Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CACH07_17532 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against bank's default judgment for unpaid loan based on procedural defects in summons.

Numéro de cause CACH07_17532
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appellant's appeal against a default judgment entered against the bank for unpaid loan obligations. The appellant argued that the initial summons contained procedural defects preventing proper service and defense. The court rejected these claims, ruling that the procedural irregularities did not justify setting aside the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de procédure civile; Code civil: A default judgment remains valid despite alleged procedural defects in summons if the defendant had adequate notice and opportunity to respond.

Mots-clés

Généré par l'IA
default judgment procedural defects loan contract service of process civil appeal bankruptcy proceedings judicial review

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure civile
Code civil
codecivil

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

2JI05IJQ96

Audience publique du vingt et un mai mil neuf cent

quatre-vingt-seize.

Numéro 17532 du rôle.

Composition:

Robert BENDUHN,

président de chambre,

Irène

FOLSCHEID,. conseiller,

Monique BETZ,

conseiller,

Manon

AREND,

greffier.

-entre-

M.^ , employé privé, demeurant à

f

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de

justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 1er mars

1995,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à

Luxembourg,

- e t -

la

société

anonyme

BANQUE

, établie et ayant son siège

social à L-

représentée

par

son

conseil

d'administration

actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Albert WILDGEN, avocat à

Luxembourg.