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TAL6_40294 Généré par l'IA

Court dismissed commercial dispute over contract validity and damages between French company and Luxembourg merchant.

Numéro de cause TAL6_40294
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the commercial claims filed by a French company against a Luxembourgish merchant regarding contract validity and damages. The plaintiff argued the contract was void due to specific defects, while the defendant contested the allegations and sought to uphold the agreement. The court rejected the plaintiff's arguments, finding no sufficient legal basis to invalidate the contract or award damages.

Regeste Legislator

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Articles 1108 et suivants du Code civil; le contrat est valide si les éléments essentiels sont présents et que les parties ont l'intention de s'engager, même en cas de contestation sur la forme.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial contract validity contract formation requirements damages claim dismissal French company liability commercial tribunal jurisdiction

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Texte complet

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^

23103/m5

Jugement commercial VI No /\>b f n q

Audience publique du jeudi, vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Numéros 40.294 du rôle

Composition:

Maryse WELTER, 1ère Vice-présidente.

Jeanne GUILLAUME, juge,

Paule MERSCH,

juge,

Edy AHNEN, greffier

Entre:

1 )

la société anonyme de droit français

6cc )

- établie et ayant son

siège à F-

^

, représentée par son

conseil d'administration actuellement en fonctions;

2)

S.)

, épouse B.)

, commerçante, demeurant à F- i.-. J

élisant domicile en l'étude de Maître Albert WILDGEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

demanderesses.

comparant par Maître Rina BREININGER, avocat, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Albert WILDGEN susdit;

et :

W. )

, gérant de société, demeurant à L-

(^. ■)

, actuellement à

(^ .)

;

défendeur.

comparant par Maître Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat, en remplacement de Maître

Jean HOFFELD, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits