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TAL10_43393 Généré par l'IA

Court dismissed appeal against eviction order for non-payment of rent in Luxembourg civil case.

Numéro de cause TAL10_43393
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appellant's appeal against the eviction order issued for non-payment of rent. The appellant, a limited liability company, argued that the tenants failed to provide sufficient proof of payment, while the tenants contended they had fulfilled their obligations. The court ruled that the evidence presented by the tenants was insufficient to overturn the initial eviction decision.

Regeste Legislator

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Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 1702; art. 1703: The court established that failure to produce adequate proof of rent payment constitutes valid grounds for eviction proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
eviction order non-payment of rent limited liability company proof of payment civil procedure tenant obligations appeal dismissal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 1702
Code civil du Grand-Duché de Luxembourg, art. 1703

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Texte complet

^/«)y(a95

Jugement nofc63/95 (Xe section)

Audience piiblique du vendredi, trente juin mil neuf cent quatre-

vingt-quinze.

TJiimia-rn 43393 du rôle.

Composition:

Théa HARLES-WALCH, juge-président,

Frédéric MERSCH, premier juge,

Alain THORN, premier juge,

Marie-Jeanne WEBBR, greffier ass\imé,

Entre

:

la société à responsabilité limitée

Scck.)

s.à r.l

établie et ayant son siège social à

L )

, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice

Guy ENGEL de Luxembourg en date du 16 juin 1990,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à Liixembourg,

e t

1.-

G.)

, commerçant, et son épouse

2.-

X, ) , sans état, les deux demeurant ensemble à

h-

(_ .)

intimés aux fins du prédit e3q)loit Guy ENGEL de Luxembourg du 16

juin 1990,

conç)arant

par

Maître

Monique

WATGEN,

avocat,

demeurant à

Luxembourg,