Tribunal dismisses construction warranty claims as time-barred but allows incidental counterclaim.

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3,0/0^'^935

Jugenieat civO no. 69/95 (

Xe sectioii )

Audience publique du vendredi, vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze

Numéro 48606 du rôle.

Composition:

Marie-Anne STEFFEN, vice-président,

Théa HARLES-WALCH, premier juge,

Frédéric MERSCH, premier juge,

Monique BARBEL, greffier.

Entre :

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M.) , fonctionnaire d'Etat,

, employé privé, les deux demeurant à L- l,. -

j

H.n,.ndeurs aux termes aux termes d'un exploit de l'huissier de Justice Guy ENGEL de

Luxembourg en date du 28 octobre 1992,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

, commerçant, demeurant à L-

l I - • i

rifffendeur aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean HOFFELD, avocat, demeurant à Luxembourg,

2.1a société

SARL, établie et ayant son id^e social à L- l .

, représentée par son gé^t actuellement cti fonctions,

^^fitnderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le Tribnotl:

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gt

par l'organe de leur mandataire Maître

^oràque ACHENNE, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat

constitué.

rw.ï la nartie

par l'organe de son mandataire Maître Marie-Jeanne

SvPP^aER, avocat, en remplacement de Maître Jean HOFFELD, avocat constitué.

Oi " la oartie

SARL par l'organe de son mandataire Maître Rosano

GRASSO, avocat, en remplacement de Maître Roland ASSA, avocat constitué.

Revu le jugement d'avant-dire droit du 13 avril 1994.

à la d<^mande

^ l'encontre de

D est constant en cause qu'U nV a pas eu de réception expresse relative aux travaux de

carrelage litigieux.

n résulte toutefois des pièces versées et des renseignements fourms que la

l-immeuble acquis par les demandeurs fut achevée fin 1988 et que l^rt ^euble

date du 1er mars 1989 à l'éut neuf pour un loyer mensuel de 50.000.-francs.

Au vu de ces éléments, le tribunal retient que les travaux de carrelle Utigieux avment

nécessairement fait l'objet d'une réception tacite avant le 1er mars 1989 et au plus tard au

moment de la location de l'immeuble.

D s'ensuit que le délai de garantie biénnai pour menus ouvrages lequel a œmmencé à cournr au

plus tard le 1er mars 1989 fut expiré au moment de l'exploit mtroductifd instance en date du

28 octobre 1992.

-D^

est partant à déclarer irrecevable sur base de

La demande des époux M^

l'article 1646-1 du code civil.

Eu égard au caraaère exclusif du régime juridique institué par l'article 1^1 du code

en

matière de vente d'immeuble à construire, la demande est egalenient a dwlarer Buvable sm

les bases invoquées à titre subsidiaire tant sur le plan conwctuel que delictuel (

I^^d et

Gestaz : Droit de la promotion immobilière, Préds Dalloz 4ieme édition pages 378 et 379).

Ainsi il n'y a pas lieu notamment d'examiner phis avant les arguments développes par les

demandeurs dans le cadre des articles 1641 et 1^

du code civil.

n,,ant à la demanda dirigée à l'enmntre de la société

En l'espèce, les demandeurs, en tant que sous-aequérei^ de limineuble htigieux, nont eu de

relations contractueUes directes ni avec l'entreprise SXl) chargée des travaux de gros-

oeuvre ni avec la société défenderesse

qui a effectué en jïri sous-traitance la

pose des carrelages.

u

doctrine et la jurisprudence admettent cependant que la créance de garantie découlant des

articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme un accessou"e de la chose

en cas de vente à tous les acquéreurs et sous-acquéreurs et que ceux^, victimes de désordres,

oeuvent rechercher directement la responsabilité des locateurs d'ouvrages sur le fondement des

articles 1792 et 2270 du code civil (cf. Jugement civil no 940/94, 16.11.1994 numéros du rôle

28825 et 40033).

D est par ailleurs de jurisprudence que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle

a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation (

hypothèse du contrat de sou^

traitant) le créancier dispose contre cette personne d'une action de nature contractuelle qu il

peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de 1 engagement du

débiteur substitué (

Encyclopédie Dalloz Sous-Traitance; Sect.2 Responsabihte du sous-

traitant no 130).

Les demandeurs sont partant en droit de se prévaloir en l'espèce de la gargitie Wennale prévue

par l'article 2270 pour les menus ouvrages à rencontre de la soaété

Toutefois, comme le délai d'agir de deux ans fût révolu au moment de l'exploit introductif

d'instance ainsi qu'U a été dit ci-avant la demande des époux M) -I>.)

est a

déclarer irrecevable sur base de l'article 2270 du code civU.

Eu égard au caraaère exclusif du régime de garantie prévue par l'article 2270, cette demande

est également irrecevable sur les bases contractueUes invoquées à titre subsidiaire.

Par ailleurs, la jurisprudence décide qu'en vertu du principe du non-cumul des responsabilités

contractuelle et délictuelle, la transmission des garanties décennale et biennal prévues par

l'article 2270 interdit aux acquéreurs et sous-acquéreurs de se placer sur le terrain délictuel.

(cf. jugement civil no 940/94, 16.11.1994, numéros du rôle 28825 et 40033)

La demande des époux M..J

=D.)

base des articles 1382 et 1383 du code civil.

fhtant à la dem»"H«^ incidente dirigée par

32^)

à l'CTwnlre de

Cette demande qui tend à voir tenir quitte et indemne le demandeur sur incident de toute

condamnation pouvant intervenir à son encontre dans le cadre de la demande dirigée à son

encontre au principal est à déclarer recevable.

Elle est cependant à rejeter comme non fondée, compte tenu de la décision à intervenir au

principal.

Q^iant à la demande introduite par la société

SW bftSC dC ratticle 131-1 du

rode de procédure civile.

Cette demande est à rejeter comme non fondée étant donné que la soaété

reste en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes

Par ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile.

Statuant contradictoirement;

vidant le jugement d'avant-dire droit du 13 avril 1994;

déclare la demande en tant que dirigée à rencontre de

W ^

irrecevable;

déclare la demande incidente dirigée par

W ^

à l'encontre de la société

•) recevable;

la déclare cependant non fondée;

déclare la demande introduite par la société

sur base de 1 article 131-1 du

code de procédure civile non fondée; partant en déboute,

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître

Jean HOFFELD et Maître Roland AS S A, qui la demandent affirmant en avoir fait 1 avance.