Luxembourg court dismisses appeal on German law application and residual value in lease guarantee case.

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Audience publique du vendredi, trois mai mil

neuf cent quatre-vingt-seize.

Numéro 17 268 du rôle.

Composition:

Marc THILL, président de chambre;

Edmée CONZEMIUS, conseiller;

Fernand BOSSELER, conseiller;

Nico EDON, avocat général;

Armand BELLOT, greffier.

ENTRE

le

sieur

k,^

demeurant à L-

C • )

ingénieur,

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier

de justice ^ Georges NICKTS de Luxembourg en

date du 2 décembre 1994,

comparant ^par Maître Louis SCHILTZ,

avocat,

demeurant à Luxembourg;

e t :

la

société

6cCi.}

GmbH,

avec

siège

à

D- C..-j

f

intimée aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant ^par Maître Edmond

LORANG,

avocat,

demeurant à Luxembourg.

LA

COUR

D ' APPEL :

Par jugement contradictoire du 6 juillet 1994,

le

tribunal d'arrondissement de Luxembourg

condamna le sieur

K.)

à payer à

la

société

âcci)

MBH le montant de 20.819,43 DM et ce

sur

base

d'un

contrat

de

cautionnement

garantissant un contrat leasing conclu par la

société

) * actuellement en faillite,

et portant sur une voiture Mercedes 250 D.

Contre^ce jugement

_

K.)

interjeta

régulièrement appel par exploit de l'huissier

Georges NICKTS en date du 2 décembre 1994.

Dans son recours, l'appelant reprend ses moyens

déjà développés en première instance. Ainsi, il

discute l'applicabilité de la loi allemande, la

loi luxembourgeoise devant selon lui trouver

application ; il soulève ensuite la nullité du

cautionnement au regard de l'article 1326 du

code civil et, pour ce qui est du montant

retenu à sa charge et qu'il continue à

contester,

il

soutient

successivement

que

l'intimée aurait été tenue de lui proposer la

voiture en vue d'un achat éventuel, que la

valeur résiduaire aurait été considérablement

sous-évaluée^ et que le contrat aurait été

continué après la faillite par l'utilisation de

la voiture par le curateur.

Les premiers juges ont à bon droit et par une

application correcte des principes de droit

international en vigueur, toisé le litige au

regard de la Convention de Rome du 19 juin 1980

pour soumettre le contrat de cautionnement - vu

l'absence de détermination du droit applicable

dans le contrat-même, mais son rattachement à

un contrat de leasing régi par le droit

allemand, signé en Allemagne, dressé en langue

allemande et conclu entre deux sociétés de

droit allemand - à la législation allemande. Il

y a, en effet, lieu de tenir compte des liens

unissant plusieurs contrats pour leur appliquer

une même loi, en formulant la présomption selon

laquelle "si le contrat de cautionnement est en

principe soumis à sa loi propre, il y a lieu de

présumer, dans le silence de la convention à

cet égard, qu'il est régi par la loi de

l'obligation garantie" (Juriscl. Droit intern.

Contrats internationaux fasc. 552-3 no 27 et

les nombreuses références y faites).

L'argumentation de l'appelant que les règles de

forme de l'article 1326 du code civil seraient

impératives

et

que

l'ordre

public

luxembourgeois s'opposerait à la validité d'un

cautionnement régulier selon un droit étranger,

mais nul en droit interne

en

raison de

l'inobservation de la mention du bon pour ou de

l'approuvé, tombe à faux. Abstraction faite de

ce que même en droit luxembourgeois l'omission

des formalités^ prescrites est sans influence

sur la validité de l'obligation elle-même, la

tolérance à l'égard des lois étrangères s'est

accentuée avec la mise en vigueur de la

Convention de Rome qui n'autorise le juge à

écarter

la

loi

compétente

que

si

son

9-pplication est manifestement incompatible avec

l'ordre public du for (art. 16), ce qui n'est

pas le cas en l'occurrence.

Pour ce qui est du fpnd même du litige, la Cour

confirme, par entérinement des motifs des

premiers juges, leur décision en ce qu'elle a

rejeté les contestations de l'actuel appelant

pour ce qui est du montant mis à sa charge.

Ainsi, le contrat exclut la possibilité de

rachat, la dénonciation du contrat-leasing a

été

faite

conformément

aux

stipulations

contractuelles et la restitution du véhicule a

été diligentée par le curateur de la faillite

du preneur sans réserve aucune quant à la

valeur residuaire, ce

qui,

au

demeurant,

n'était pas non plus prévu par le contrat.

D'ailleurs 1[^appelant ne précise pas en quoi la

valeur du véhicule^ serait sous-estimée et ne

fait valoir aucun élément concret permettant à

la Cour de mettre en doute l'estimation

effectuée qui tient compte de l'état du

véhicule

au

jour de la restitution,

du

kilométrage exceptionnel parcouru, des dégâts

constatés.

Sur base des éléments qui précèdent les offres

de preuve par expertise et par témoignage de

l'appelant sont à rejeter pour défaut de

pertinence. Le^ fait que le curateur a durant

une certaine époque utilisé le véhicule, par

3-illsurs

contre

paiement de la

redevance

mensuelle, ne ^saurait tirer à conséquence, le

contrat ayant été résilié pour non paiement des

mensualités échues selon lettre du 25 juin 1991

qui laissait au preneur le droit de trouver un

racheteur intéressé jusqu'au 29 juin 1991 et

qui reservait a la société leasing toute autre

mise

en

valeur

du

véhicule

après

cette

echeance. Si l'appelant est d'avis avoir subi

suite à l'utilisation de la voiture par le

curateur un préjudice, il devra se retourner

contre ce dernier, la société leasing n'ayant

^9^ ^ue conformément aux termes du contrat et

de son courrier du 25 juin 1991.

La décision entreprise est dès lors à confirmer

en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en

matière

civile, statuant contradictoirement

entre parties, le représentant du ministère

public entendu,

reçoit l'appel en la forme,

déclare irrecevables les offres de preuve de

1'appelant,

dit l'appel non fondé et en déboute,

condamne 1'appelant aux dépens de 1'instance

d'appel et en ordonne la distraction au profit

de Maître Edmond LORANG, avoué-concluant qui la

demande, affirmant avoir avancé les prédits

dépens.