Court dismissed commercial claim against liquidated company for lack of jurisdiction over insolvent entity.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the plaintiff's commercial claim against the defendant, a company in liquidation. The plaintiff sought judgment based on a debt arising before the liquidation proceedings began. The court ruled that the commercial tribunal lacked jurisdiction because the defendant was already in liquidation, transferring competence to the liquidators' court.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce, art. 100; Code de commerce, art. 101: When a company is in liquidation, the commercial tribunal loses jurisdiction over disputes against it, which fall under the exclusive competence of the court overseeing the liquidation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Aei€i'ôi
Jugement commercial II No 539/95
Audience publique extraordinaire du lundi, seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-
quinze.
Numéro 43 037 du rôle
Composition:
Maryse WELTER,lère Vice-Présidente,
Karin GUILLAUME,Ier juge,
Paule MERSCH,
juge,
Valérie HOFFMANN,
1er substitut
:du Procmeur d'Etat,
Maryse SCHUMACHER,greffîer.
Entre:
L ^ , demeurant à D- (,.
élisant domicile en l'étude de Maître Jean HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg,
demandeur.
comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Jean HOSS susdit;
e t :
la société anonyme
S.A. en
liquidation, représentée par ses liquidateurs Maître Julien RODEN et Maître Georges
BADEN, ayant élu domicile kL- )
défenderesse.
comparant par Maître Julien RODEN, avocat, demeurant à Luxembourg.
Faits:
Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 6 octobre
1993, le demandeur a fait dormer assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 15 octobre 1993 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième section, siégeant en matière commerciale, pour y entendre
statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après
reproduit: