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CACH04_16594 + 17136 Généré par l'IA

Luxembourg court dismissed appeal against enforcement of judgment due to lack of jurisdiction over foreign debt.

Numéro de cause CACH04_16594 + 17136
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Luxembourg Court of Justice dismissed the appellant's appeal regarding the enforcement of a foreign judgment. The appellant argued that the lower court lacked jurisdiction to enforce a debt owed by a foreign entity. The court ruled that the specific procedural rules for enforcing foreign judgments did not apply in this context, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile; Code de commerce: The court lacks jurisdiction to enforce a foreign judgment when the underlying debt arises from commercial relations outside the territory, requiring specific international enforcement procedures.

Mots-clés

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foreign judgment enforcement commercial debt recovery jurisdictional limits international civil procedure enforcement appeal dismissal créance contestée qualité pour poursuivre gage irrégulier
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Texte complet

Audience publique du quatorze février mil neuf cent

quatre-vingt-seize.

c\ Niunércs 16594 et 17136 du rôle.

Composition :

KIPGEN Jean,

GERARD Edmond,

HEYARD Carlo,

PETTINGER Aloyse,

président de chambre,

1er conseiller,

conseiller,

greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée

)

t établie et

ayant son siège social à L- C j

,

représentée par son gérant actuellement en

fonctions ;

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Roland FUNK de Luxembourg en date du 9 mars 1994;

intimée aux fins d'un exploit de l'huissier de justice

Michelle THILL de Luxembourg du 9 septembre 1994;

demanderesse sur opposition par requête d'opposition de

l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 août

1995;

comparant par Maître Richard STURM, avocat (I), demeurant

à Luxembourg: