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CA8_17668 Généré par l'IA

Appeal dismissed; employer's refusal to reinstate employee after dismissal for misconduct upheld by court.

Numéro de cause CA8_17668
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the employee's appeal against the employer's decision to refuse reinstatement following a dismissal for misconduct. The employee argued that the dismissal violated labor protections, while the employer contended the termination was justified by serious professional faults. The court ruled that the employer's actions were lawful under the applicable labor code, thereby rejecting the claim for reinstatement.

Regeste Legislator

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Art. 400 et s. du Code du travail; L'employeur peut refuser la réintégration d'un employé licencié pour faute grave si les motifs de licenciement sont fondés et les procédures suivies.

Mots-clés

Généré par l'IA
labor dispute dismissal for misconduct refusal of reinstatement employee appeal employer defense

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Texte complet

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Exempt - appel en matière de travail.

Audience publique du jeudi vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-

vingt-quinze.

Numéro 17668 durnla.

ComposTtinn :

Roland SCHMTT, président de chambre,

Georges SANTER, premier conseiller,

Romain LUDOVICY, conseiller,

Marie-José HOFFMANN,

greffière.

Entre :

K. )

, demeurant à F-

C , )

appelant aux termes d'im exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL

d'Esch-sur-Alzette en date du 31 mars 1995,

comparant par Maître Jos STOFFEL, avocat à Luxembourg,

e t :

la société anonyme ëcc.^.)

LUXEMBOURG, établie et ayant son

siège social à L-

e.j

.représentée

par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à Luxembourg.