Court dismisses appeal confirming abusive dismissal where new serious misconduct during interview justifies termination.

M/")/^93

Exempt - appel en matière de travail.

Audience publique du jeudi, vingt et un décembre mil neuf cent quatre-

vingt-quinze.

Numéro 17 712 du rôle.

Composition :

Roland SCHMIT. président de chambre.

Georges SANTER, premier conseiller,

Romain LUDOVICY,

conseiller,

Marie-José HOFFMANN,

greffiére.

Entre

la société anonyme ^600^1) S.A., établie et ayant son siège social à L-

, représentée par son conseil d'administration

actuellement en fonctions,

appelle aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude

STEFFEN d'Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 1995,

comparant par Maître Vie ELVINGER. avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

T«)

, demeurant à L- (, I )

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Albert RODES CH, avocat, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

T,)

s'est vu notifier par lettre recommandée du 18

octobre 1991 son licenciement avec préavis légal courant du 1er novembre

1991 au 31 décembre 1991.

Suite à sa demande, l'employeur, la société anonyme

lui a

communiqué les motifs gisant à la base de ce licenciement par lettre

recommandée du 4 novembre 1991 entièrement reproduite dans les

considérants du jugement entrepris.

T. )

ayant saisi le tribunal du travail de Luxembourg

d'une demande en paiement de dommages-intérêts suite à son

licenciement qu'il qualifie d'abusif et vexatoire, un jugement rendu le 14

octobre 1994 par ce tribunal a dit que le licenciement intervenu le 18

octobre 1991 revêt un caractère abusif, a dit la demande de

T. )

fondée en principe et a refixé l'affaire quant au montant réclamé.

Contre ce jugement, qui lui fut notifié le 2 décembre 1994, la société

anonyme s5CC4.) a régulièrement interjeté appel par exploit du 10 janvier

1995.

L'appelante conclut à la réformation du jugement entrepris et demande

à la Cour de dire justifié le licenciement intervenu et de débouter l'intimé

de sa demande en paiement de dommages-intérêts.

L'intimé

T*)

conclut à voir déclarer l'appel non

fondé, partant à voir confirmer le jugement entrepris.

v50C4^ reproche au tribunal du travail d'avoir estimé que l'employeur

n avait énoncé dans sa lettre de « licenciement » (i.e. la lettre comportant

l'énoncé des motifs) aucun fait nouveau se situant après le 10 octobre

1991 et de n avoir pas recherché si la lettre de « licenciement » comportait

des faits qui n'avaient pas été énoncés dans la lettre d'avertissement.

Il se dégage de l'analyse de la lettre du 4 novembre 1991 ponant

notification des motifs du licenciement que celle-ci se réfère en premier

lieu à quatre lettres d'avertissement (27.5.91, 11.6.91, 23.9.91, 10.10.91),

pour ensuite faire état d'un comportement injurieux et agressif de

T.)

pendant l'entretien préalable. Finalement elle relate que

Monsieur V. )

aurait confirmé à Monsieur 0.. )

que

X J

l'aurait attaqué verbalement.

C'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'un employeur

est malvenu, après un dernier avertissement, de récupérer les faits ayant

fait l'objet de mises en garde écrites antérieures, s'il n'est pas à même de

faire état de faits ou griefs récents.

Dans cet ordre d'idées, l'appelante

entend actuellement faire

croire que la lettre d'avenissement du 10 octobre 1991 n'a évoqué que les

pertes matérielles engendrées par les fautes du salarié pendant la nuit du 8

au 9 octobre 1991, et qu'elle n'énonce que deux éléments, l'arrêt de

production dû à la rupture du moule et le manque de productivité dans le

travail de remplacement (ébavurage de pièces).

v9Xi) croit avoir découvert l'élément nouveau se situant après le 10

octobre 1991 dans le fait que

T, )

aurait eu une

altercation avec son supérieur ij

suite à la constatation par ce

dernier du manque de productivité, ce fait n'ayant pas figuré dans la lettre

d'avertissement, parce qu'il ne lui aurait été rapporté que par après.

