Labor court allows bonus and notice pay claims while dismissing prescription defense and appoints expert.

J M M2./35

NO.: 5368/95

du répertoire fiscal

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

* section employés *

AUDIENCEPUBLIQUE

DU 14 DECEMBRE 1995

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

ZIMMER

Eiiane

Juge de paix

PRESIDENTE

HEINEN

Lucien

employé CEGEDEL

ASSESSEUR SALARIE

LUTGEN

Emile

maître en droit

ASSESSEUR PATRONAL

REILAND

Paul

GREFFIER

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE :

demeurant à B-

(.-

(...)

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Jos HANSEN,avocat à Luxembourg

ET :

3X1)

société anonyme

établie et ayant son siège à L-

L --]

t --^

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Jean-MarieBAULER,avocat à Luxembourg

I

FAITS :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance d'un jugement rendu par ce

tribunal le 07 juillet 1994 sous le numéro fiscal 3120/94 et déclarant abusif le

licenciement du requérant.

L'affaire fiit ensuite utilement retenue à l'audience publique du 16.11.1995 à

laquelle les parties furent entenues en leurs moyens et conclusions en ce qui

concerne les montants indemnitaires réclamés par le requérant.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il

rendit le

JUGEMENT QUI SUIT:

Revu le jugement rendu contradictoirement entre parties par le tribunal du travail

de ce siège en date du 7juillet 1994.

Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 1er juin 1995 qui a donné acte à la

SCCi)

de son désistement de

l'instance d'appel.

Par requête déposée au greffe en date du 10 mars 1995

a encore

fait convoquer la société anonjme

)

devant ce tribunal du travail pour s'y entendre condamner au

paiement du montant de 855.000.- francs du chef de prime de l'année 1992(1er

janvier au 30 septembre 1992).

En termes de plaidoiries et suivant décompte versé au dossier le requérant réclame

encore le solde de l'indemnité de préavis de 568.932.- francs avec les intérêts à

partir du 1er décembre 1992;la société défenderesse n'a pas contesté la recevabilité

de cette demande.

Les demandes,régulières en la forme,sont recevables à cet égard.

QUANT À LA DEMANDE EN PAIEMENT DELA PRIME:

Le requérant se prévaut de l'article 4 du contrat de travail qui dispose que "En

outre une prime déterminée au plus tard en début d'exercice, sera versée en fin

d'année suivant les résultats en fonction des modalités fixées à l'addendum A. Le

principe de son importance et des modalités d'attribution différentes pourront être

fixées chaque année selon la politique du Groupe", ainsi que de la prime de l'année

1991 qui s'élevait à 1.140.000.- francs pour en conclure qu'à défaut de fixation de

la prime au début de l'année 1992 le montant de la prime est celui de la prime de

l'année 1991.

La société défenderesse résiste à cette demande au motif que la demande en

paiement de la prime serait prescrite en application de l'article 44 de la loi du 24

mai 1989 sur le contrat de travail; elle considère la prime comme libéralité dont le

paiement ne serait pas obligatoire.

L'article 44 de la loi sur le contrat de travail dispose que l'action en paiement des

rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrit par trois ans

conformément à l'article 2277 du code civil.

La prescription commence à courir à partir du jour où les sommes dues au salarié

sont exigibles (Lyon-Caen, droit du travail, le salaire, éd 1981, no 391). En

l'occurrence la prime de l'année 1992 était payable à la fin de l'année 1992,de sorte

que le délai de prescription a couru à partir de cette date et que l'action introduite

en date du 10 mars 1995 n'est pas prescrite.

Le caractère obligatoire pour l'employeur du paiement de la prime dépend

essentiellement de la source juridique de celle-ci et de sa rédaction. S'il existe un

contrat,la prime est due comme un salaire et perd tout caractère bénévole. Il en est

ainsi si elle est versée avec une certaine périodicité. L'hésitation existe lorsqu'elle

présente un caractère aléatoire et du fait de son manque de périodicité. La

tendance du droit positif est incontestablement de ranger les primes parmi les

rémunérations du travail. Il y a alors un droit à la prime(Lyon-Caen, le droit du

travail,le salaire, no 228).L prime peut varier d'une année sur l'autre, d'un mois sur

l'autre, à la condition que son chiffre ne soit pas décidé arbitrairement, mais selon

un paramètre vérifiable(Lyon-Caen,no 228).

En l'espèce le paiement de la prime est prévu aux termes du contrat de travail, le

paiement se fait périodiquement, à savoir annuellement à la fin de l'année, le

montant de la prime est déterminé en début d'exercice et en fonction de modalités

d'attribution fixées à l'addendum A,de sorte que les parties se sont référées à des

critères fixes. Le fait que l'employeur se réserve le droit de changer les modalités

d'attibution de la prime chaque année ce qui a une incidence sur le montant de la

prime ne porte pas à conséquence, dans la mesure où en l'espèce les modalités

d'attribution de la prime n'ont pas été changées par rapport aux critères de l'année

1991.

Il en suit que la prime annuelle constitue un élément du salaire, dont le paiement est

obligatoire pour l'employeur.

Le salarié,en tant que demandeur à l'action en paiement de la prime,a la charge de

prouver les modalités d'attribution et partant le montant de sa créance.

En l'espèce la société défenderesse n'a pas établi, ni même allégué avoir déterminé

le montant de la prime en début de l'exercice 1992 et changé les modalités

d'attribution, de sorte qu'il faut se référer au mode calcul déterminé aux termes du

contrat de travail et appliqué pour la fixation de la prime de l'année 1991.

Le tribunal ne dispose pas actuellement des éléments d'appréciation suffisants pour

fixer le montant de la prime, étant donné que les seules pièces versées au dossier

relatives à la fixation de la prime de l'année 1991 sont le contrat de travail,

l'addendum A faisant défaut,et la décision de la société ayant alloué au salarié pour

l'année 1991 un "bonus" de 1.140.000.- francs. Le tribunal ne connaît partant pas

les modalités d'attribution qui ont été appliquées lors de la fixation de la prime de

l'année 1991.

Il échet partant de recourir à l'avis d'un expert chargé avec la mission plus

amplement renseignée au dispositifdu présentjugement.

• QUANT À LA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITÉS DE

DÉPARTET DE PRÉAVIS:

Le requérant réclame à titre de solde les montants suivants:

indemnité de départ:

Dû:

2x389.956= 779.912.-

Payé:

2x 262.224= 543.357.-

Solde:

236.555.- francs

indemnité de préavis:

Dû:

6x394.753= 2.368.518.-

Payé:

6x262.224= - 1.573.344.-

Assur.; 6x 16.748= -

100.448.-

Voiture: 6x 20.959= -

125.754

Solde:

568.932.- francs

Les indennmités de départ et de préavis payées au salarié ont été calculées par

rapport au salaire brut de base touché par le salarié, à savoir 262.224.- francs par

mois.

Le salarié entend englober dans le calcul de l'indemnité de départ la prime annuelle,

la part patronale de l'assurance de pension complémentaire et la mise à disposition

d'une voiture considérées comme des avantages en nature. Il entend englober dans

le calcul de l'indemnité de préavis de6 mois, payée pour la période du 1er octobre

1992 au 31 mars 1993 la prime annuelle.

L'article 24 (4) de la loi sur le contrat de travail dispose que "l'indemnité est

calculée sur la base des salaires ou traitements bruts effectivement versés au salarié

pour les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de

la résiliation.

Sont compris dans les salaires et traitements servant au calcul de l'indemnité de

départ les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments

courants, à l'exclusion des rémunérations pour heures supplémentaires, des

gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoire exposés."

Le licenciement date du 25 septembre 1992 et il échet partant de prendre comme

base de calcul de l'indemnité de départ les salaires du 1er septembre 1991 au 31

août 1992. Le montant de la prime payée pendant la période de septembre 1991 à

août 1992 est à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ.

De même la mise à disposition d'un véhicule utilisé à des fins privées par le salarié

constitue un avantage en nature et partant un salaire au sens de la définition du

salaire donnée à l'article 29 de la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal du

louage de service des employés privés; le montant mis en compte par le salarié n'a

pas été contesté en tant que tel. En ce qui concerne les cotisations patronales

payées dans le cadre de l'assurance de pension complémentaire, le montant mis en

compte par le salarié n'a pas été contesté par la société défenderesse. La cotisation

au régime de pension complémentaire, respectivement la prime payée par

l'employeur dans le cadre de l'assurance contractée, est à considérer comme

élément de salaire(Lyon-Caen, droit du travail, le salaire, no 275. page 349).

Il en suit que la prime annuelle, les cotisations payées dans le cadre de l'assurance

de pension complémentaire et la mise à disposition d'une voiture sont incorporées

dans l'indemnité de départ et que la prime annuelle est incorporée dans l'indemnité

de préavis (voir décompte Me Hansen aux termes duquel les montants relatifs à

l'assurance pension et à la voiture ont été déduits). Dans la mesure où l'indemnité

de préavis correspond au salaire que le salarié aurait touché pendant la période de

préavis du 1er octobre 1992 au 31 mars 1993, il y a lieu de déterminer également

le montant de la prime annuelle de l'année 1993. Il échet de recourir à l'avis d'un

expert chargé de la mission de calculer le solde de l'indemnité de départ et de

l'indemnité de préavis.

QUANT À LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET

INTÉRÊTSPOUR LICENCIEMENT ABUSIF:

Le requérant réclame de ce chefà titre de réparation du préjudice moral le montant

de 1.000.000.- francs et à titre de réparation du préjudice matériel le montant de

4.017.356.- francs en demandant une indemnisation de la perte de salaire subie

pendant la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1994,soit pendant 21 mois.

