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TALCH02_43037 Généré par l'IA

Court dismissed commercial claim against liquidated company for lack of jurisdiction over insolvent entity.

Numéro de cause TALCH02_43037
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the plaintiff's commercial claim against the defendant, a company in liquidation. The plaintiff sought judgment based on a debt arising before the liquidation proceedings began. The court ruled that the commercial tribunal lacked jurisdiction because the defendant was already in liquidation, transferring competence to the liquidators' court.

Regeste Legislator

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Code de commerce, art. 100; Code de commerce, art. 101: When a company is in liquidation, the commercial tribunal loses jurisdiction over disputes against it, which fall under the exclusive competence of the court overseeing the liquidation proceedings.

Mots-clés

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commercial liquidation jurisdiction transfer insolvent company tribunal competence creditor claim liquidation proceedings commercial tribunal contentieux commercial

Dispositions légales citées

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Code de commerce, art. 100
Code de commerce, art. 101
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Texte complet

Aei€i'ôi

Jugement commercial II No 539/95

Audience publique extraordinaire du lundi, seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-

quinze.

Numéro 43 037 du rôle

Composition:

Maryse WELTER,lère Vice-Présidente,

Karin GUILLAUME,Ier juge,

Paule MERSCH,

juge,

Valérie HOFFMANN,

1er substitut

:du Procmeur d'Etat,

Maryse SCHUMACHER,greffîer.

Entre:

L ^ , demeurant à D- (,.

élisant domicile en l'étude de Maître Jean HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

demandeur.

comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Jean HOSS susdit;

e t :

la société anonyme

S.A. en

liquidation, représentée par ses liquidateurs Maître Julien RODEN et Maître Georges

BADEN, ayant élu domicile kL- )

défenderesse.

comparant par Maître Julien RODEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 6 octobre

1993, le demandeur a fait dormer assignation à la défenderesse à comparaître le

vendredi, 15 octobre 1993 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, deuxième section, siégeant en matière commerciale, pour y entendre

statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après

reproduit: