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CA3_16574 Généré par l'IA

Appeal dismissed; employer's refusal to pay holiday pay to female worker upheld as lawful.

Numéro de cause CA3_16574
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed the appeal filed by a female worker against her employer's refusal to pay statutory holiday wages. The worker argued that the employer failed to calculate and remit the required compensation for her annual leave. The court ruled that the employer's actions complied with the law and that the worker's claims lacked legal merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 10 and 11 of the Law of 1990 on the payment of wages; an employer is not liable for holiday pay if the employee has not worked the corresponding days or if the payment was lawfully withheld.

Mots-clés

Généré par l'IA
holiday pay statutory wages employment appeal annual leave labor dispute employer liability wage calculation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 10 and 11 of the Law of 1990 on the payment of wages

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Texte complet

Exempt - appel en matière de travail.

Audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Numéro 16574 du rôle.

Présents:

Marc SCHLUNGS, président de chambre;

Andrée WANTZ, première conseillère;

Marie-Jeanne PIAVE, première conseillère;

Brigitte COLLING, greffière.

entre :

M.^

, épouse G.)

, ouvrière, demeiuant à F-.C

I

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank

SCHAAL d'Esch-sur-Alzette en date du 27 avril 1994,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée

-Sec J.)

,

établie et

ayant son siège social à L- C

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à Luxembourg.