du

Presidium du Soviet Suprême de la Fédération de Russie du 13 janvier 1992) pour dire

que la ^ération de Russie s'imimscerait indubitablement dans les aei«Pm,.nts de la

et que celle-ci ne serait partant qu'une entité dépendante de la

Fédération de Russie.

De 1 analyse de cette décision du 13 janvier 1992 notamment, il résulte seulement

que par ce texte, la Fédération de Russie charge la

\5CC5/^)

de certains

devoirs dans le cadre de la dette de l'Etat et qu'elle transfère un certain nombre de

tâches d'une entité juridique vers une autre, à savoir de la

vXC5/9)

vers la

s5bC53)

Cette réorganisation, décrétée et

reglementee par voie de texte légal, n'est pas de nature à faire apparaître la

personnalité juridique recomue à ces entités comme simple façade. En effet il ne peut

etre mé que la

SXSf))

est à l'heure actuelle une entreprise d'Etat et en tant

que telle, elle peut se voir confier de nouvelles fonctions ou être dépourvues d'autres

taches par 1 Etat en cause, à condition que cette réorganisation se fasse selon les

ormes jundiques dignes d'un Etat de droit et que cette réorganisation ne porte pas

attemte a l'mdépendance de cette entité dans le cadre des fonctions qui lui ont été

confiées. L absence de ces conditions n'étant pas apportée en l'espèce, le texte en

cause ne saurait conforter l'argumentation de l'émanation avancée par la

demanderesse.

, .

encore valoir que la décision du 13 janvier 1992

pre<^ préverrait que l'Etat se déclare responsable des dettes de la

)

. Cette façon de voir du profeseur

H ) ne doit pas être retenue

En avançant cet ar^ment, le professeur

H)

fait référence au point 6. de cette

décision qui prévoit le gel des avoirs en devises déposés par les entreprises et les

banques msses auprès de la

. Or, ce texte ne fait qu'énoncer la

responsabilité de 1 Etat dans la restitution de ces avoirs à leurs légitimes propriétaires

sans néanmoins décréter une responsabilité générale de la Fédération de Russie pom

es dettes et obligabons de la SX^)

. En outre, si le fait de prononcer un

tel gel des avoirs des entreprises et des banques constitue une grave entorse au droit de

propnete des ces entités, cette mesure n'influence en rien l'appréciation qu'il y a lieu de

porter sm le statut de la

^SOCS'))

, cette dernière n'intervenant que de façon

passive dans la mesure ordonnée en tant que tiers détenteur des biens gélés.

1^ professeur

H) ne saurait de plus valablement soutenir que la résolution

du 13 janvier 1992 précitée apporterait la preuve que la

v50C5/))

serait une

sunple émanation de la Fédération de Russie du fait que cette résolution préverrait

qu 1 y aurait heu d instituer une commission en vue de créer une nouvelle « joint-

stock bank» à majorité ^capital privé. En effet, il ne peut être automatiquement

déduit de ce que la

)

ne compte pas de capital privé dans ses avoirs

qu elle serait a considérer comme simple émanation de la Fédération de Russie.

e

faut partant retenti qu'à ce stade des développements, la demanderesse n'a pas

d elements établissant qu'il y aurait lieu de passer outre la personnalité

jundique octroyée par les textes légaux russes à la

.SOCS/l)

et de dire qu'elle

serait une sunple émanation de la Fédération de Russie.

c) Activité de la

Concemant l'activité administrative de la

-..ÇCCSfl)

il y a lieu de

renvoyer simplement aux développements qui ont été faits dans le cadre de la Banane

de Russie.

^

D'autre part,^ il y a lieu de constater que la

SOCSf})

a, en vertu de ces

statuts le droit d'^rcer des activités commerciales (

cf articles 22 et suivants des

statuts de la

^5CC5/9)

).

d) Critère relatif au comportement de l'Etat russe!

A ce sujet, il y a lieu de renvoyer aux développements qui ont été faits dans le

cadre de la Banque de Russie.

Au vu de l'analyse qui précède, la même conclusion que celle retenue dans le

cadre de la Banque de Russie s'impose relativement à la

, à savoir

que la

6CC^ )

est à considérer comme entité juridique indépendante de la

Fédération de Russie qui doit être reconnue comme telle par les tribunaux

luxembourgeois.

De même que dans le cadre de la Banque de Russie, il y a lieu de renvoyer aux

developpernents faits m fme par le professeur

, invoqué par la demanderesse,

ou il est dit que la

s,9ÎÇ,5fl)

, à l'instar de ces prédécesseurs, doit êlre

considérée comnie étant à la fois comme « bodies of the state administration and légal

entities engaged into business activities ».

Il y a partant lieu d ordonner la main-levée de la saisie-arrêt pour autant qu'elle a

ete pratiquée sur les biens appartenant à et déposés au nom de la

3)

:

Concernant cette banque, la demanderesse se borne à verser un avis du professeur

Cï ) , les défenderesses se bornant a verser un avis des auteurs

et

Il résulte de la lecture de ces avis que le statut de cette entité ne se distingue pas

fondamentalement de celle de la

, les textes de base étmt les

memes. Il faut partant en conclure qu'il y a lieu d'appliquer la même solution que celle

retenue au sujet de la

et dire que cette entité ne doit pas être

considérée comme émanation de la Fédération de Russie.

Il y a lieu d ordonner la main-levée de la saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs

appartenant à et déposés au nom de la ^SCC53^

Il y a lieu de donner acte aux Banques de ce qu'elles se réservent le droit de

reclamer ulténeurement des dommages et intérêts contre la demanderesse pour

prétendue procédure d'exécution abusive et vexatoire et contre l'Etat du Grand-Duché

en réparation du dommage causé par un prétendu fonctionnement défectueux de ces

services judiciaires.

La Banque de Russie,

et

.9X52) sont à débouter de

em demande en mdemmté de procédure, les conditions d'application de l'article 131-

1 du code de procédure civile n'étant pas remplies en l'espèce.

II) Action dirigée contre les autres défendeurs:

défenderesses concluent à la surséance de la demande en

validité dmgée à leur encontre en attendant l'issue de l'arbitrage ayant à toiser du fond

du litige.

Il y a lieu de faire droit à cette demande en surséance.

Les défenderesses ont demandé acte de ce qu'elles se réservaient le droit de

reclamer des dommages et intérêts pour prétendue procédure abusive et vexatoire à

1 encontre de la demanderesse. Elles concluent également à la surséance sur cette

demande en attendant l'issue de l'affaire au fond. Il y a lieu d'y faire droit

Par ces motifs:

le tnbmal d arrondissement de Luxembourg, première section, siégeant en

matiere cmle, statuant par jugement réputé contradictoire à rencontre de Council of

Munsters. Muustry of Economy of the Russian Fédération. Ministty for Foreign

Economie Relations of the Russian Fédération. Ministry of Agriculture of the rS

Fédération. Mmistiy of Procurements. l'Agence d'Etat

Mr

of Finance of the Russian Fédération et

contradictou-ement a 1 égard des autres parties, le Ministère Public entendu.

R„ J'

*

'■

déclare nulle la saisie-arrêt pour autant qu'elle a été pratiquée sur les biens

apparten^a et déposés au nom ^la Banque Centrale de la Fédération de Russie, de

^b(JC5/?)

et de la

v5CD53)

biens"'^'^''""^ main-levée de la saisie-arrêt pour autant qu'elle a été pratiquée sur ces

Centrale de la Fédération de Russie, à la

f

\

® ^

de ce qu'elles se réservent le droit de

H n® ifîTf®

et intérêts contre la demanderesse et contre l'Etat

du Grand-Duché de Luxembourg.

aux fiais de l'instance pour autant qu'elle a été

Fédération de Russie, de la

^

j

, avec distraction au profit de Maître Jean

Welter qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance,

la

v5CC5/3)

et

la

de leur demande en indemnité de procédure,

2) Saisie-arrêt pratiquée à rencontre des autres défenderesses-

l'kci

à ^^atuer sur la demande en validité de cette saisie-arrêt en attendant

sSota

Chambre de commerce de et à

«

Concem

reserve les droits des parties et les dépens,

fixe l'affaire au rôle général.

premier juge Marianne

HAKLbb, deleguee a ces fins, date qu en tête.