Luxembourg court dismissed appeal against enforcement of judgment due to lack of jurisdiction over foreign debt.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Luxembourg Court of Justice dismissed the appellant's appeal regarding the enforcement of a foreign judgment. The appellant argued that the lower court lacked jurisdiction to enforce a debt owed by a foreign entity. The court ruled that the specific procedural rules for enforcing foreign judgments did not apply in this context, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile; Code de commerce: The court lacks jurisdiction to enforce a foreign judgment when the underlying debt arises from commercial relations outside the territory, requiring specific international enforcement procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Audience publique du quatorze février mil neuf cent
quatre-vingt-seize.
c\ Niunércs 16594 et 17136 du rôle.
Composition :
KIPGEN Jean,
GERARD Edmond,
HEYARD Carlo,
PETTINGER Aloyse,
président de chambre,
1er conseiller,
conseiller,
greffier.
Entre :
la société à responsabilité limitée
)
t établie et
ayant son siège social à L- C j
,
représentée par son gérant actuellement en
fonctions ;
appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice
Roland FUNK de Luxembourg en date du 9 mars 1994;
intimée aux fins d'un exploit de l'huissier de justice
Michelle THILL de Luxembourg du 9 septembre 1994;
demanderesse sur opposition par requête d'opposition de
l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 août
1995;
comparant par Maître Richard STURM, avocat (I), demeurant
à Luxembourg: