Appeal dismissed for abuse claim due to statute of limitations; pre-notice indemnity remanded for further proceedings.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed the appellant's claim for damages regarding abusive dismissal because the action was time-barred under the three-month limitation period. While the appellant argued that the employer's failure to serve the dismissal notice by registered mail should have prevented the statute of limitations from running, the court held that the limitation period commenced upon actual notification. Consequently, the court remanded the specific claim for the pre-notice indemnity to the labor tribunal for further proceedings, as it was not subject to the same limitation period.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, art. 20; art. 28(2): The limitation period for claiming damages for abusive dismissal runs from the date of notification of the dismissal, and failure to serve the notice by registered mail does not suspend this period; however, claims for pre-notice indemnity are governed by separate procedural rules and may remain receivable if not subject to the same limitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de travail.
Audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent
quatre-vingt-quinze.
Numéro 16091 du rôle.
Présents :
Marc SCHLUNGS, président de chambre;
Marie-Paule ENGEL, première conseillère;
Andrée WANTZ, première conseillère;
Brigitte COLLING, greffière.
entre
D.)
, demanderesse
d'emploi/ demeurant à L-
C..,-)
,
C^ ,.)
appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de
justice Pierrot FRISCH de Luxembourg en date du 17
novembre 1993,
comparant par
Maître
Paul WINANDY,
avocat
à
Luxembourg,
e t :
R|
, directeur de banque, demeurant à L-
intimé aux fins du susdit exploit FRISCH,
comparant par Maître Gaston VOGEL,
avocat à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Par requête déposée le 19 mai 1992 au greffe de la
justice de paix de Luxembourg
D.)
a
demandé la condamnation de
R)
à lui payer
41.105.- francs du chef d'arriérés de salaire,
66.498.- francs à titre d'indemnité de préavis,
et 50.000.- francs pour dommages et intérêts à la
suite d'un licenciement abusif.
Le 5 novembre 1993 le tribunal du travail saisi
de l'affaire a rendu un jugement dont le dispositif est
conçu comme suit:
"Le Tribunal du Travail de Luxembourg^ statuant
contradictoirement et en premier ressort;
reçoit la demande en la forme;
la déclare irrecevable en ce qui concerne le
volet fondé sur un licenciement abusif de
D)
pour le surplus et avant tout autre progrès en
cause:
fixe 1 'affaire pour une comparution personnelle
des parties à l'audience publique du mercredi, 22
décembre 1993 à 11.00 heures du matin de la Justice de
paix de Luxembourg^ 17-19^ rue du Nord, deuxième étage,
salle no.3.
réserve les frais."
Le 17 novembre 1993 d)
a régulièrement relevé appel du jugement du 5
novembre 1993 tout en limitant son recours à la
disposition de la décision qui a déclaré irrecevable la
demande en ce qui concerne "le volet fondé sur le
licenciement abusif" et en ce qu'il n'a pas statué sur
la demande en payement d'une indemnité de préavis.
L'appelante est d'avis que par le fait de ne pas
avoir notifié le licenciement par lettre recommandée à
la poste conformément à l'article 20 de la loi du 24
mai 1989 sur le contrat de travail la partie adverse
serait mal venue de plaider la tardiveté de l'action
judiciaire en réparation de la résiliation abusive
alors qu'elle-même n'aurait pas respecté les formalités
légales.
L'omission
reprochée
à
r)
constitue
une
irrégularité formelle du congédiement, qui bien que
sanctionnée le cas échéant par une indemnité énoncée à
l'article 29(3) de la loi précitée, n'empêche pas pour
autant le délai de forclusion de trois mois de courir à
partir de la notification, que l'appelante reconnaît en
l'espèce avoir eue par lettre du 14 décembre 1991.
C'est partant à bon droit que les juges de
première instance ont déclaré irrecevable pour cause de
tardiveté l'action introduite le 19 mai 1992 pour
autant qu'elle vise la réparation du préjudice subi par
le renvoi abusif, tel que prévue à l'article 28(2) de
la loi du 24 mai 1989 sur le contrat du travail, la
réclamation auprès de l'Inspection du Travail et des
Mines n'étant pas susceptible d'interrompre le délai de
forclusion édicté par la loi.
En second lieu d)
fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir
statué
sur
l'indemnité
compensatoire
de
préavis;
l'intimé demande le renvoi de ce volet du litige devant
le tribunal de travail, aucune instruction n'ayant été
faite à ce sujet.
Il
se dégage de
la structure du jugement
entrepris que les juges de première instance ont
englobé
la
susdite
indemnité
dans
l'action
en
réparation proprement dite et lui ont également fait
subir le sort de la forclusion, alors que, procédant de
l'article 23 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat du
travail la demande afférente ne se trouve pas liée par
les délais prévus à l'article 28(2) de cette loi et est
partant recevable.
Comme, quant au fond, l'affaire pour autant
qu'elle a trait à l'indemnité compensatoire de préavis
n'est pas suffisamment instruite il y a lieu de fixer
la continuation des débats à une audience ultérieure
afin de permettre aux parties de conclure sous ce
rapport.
Par ces motifs:
la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière
de droit du travail, statuant contradictoirement,
reçoit l'appel en la forme;
le dit non fondé pour autant qu'il a trait à la
demande en dommages-intérêts proprement dite;
quant à l'indemnité compensatoire de préavis;
fixe la continuation des débats à l'audience du 16
novembre 1995;
réserve les dépens.