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CA7_15991 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against summary dismissal of a commercial dispute between two Luxembourg companies.

Numéro de cause CA7_15991
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour supérieure de justice dismissed the appellant company's appeal against the summary dismissal of its claim. The appellant argued that the lower court failed to properly assess evidence regarding a commercial transaction, while the respondent maintained the initial dismissal was legally sound. The court upheld the lower court's decision, ruling that the procedural requirements for the appeal were not met and the facts supported the original judgment.

Regeste Legislator

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Code de commerce; Code de procédure civile: An appeal against a summary dismissal in a commercial dispute is inadmissible if the appellant fails to demonstrate a violation of law or a manifest error of fact justifying the reversal of the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial dispute summary dismissal appeal inadmissibility commercial code procedural law summary procedure commercial companies

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de commerce
Code de procédure civile

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Texte complet

:}5l^o|JQQ^

Audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent

quatre-vingt-quatorze.

Numéro 15991 du rôle.

Composition:

Robert

BENDUHN,

président de chambre,

Irène

FOLSCHEID, conseiller,

Monique

BETZ,

conseiller,

Jean-Claude WIWINIUS, avocat général,

Manon

AREND,

greffier.

-entre-

la société

3cci.)

a.à r.l., établie et

ayant son siège social à L-

^

, représentée par son gérant actuellement

en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier

de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 28

octobre 1993,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à

Luxembourg,

- e t -

1) la société

ScC^ ) s.à r.l., avec siège à

L,..y

, représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

2)

N, )

commerçant, demeurant à L-

c.. ^

,

intimés aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Alain GROSS,

avocat à

Luxembourg.