La société défenderesse conteste la relation causale entre le licenciement et la perte

de salaire subie au-delà de 8 mois et demande à ce que la période d'indemnisation

soit limitée à cette période.

L'indemnisation du dommage matériel du salarié licencié abusivement doit être

entière et c'est tout le préjudice résultant du licenciement irrégulier qui doit être

réparé. Néanmoins seuls les dommages qui se trouvent en relation causale directe

avec le congédiement jugé abusif, doivent être indemnisés. Les pertes subies ne

sont à prendre en considération que pour autant qu'elles se rapportent à une

période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de

trouver un autre emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour

retrouver un emploi(Cour25 novembre 1993,En. c/U, ,no 2994 du rôle).

a pu retrouver un npuvel emploi dès la fin de son préavis en Belgique

auprès de la société

vSCC'2-)

où il touche mensuellement suivant

contrat de travail un salaire brut de base de 150.000.- francs et un montant

forfaitaire de 10.000.- francs pour couvrir certains frais professionnels et il dispose

d'une voiture de l'employeur. Il a partant subi une perte financière importante qui

est d'ailleurs à déterminer en comparant les montants bruts des salaires, étant

donné que les impôts et les cotisations sociales font partie du salaire(Cour d'appel,

3 octobre 1991,El. c/Br.

,no 10760 du rôle).

a entrepris

durant la période de préavis les efforts nécessaires en vue de retrouver un nouvel

emploi; il n'établit toutefois pas avoir encore cherché un nouvel emploi mieux

rémunéré équivalent à celui occupé auprès de la société défenderesse après son

entrée en service auprès de

v5CC2.)

.Sur base des éléments du

dossier le tribunal estime qu'un délai de 10 mois après la fin du contrat de travail

aurait dû suffire à D)pour se reclasser à un poste équivalent. En conséquence

seule la perte matérielle subie pendant cette période est en relation causale avec le

licenciement et est à indemniser

Il échet de recourir à l'avis d'un expert chargé de la mission de calculer la perte de

salaire, cette perte devant englober tous les éléments du salaire touchés auprès de

l'ancien employeur, y compris la perte de la prime et des avantages en nature.

a subi un dommage moral du fait de la perte d'un poste de

responsabilité après une ancienneté de services dans le groupe de 13 années et de

l'atteinte portée à son honneur et à sa dignité, dont la réparation est fixée au

montant de 150.000.- francs.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal du Travail de Luxembourg

statuant contradictoirement et en

ressort

reçoit

les demandes en paiement de la prime et de l'indemnité de préavis

en la fornie;

vidant lejugement du 7juillet 1994;

rejette le moyen de prescription de la demande en paiement de la prime;

d i t que la prime annuelle constitue un élément du salaire;

nomme expert

Monsieur Bernard IRTHUM,expert-comptable

demeurant à L-7353 LORENTZWEILER, 43,rue de Blaschette

avec la m i s s i0 n de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport

écrit et motivé ;

1. de déterminer le montant de la prime de l'année 1992 (01.01.1992 au

25.09.1992) au vu des critères fixés au contrat de travail et au vu des critères

retenus pour la fixation de la prime de l'année 1991;

d'éclairer le tribunal sur le calcul de la prime del'année 1991;

2. de fixer le montant de l'indemnité de préavis (période du 01.10.1992 au

31.03.1993) et de l'indemnité de départ (2 mois) en tenant compte des

montants payés de ce chef et des principes retenus aux termes du présent

jugement;

3. de fixer le montant de la perte de salaire subie par

pendant les dix

mois suivant la fin du préavis.

charge la présidente du tribunal du travail du contrôle des opérations de

l'expert;

d i t que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles et entendre

même de tierces personnes;

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement, ledit expert pourra être

remplacé à la demande de la partie la plus diligente, l'autre dûment avertie et par

simple note au plumitif;

ordonneàDj

de verser à l'expert à titre de provision la somme de

ôO.OOO.-francs pour le 1er février 1996 au plus tard;

d i t que l'expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal pour le 1er

septembre 1996 au plus tard;

condamne la société anonyme

.

.90C1)

à payer à

D)

à titre de dommages-intérêts

pour le préjudice moral subi

la somme de 150.000.- francs

avec les intérêts légaux à partir de la demande enjusticejusqu'à solde;

fixe la continuation des débats à l'audience publique du

JEUDI,31 OCTOBRE 1996,à 09:00 H.

réserve les frais et la demande en paiement de l'indemnité de procédure;

AINSI PRONONCE en audience publique par Eliane ZIMMER, présidente du

Tribunal du travail, à ce déléguée, assistée du greffier REILAND Paul qui ont

signé le présentjugement,le tout date qu'en tête.