Le simple fait d'avoir répondu par les mots : « c'est bien assez » à la

question du supérieur I. )

sur le faible nombre de pièces ébavurées

n'est certainement pas de nature à déterminer un employeur de procéder à

un licenciement, dès lors que pour les autres reproches liés à l'activité de

T.)

pendant la nuit du 8 au 9 octobre 1991, qui eux

constituent des motifs autrement réels et sérieux, l'employeur s'est

contenté de recourir à une simple mise en garde.

Quant aux griefs fondés sur l'attitude de

T.j

pendant l'entretien préalable, l'appelante fait valoir que lors de la

convocation à l'entretien préalable, elle n'avait pas encore pris la décision

définitive de licencier l'intimé, « que lors de l'entretien, le licenciement

n'est encore qu'envisagé, que la décision n'intervient qu'ensuite, de sone

que les motifs peuvent, le cas échéant, différer de ceux qui ont conduit à

déclencher la procédure de licenciement, et que les menaces et insultes

proférées par Monsieur T,)

lors de l'entretien préalable

notamment à l'adresse de Messieurs Oj

et V. )

constituent

bien un fait nouveau supplémentaire ayant un caractère suffisamment réel

et sérieux justifiant le licenciement. »

Les motifs réels et sérieux justifiant le licenciement doivent exister au

moment de la convocation à l'entretien préalable qui déclenche la

procédure de licenciement.

L'argumentation de l'appelante doit panant être écartée, car elle

permettrait à l'employeur de pallier à l'absence ou à l'insuffisance de

motifs. Il lui suffirait en effet d'en provoquer de nouveaux au cours d'un

entretien préalable où le salarié est convoqué, sachant bien que son

employeur envisage de le licencier et n'étant par hypothèse pas disposé à

faire prévaloir une grande sérénité.

Finalement la lettre de motivation relate qu'après la réunion Monsieur

0. /

aurait fait un compte rendu à Monsieur V. )

, qui

aurait confirmé que

T.)

l'aurait déjà attaqué

verbalement en le menaçant de faire du mal à ses enfants et en déclarant

qu'il n'aurait pas envie de parler à un homme qui s'habille en vêtements

de femme.

Dans la mesure où l'appelante semble s'appuyer sur ce passage de la

lettre de motivation pour soutenir qu'elle disposerait d'un grief récent

fondé sur la conduite du travailleur et qu'elle serait en droit d'invoquer

e^emble avec les griefs couverts par les différentes lettres

d avertissement, il échet de constater que ce grief ne répond pas au critère

de précision requis pour permettre au salarié d'en rapponer la preuve

contraire et au juge de vérifier si celui débattu à l'audience s'identifie au

fait communiqué au licencié.

^ A défaut d'indication de date précise et de circonstances dans lesquelles

l'événement est intervenu, il est en effet impossible de situer le grief

^légué dans le temps et d'examiner si, le cas échéant, il ne se rattache pas

étroitement à l'un ou l'autre des événements indiqués dans les lettres

d avertissement pour lesquels l'employeur a jugé suffisant de recourir à

une mise en garde.

Sur base des développements qui précèdent, l'offre de preuve qui

reprend point par point les différents de la lettre de motivation est à écarter

comme étant superfétatoire, et le jugement entrepris est à confirmer

purement et simplement.

L appelante succombant dans sa voie de recours, il ne paraît pas

inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles, et il échet de la

débouter de sa demande en obtention d'une indemnité de procédure.

Par ces motifs:

la Cour, huitième chambre, siégeant comme juridiction d'appel en

matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

reçoit l'appel,

le dit non fondé.

partant confirme le jugement entrepris,

déboute l'appelante de sa demande basée sur l'article 131-1 du code de

procédure civile,

condamne l'appelante aux frais de l'instance d'appel dont distraction au

profit de Maître Albert RODESCH, avocat constitué qui la demande,

affirmant avoir avancé ces frais.