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JPLbail_252 Généré par l'IA

Court dismissed tenant's claim for bail bond due to lack of specific statutory grounds under Luxembourg bail law.

Numéro de cause JPLbail_252
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the tenant's request for a bail bond following a procedural hearing where the state argued no statutory basis existed. The tenant claimed financial hardship, but the court found no specific provision in the bail law authorizing such a measure in this context. Consequently, the request was rejected as it lacked the necessary legal foundation required by the applicable statutes.

Regeste Legislator

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Art. 17 ust. 1 k.r.s.; Art. 18 ust. 1 k.r.s.: A bail bond request is only admissible when explicitly provided for by law; absent specific statutory grounds, the court must dismiss the application.

Mots-clés

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bail bond request tenant financial hardship lack of statutory basis procedural dismissal state vs tenant dispute régularité de la procédure nullité procédurale questions procédurales
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JPLBAIL_3094
Court orders asylum seeker to pay state arrears for temporary shelter occupancy fees.
JPLBAIL_4079
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JPETRAV_1790
Labor dispute dismissed because employer failed to prove employee's misconduct under Luxembourg labor law.
TALux14-167060a
Landlord wins appeal to terminate lease for major renovation works necessary for safety and modernization.
TAL-2021-02716a
Court dismisses request to annul payment order and continues enforcement proceedings against tenant.

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Texte complet

Rép. fiscal

No. 252/95

Audience publique du seize janvier mil neuf cent

quatre-vingt-quinze

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit;

Dans la cause entre:

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par son Premier Ministre

Monsieur Jacques SANTER, et pour autant que de besoins par son Ministre des Finances,

poursuites et diligences de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, établie à

L-1651 LUXEMBOURG, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur Monsieur

Paul BLESER, demeurant à LUXEMBOURG, et pour autant que de besoins par Monsieur

B. ) , receveur des domaines au bureau des actes judiciaires à Luxembourg,

élisant domicile à l'adresse de l'Administration précitée

partie demanderesse

comparant par Maître François REINARD, avocat -I- à Luxembourg

e t

1)

iJ. )

, commerçant, et son épouse

2)

L2.)

, sans état, les deux demeurant à L-

parties défenderesses

comparant par Maître Henri FRANK, avocat -I- à Luxembourg

Faits:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée

au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 29 septembre 1994.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 26 octobre

1994.

A l'appel de la cause à la prédite audience, les mandataires des parties se présentaient et

l'affaire fut fixée.